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Re: Fichage Banque de France, FICP

par Ben12321 » 23 oct. 2019 10:01

"En cas d'incident de remboursement d'un crédit caractérisé
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP."
Source site service Public

Peux tu me dire où tu as vu l'histoire d'être redevable de l'ensemble du prêt s'il te plaît que je puisse aller lire le texte ?
Je ne trouve de mon côté en creusant que le remboursement de la part due, nommée dans les 3/4 des endroits ou je regarde comme "dettes".

Re: Fichage Banque de France, FICP

par Shz43 » 23 oct. 2019 10:10

Si inscription au FCC (émission de chèque sans provision) ou au FICP (incident de remboursement pour les crédits aux particuliers) : en cas de régularisation de l'impayé, la banque est tenue de demander le défichage à la Banque de France sous 10 jours.L'organisme n'a donc pas le droit de garder le fichage au FICP en cas de régularisation.

En revanche, rien ne semble interdire à un organisme de conserver la trace du fichage dans son historique client (à condition bien sur de respecter les conditions de déclaration et confidentialité, CNIL, etc.). Donc même si un client n'est pas fiché FCC ou FICP, l'organisme peut lui dire "non monsieur, au regard de votre historique avec notre établissement, on ne vous suivra pas sur un nouveau financement".

Dans le cas où l'organisme exige le remboursement anticipé de la totalité de la dette, cela semble relever des pratiques commerciales, CGV et autres clauses suspensives... Par exemple, l'organisme dirait : "en cas d'impayé, même régularisé et donc même en l'absence de fichage, la situation de tel ou tel client peut nécessiter le remboursement anticipé de la totalité de la dette..." Possible ou non, j'avoue ne pas avoir d'information précise sur cet aspect. Personnellement je trouve ça un peu gros, mais les organismes étant ce qu'ils sont... Je t'invite à te rapprocher du service ABEIS de la BdF/ACPR, ou à contacter directement le service particulier de la BdF qui pourra t'éclairer sur le sujet.

Précision en cas d'impayé pour une société (chèque rejeté, LCR sans provision), l'incident est enregistré et pris en compte pour la cotation Banque de France. En l'absence de régularisation sous 4 jours ou de déclaration d'erreur par la banque qui tient le compte de l'entreprise, et même si l'impayé est régularisé après coup, l'incident est pris en compte pendant 6 mois pour la cotation.

Re: Fichage Banque de France, FICP

par Florian » 23 oct. 2019 10:14

Shz > Où as-tu trouvé ces informations qui me paraissent claires ?

Re: Fichage Banque de France, FICP

par Ben12321 » 23 oct. 2019 10:29

Bon ça existe ....

Quel que soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l’organisme de crédit (clause d’exigibilité anticipée) . Cette déchéance risque d’être prononcée par l’organisme de crédit lorsqu’il est confronté à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure et avec lequel un règlement amiable n’est pas possible. C’est le cas notamment si l’emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n’aboutissent pas. Le plan d’amortissement est alors annulé.

Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. En conséquence, la banque saisira l’autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus. S’il s’agit d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser. De plus, l’emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d’obtenir un nouveau crédit bancaire.

Si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, mais si vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez demander à la personne en charge de votre dossier de remettre en place le plan d’amortissement ainsi qu’un échéancier visant à apurer vos retards accumulés. L’accord de votre établissement bancaire ou de crédit doit être écrit.

L’emprunteur peut se risquer à demander à faire contrôler son TEG qui se révèle souvent erroné. La sanction en cas de TEG erroné est la réduction des intérêts du prêt au taux d’intérêt légal qui est de moins de 1 % en 2012.

L’emprunteur peut solliciter la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements et permettre un plan d’apurement des traites antérieures qui sont restées impayées. L’emprunteur dispose alors de 8 années pour les apurer.

Solutions possibles:

Si l’établissement de crédit refuse toujours, un délai de grâce peut être demandé au juge du tribunal d’instance dont votre localité dépend afin de lui demander la suspension des paiements en évoquant l’article 313-12 et obtenir 24 mois de délai.

Enfin, il est toujours utile de vous mettre en rapport avec des organismes qui peuvent vous venir en aide. Vous pouvez notamment prendre contact avec une association de consommateurs qui peut éventuellement négocier pour votre compte avec l’organisme de crédit.

Re: Fichage Banque de France, FICP

par Shz43 » 23 oct. 2019 15:51

@Florian : sur le site de la Banque de France dédié aux particuliers, rubrique fichiers d'incidents : https://particuliers.banque-france.fr/
OU
sur le site de la plateforme ABEIS : https://www.abe-infoservice.fr/banque/fichier-dincidents-bancaires

En ce qui concerne les sociétés, voir le manuel CIPE (Centrale des Incidents de Paiement sur Effets de commerce) et la réglementation associée.

Merci Ben12321 pour les précisions sur la déchéance du terme.

Re: Fichage Banque de France, FICP

par Florian » 23 oct. 2019 15:56

Donc l'organisme bancaire à tout droit.
Puni pour puni ;)
Autant qu'ils enfoncent :lol:

Re: Fichage Banque de France, FICP

par Shz43 » 23 oct. 2019 16:50

Un organisme bancaire n'a pas le droit de maintenir un fichage si l'impayé a été régularisé (pour les particuliers). Si le fichage persiste malgré la régularisation : mise en demeure de déclaration de la régularisation auprès de la BdF avec signalement auprès de l'ACPR, ça fait bouger les choses généralement.

Et en cas de déchéance du terme, si ouverture d'un dossier de surendettement, le résultat de la procédure ne sera pas nécessairement favorable à l'organisme de crédit, notamment si on constate des pratiques commerciales abusives (déchéance du terme pour un client ayant toutes les capacités et garanties de remboursement par exemple). De plus, mais c'est à confirmer, je crois que l'ouverture d'un dossier de surendettement suspend le remboursement du capital :?:

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