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Re: Arnaque à la carte bancaire

par dede6363 » 23 sept. 2015 17:38

impossible mon code secret n'a jamais été divulgué à qui que ce soit ni meme écrit quelque part
je l'ai choisi et activé sur le site de cetelem (fidem à l'époque), il n'a jamais figuré autre part.

J'ai étudié les textes de loi cette aprèm et elle est claire à ce sujet: la banque ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant un manquement grave commis de ma part. Or je n'ai ni perdu ma CB, ni divulgué mon code secret

Pour le moment, aucun débit sur mon compte, 2 jours après les faits cetelem n'est pas en mesure de me dire si les débits sont passés ou si ce sont des tentatives

Re: Arnaque à la carte bancaire

par falex » 23 sept. 2015 17:40

Spoiler:
ok c'est noté G'sT y'a aucune urgence ...
rooo pas bien on fagocite les files des autres :oops:

Re: Arnaque à la carte bancaire

par G'sT » 23 sept. 2015 17:45

Il ne s agit pas d une question de divulgation mais d usage du code secret et de la decoule donc la notion de preuve.
Peux tu prouver que tu n as pas divulguer le code ? Probablement non, alors ce sera a toi de prouver la recuperation frauduleuse du code.
Mais une.autre question me vient a l esprit : tu dis que tu as creee toi meme le code sur leur site..... es-tu sur que ton pc n etait pas infecte pour recuperer ton code ?

Je ne pretends rien j essaye juste d envisager toutes les hypotheses possibles....

Re: Arnaque à la carte bancaire

par dede6363 » 23 sept. 2015 17:52

d'après ce que j'ai compris des textes,ils doivent prouver une négligence de ma part

rappel en cas de fraude (ce texte résume bien je trouve)
"Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n'avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée (sans limites aucunes) en cas d'utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance) ou de contrefaçon.
Il vous suffit de notifier par écrit votre contestation à la banque pour débits frauduleux. Vous avez également la possibilité de porter plainte au commissariat, mais sachez que les banques n'ont pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de leur client.
Attention ! En aucun cas vous ne devez déposer une plainte à la police comme certaines banques le demandent (d’ailleurs la police est exaspérée d’être utilisée par les banques pour s’exonérer de leurs responsabilités). Si un client estime être victime d’une fraude, la banque doit rembourser, à charge pour elle d’enquêter ensuite sur la réalité de cette fraude et son origine. S’il s’agissait d’une fausse déclaration de fraude son auteur s’exposerait évidemment à des poursuites pour escroquerie ou complicité."


ou dans la loi
Article L133-19 du Code Monétaire et financier « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. »

un cheval de troie était toujours possible, je l'ai fait il y a un an et également sur celle de ma mère sans souci

Re: Arnaque à la carte bancaire

par falex » 23 sept. 2015 17:53

T'es sur que la "charge de la preuve" est de leur côté et pas du tiens ?
C'est le grand classique dans les assurances et autre texte qui régisse des conflits : Oui oui on vous couvre mais ... c'est à vous de nous proouver que vous avez bien fait comme c'est marqué dans le manuel :musique:

Re: Arnaque à la carte bancaire

par dede6363 » 23 sept. 2015 18:00

C'est visiblement le cas
"Si un client estime être victime d’une fraude, la banque doit rembourser, à charge pour elle d’enquêter ensuite sur la réalité de cette fraude et son origine. S’il s’agissait d’une fausse déclaration de fraude son auteur s’exposerait évidemment à des poursuites pour escroquerie ou complicité.
Les débits frauduleux resteront également à votre charge si vous avez commis une faute lourde ou une négligence grave, telle que la communication de votre code secret, par exemple (il revient néanmoins à la banque d’apporter la preuve de la négligence), ou si vous avez agi de concert avec l’auteur de la fraude, ce qui pourrait par ailleurs vous valoir des poursuites judiciaires."

Les règles de remboursement diffèrent en cas de perte ou de vol. Une franchise de 150 € peut etre appliquée sur les sommes débitées avant la mise en opposition de la carte si les transactions ont été effectuées avec le code.

Le truc c'est comment est il possible qu'on est eu mon code?

Re: Arnaque à la carte bancaire

par G'sT » 23 sept. 2015 18:01

Le cas que dede cite ci dessus est le cas d usage sans code secret juste avec le num de cb et comme je l ai dit dans.ce cas la i' y a obligation piur la banque de recrediter.

Mais la d apres ce que j ai cru lire l utilisation de la CB s est faite dans un magasin.... et donc quid du code.
Et dans ce cas la c est donc a la victime d apporter la preuve (et la victime c est ...)

Une autre chose m interpelle : leur as tu demande immediatement de bloquer la carte ? Sinon pourquoi pas ?

Re: Arnaque à la carte bancaire

par dede6363 » 23 sept. 2015 18:17

cetelem m'a appelé et m'a bloqué la carte temporairement à partir de minuit hier soir (j'ai d'ailleurs ralé car je pensais que c'était immédiat)
ils m'ont dit de ne pas faire opposition tant que des débits réels n'avaient pas été constatés
En meme temps meme si ce ne sont que des tentatives je préfèrerais changer de carte

Concernant la charge de la preuve j'ai lu le contraire, c'est toujours à la banque de prouver afin de protéger le consommateur.Seule une franchise de 150€ peut etre appliquée en cas d'utilisation du code

Peux tu me communiquer tes références car je n'ai rien trouvé à ce sujet?

Re: Arnaque à la carte bancaire

par G'sT » 23 sept. 2015 18:24

La banque a eu le bon reflexe pour le blocage de la carte. Ils ont agi en bon.professionnel.

Je pense que tu analyse mal la problematique par rapport a la charge de la preuve : la banque n a pas a prouver qu il y a eu fraude puisque pour elle il.y a eu un.usage regulier de la carte avec l utilisation du code. Elle t a informe parceque la situation.lui a semble inhabituelle, mais on peut tres bien utiliser de maniere habituelle une xb en vacances a l etranger.

C est juste un raisonnement juridique : s il y a usage du code, pour la banque il y a usage normal de la cb et c est toi qui fait prevaloir la fraude.....

Re: Arnaque à la carte bancaire

par dede6363 » 23 sept. 2015 18:28

le paiement en magasin est lié à la mention "proximité" dans leur dossier, peut etre ont ils commis une erreur

Pour la charge de la preuve, te bases tu sur un texte?Tu parles de raisonnement juridique, sur quelle jurisprudence t'appuies tu?Si on se basait sur ce fait, toutes les banques auraient elles memes intéret à frauder leurs clients
Pas évident de trouver une réelle base juridique sur ce sujet

Je rappelle le principe défini par le code monétaire et financier (article L133-18 C)
"En cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

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