Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

2 7 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier
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Réduction impôt agriculteur 300x190

Quelle est la réduction d'impôt pour paiement différé accordé aux agriculteurs ?

Si vous vendez des actifs agricoles avec paiement différé et que les conditions suivantes sont réunis :

  • L'acquéreur a moins de 40 ans
  • L'acquéreur bénéficie d'une aide à l'installation ou est affilié agriculteur
  • La vente est faite via un contrat de forme authentique
  • La moitié du prix de l'actif a été payée à la date de signature du contrat
  • Le prix est payé en numéraire
  • Les modalités du différé de paiement est compris dans le contrat est sa date est inférieur à 10 ans

Vous pouvez alors bénéficier d'une réduction d'impôt lors de la perception des intérêts de paiement. Le montant de la réduction d'impôt est de 50% du montant des intérêts dans la limite de 5 000 € par personne physique.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté Cotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
   Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile  Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap   Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études  Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement   Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

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