La loi Duflot

21 6 2013 - 1 commentaire
ProRealTime

Loi Duflot 277x300

Qu'est-ce que la loi Duflot ?

La loi Duflot est un dispositif permettant une réduction d'impôt de 18% pour les investisseurs ayant investi dans de l'immobilier neuf. Ce dispositif permet de réduire sur 9 ans l'impôt sur le revenu de l'investisseur. Cette loi a été nommé selon la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot. Elle a pour but de favoriser l'investissement immobilier locatif et espère ainsi favoriser la construction de 150 000 logements sociaux et BBC. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la loi de Finance 2013 du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Les conditions pour souscrire à la loi Duflot

Tout d'abord pour bénéficier de cette loi il faut que le logement soit neuf ou en construction et qu'il ai été acheté par un contribuable de nationalité française entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Les obligations pour être éligible à la loi Duflot sont les suivantes :

  • Le logement doit être loué non-meublé (nu) pour un usage d'habitation principale
  • Le logement doit être loué pour un minimum de 9 ans
  • Si le logement est en construction il doit être terminé dans un délai de 30 mois
  • Le logement doit être loué dans l'année qui suit la livraison du logement neuf
  • La valeur maximum du logement retenu pour le dégrèvement est de 300 000€ dans la limite de 2 logements par an
  • La réduction d'impôt est limitée par le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser 10 000€ par année
  • Dans un bâtiment neuf au moins 20% des appartements ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Duflot
  • La loi Duflot ne s'applique que dans certaines communes désignés par arrêté ministériel : Liste des villes éligibles à la Loi Duflot
  • Les loyers de location des logements sont plafonnés (voir plafond de loyer pour la loi Duflot si dessous)
  • Les ressources des locataires ouvrant droit à la loi Duflot sont plafonnées (voir plafond de ressource des locataires)
  • Il est impossible de cumuler la loi Duflot avec les Lois : Bouvard, Outremer, Malraux ... Cependant il est possible de cumuler les réductions d'impôt d'autre investissement avec la loi Duflot.

Plafond de loyer pour la loi Duflot

Plafonds de loyers mensuel en €/m²
Plafonds Duflot révisés tous les ans au 1er janvier Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.52 € 12.27 € 9.88 € 8.59 €

Ce plafond par m² est modulable en fonction de la taille de votre appartement. Ces changement sont calculés via un Coefficient multiplicateur qui est le suivant : 0.7 + (19 / Surface de l'appartement en m²). Ce coefficient est arrondi au centième et ne peut en aucun cas excéder 1.2.

Dans l'exemple d'un T5 de 100m² en zone A bis le coefficient multiplicateur sera le suivant : 0.7 + (19 / 100) = 0.89 le loyer maximum par mètre carré pour bénéficier de la loi Duflot sera donc de 0.89 * 16.52 = 14.70€/m² soit 1 470 € par mois pour cet appartement.

Plafond de ressource des locataires pour la loi Duflot

Plafonds de ressources des locataires
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

 Les avantages de la Loi Duflot 2013

Une fois l'ensemble de ces conditions remplies, la loi Duflot permet une réduction d'impôt de 18% du montant total du logement neuf acquit dans la limite d'un investissement max de 300 000€ donc d'une réduction d'impôt de 54 000 €. Cette réduction d'impôt ce fait sur 9 années, 6 000 € par an par exemple pour la réduction d'impôt maximum de la loi Duflot. Si vous avez moins d'impôt à payer que la réduction d'impôt, cette réduction est reportée à l'année suivante dans une limite de 6 ans.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté Cotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
   Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile  Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap   Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études  Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement   Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises  Réduction d'impôt  Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

 

La loi Duflot
5 1 vote
ProRealTime    Pourquoi je trade les CFDs et les Futures en même temps ?

   Pourquoi je trade avec ProRealTime CFD et ProRealTime Futures ?

   Essayez un compte Démo Gratuit ou Réel

  Exclusif : 2 séances de coaching formation trading gratuites (valeur 500€)

Partagez cet article, c'est bon pour la santé
Twitter Facebook Google Plus Linkedin email

1 Commentaire pour La loi Duflot

  1. La loi Duflot dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article.

    Petite précision : le nouveau coefficient multiplicateur de la loi Duflot prévu dans le calcul du plafond de loyers favorise les petites surfaces.

Laisser un commentaire

Inscription au Forum

Blog: 1728 articles 12.211 commentaires Forum: 477.407 messages 7550 membres
Devenez actif ! Rejoignez Andlil et sa Communauté de traders passionnés

Mes 2 comptes de trading avec PRT Trading sur CFDs et Futures

ProRealTime

En direct du Forum

Les derniers commentaires

  • Richix : Merci Benoist. C'est amusant de regarder comment tu trades, …
  • krisboy : Merci pour le partage, c'est très intéressant de voir ta m…
  • Renaud-C : Ça a l'air ennuyeux, routinier, répétitif, tout ce que j'…
  • delouis : j aime car bien expliquer…
  • TwoFools : Merci Benoist pour ces informations très utiles. Par con…
[CDATA[ if (typeof newsletter_check !== "function") { window.newsletter_check = function (f) { var re = /^([a-zA-Z0-9_.-+]
[CDATA[ if (typeof newsletter_check !== "function") { window.newsletter_check = function (f) { var re = /^([a-zA-Z0-9_.-+]
[a-zA-Z0-9-]
[a-zA-Z0-9-]
[a-zA-Z0-9]
[a-zA-Z0-9]
["ne"]
["ne"]
["np" + i]
["np" + i]
["np" + i]
["np" + i]
["np" + i]
["np" + i]
["ny"]
["ny"]
["ny"]
["ny"]