Le plan d'épargne logement ou PEL

3 7 2013 - Pas de Commentaire, soyez le premier
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Quelle fiscalité pour le plan d'épargne logement ou PEL ?

Le plan d'épargne logement ou PEL est une épargne bloquée permettant de faciliter l'obtention d'un prêt et de bénéficier d'un taux d'emprunt avantageux. Le PEL permet d'avoir un placement à un taux particulièrement avantageux puisque l'état verse une prime d’intérêt mais pour cela l'établissement doit être conventionné par l’État et le contribuable doit réaliser un emprunt d'un minimum de 5 000 € à la fin du PEL .

Toute personne physique peut souscrire à un seul PEL, cependant il n'est pas limité à un par foyer fiscal. Il peut être cumulé avec un CEL à condition qu'il soit souscrit dans le même établissement bancaire. Pour qu'un PEL soit valide il doit :

  • Bénéficier d'un versement initial de 225€ minimum
  • Avoir un versement mensuel de 45€ minimum
  • Ne pas dépasser 61 200 €
  • Ne subir aucun retrait durant un minimum de 4 ans

Après 4 ans d'existence vous pouvez faire des retraits sur votre PEL sans le clôturer. Vous pouvez uniquement faire des versements durant les 10 premières années de l'existence d'un PEL. Passé 10 ans le PEL est gelé c'est à dire qu'il n'est plus possible de faire des versements dessus mais l'argent déjà déposé peut rester dessus pendant encore 5 années.

Après 12 ans d'existence, un PEL devient exonéré d'impôt, c'est à dire que les intérêts (2.11% en 2013) ne sont plus soumis à l'impôt sur le revenu. Les 15.5% de prélèvements sociaux doivent cependant être acquittés.

Pour plus d'information  sur les réductions, crédits d'impôt et niches fiscales vous pouvez consulter la page du Guide fiscal

Type d'avantage fiscalRéduction d'impôtCrédit d'impôt
Donations et cotisations
Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficultéCotisations syndicales des salariés et retraités
Dons à des organismes d'intérêt général établis en France ( ou européens agréés)
Investissements Réduction d'impôt Crédit d'impôt
  Souscription au capital des PME
 Souscription de parts de FCPI
 Souscription au capital des FIP
 Intérêts d'emprunt pour reprise d'une société
 Investissements réalisés dans les DOM-TOM et outre-mer
 Investissement locatif dans certaines résidences de tourisme
 Investissement locatif dans les résidences hôtelières à vocation sociale
 Investissements forestiers
 Souscriptions en faveur du cinéma ou de l'audiovisuel (SOFICA)
PEA
PEL
Loi Duflot
 Dépense pour l'habitation principale Réduction d'impôt Crédit d'impôt
 Emploi d'un salarié à domicile Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale
Dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes
Intérêts des prêts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale
 Frais du foyer fiscal Réduction d'impôt Crédit d'impôt
 Primes des rentes survie et contrats d'épargne handicap  Intérêts des prêts contractés par les étudiants
  Enfants à charge poursuivant leurs études Prestations compensatoires versées en cas de divorce
  Dépenses liées à la dépendance ou frais d'hébergement  Frais de garde des jeunes enfants
Dépenses et frais des entreprises Réduction d'impôt Crédit d'impôt
 Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise
 Dépenses de mécénat des entreprises
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
 Frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé
 Acquisition de biens culturels

 

 

Auteur de l'article :

Benoist Rousseau est diplômé de l'université Paris-Sorbonne en histoire économique contemporaine et de la Certification Professionnelle des Acteurs des Marchés Financiers de l'AMF. Il a été professeur d'histoire pendant 12 ans avant de devenir trader en compte propre. Ancien Conseiller en Investissements Financiers, il est aussi écrivain. Son ouvrage "Devenez Trader Pro" est numéro 1 des ventes dans la catégorie bourse depuis de nombreux mois. Intervenant régulier sur TV Finance et divers médias, il est suivi par plus de 150.000 personnes sur les réseaux sociaux.

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