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On y parle fiscalité, défiscalisation, finances personnelles, impôts, réductions d'impôts, livrets rémunérés, immobilier, assurances vie...

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par noko » 19 déc. 2018 00:07

apparremment tous les relevés de banques seront transmis mensuellement puis traités par l'ia

avant il fallait appeler les banques au cas par cas

on rentre dans l'ère de la surveillance fiscale de masse

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par Euraed » 19 déc. 2018 00:40

Désolé mais je ne trouve pas trace de cette information. La vidéo journalistique n'est pas une source fiable (je ne parle même pas des fakes de facebook et consorts)

En revanche je viens de lire une source fiable, le Journal Officiel RF. Beaucoup moins sympa qu'une vidéo mais complet, sûr et précis :D
n°0246 du 24 octobre 2018
texte n° 1
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

On y retrouve ce qui est présenté dans le lien vidéo que tu as fourni ci-dessus, sauf la transmission automatique des relevés bancaires.
A ma connaissance ceci n'existe pas. Il est possible sur injonction d'y avoir accès mais pas en automatique.
Si tu trouves une vraie preuve, je suis preneur



Cela dit les moyens d'investigation fiscale deviennent extrêmement développés,notamment pour traquer les vendeurs sur le bon coin, airbnb etc

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par noko » 19 déc. 2018 05:14

si france info est une source fiable

tout comme les 2 liens de la page précèdente

c'est la loi fiscale votée en septembre 2018 avec la création de la police fiscale et tout un tas de trucs (voir le lien du figaro)

en regardant mieux la vidéo de france info c'est un peu flou l'histoire des relevés de banque

donc on verra

il est possible que cela soit en cas de suspicion et qu'après ça soit automatique mais pas sur

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par noko » 19 déc. 2018 05:37

:musique:
des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
« Art. 242 bis.-L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue :
« 1° De fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
« 2° D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes :
« a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;
« b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ;
« c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ;
« d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;
« e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;
« 3° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 2°.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E0A76AD03EDBACD576A9E7EFD93657BA.tplgfr29s_3?cidTexte=JORFTEXT000037518803&categorieLien=id

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par noko » 19 déc. 2018 05:48

nous avons contribué à l’amélioration du dispositif en inscrivant dans la loi un seuil de 100 000 euros de pénalités pour le déclenchement de la transmission automatique des dossiers au parquet.
Ce projet de loi contribue également à améliorer la détection des fraudes grâce aux échanges automatiques d’informations, mais également grâce à l’obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de transmettre au fisc les informations d’un utilisateur si celui-ci procède à un certain nombre de transactions et use d’une somme dépassant un seuil fixé par arrêté – en l’occurrence, vingt transactions et 3 000 euros cumulés.
Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, c’est la mise en commun des différentes compétences entre services fiscaux et services judiciaires qui permettra de faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas à une « guerre des services ». Cependant, il faudra envisager à terme la construction d’un service unique regroupant le Bureau national de la répression de la délinquance fiscale et la police fiscale.

Nous pouvons également tous nous réjouir de l’adoption de la procédure du « name and shame » – élargie aux personnes physiques

il permet la publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale
il faut mentionner la création d’une sanction administrative envers les intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables consistant en une amende fiscale d’au moins 10 000 euros, visant toute prestation ayant facilité une fraude fiscale ou sociale.
la création de trente postes pour la mise en place d’une police fiscale
l
es obligations concernant les plateformes en ligne ou les cartes prépayées
c'est marrant comme tout est retranscrit :D
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)


http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra2/20182016.asp#P1423638

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par noko » 19 déc. 2018 06:01

inclure le critère de l'échange automatique d'informations - et non plus à la demande
interdire aux plateformes en ligne d’effectuer des versements à leurs utilisateurs sur des cartes prépayées
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/lutte_contre_la_fraude.html

==================
Si un faisceau d’indices concordants peut être constaté, l’administration pourrait ouvrir une enquête et demander aux réseaux sociaux en cause de fournir des données privées, telles que les publications réservées aux « amis ». Une procédure déjà prévue et encadrée par le droit.
https://www.alain-bensoussan.com/avocats/fraude-fiscale-et-surveillance-des-reseaux-sociaux-que-peut-faire-le-fisc/2018/11/14/

==================
A l’heure actuelle, l’administration peut déjà se servir des images enregistrées par satellite afin, par exemple, de vérifier l’existence d’une piscine extérieure non déclarée chez un particulier.

https://www.bfmtv.com/tech/surveillance-des-reseaux-sociaux-par-le-fisc-ce-que-pourra-vraiment-faire-l-administration-1564542.html

https://www.businessinsider.fr/le-fisc-francais-va-utiliser-data-mining-pour-lutter-contre-la-fraude-fiscale-comme-dataiku

=================
La CNIL relève cependant "qu'il s'agit d'une extension significative du traitement, dans la mesure où l'ensemble des contribuables français seront concernés. Si la lutte contre la fraude fiscale est un objectif à valeur constitutionnelle, la commission estime toutefois, au regard du nombre de personnes concernées et des techniques mises en œuvre, que des garanties appropriées doivent être prévues.
Outre la multitude de données ainsi moulinées, de nombreux traitements sont aussi concernés : impôt sur le revenu, gestion de la taxe d’habitation, suivi du contrôle fiscal, suivi des échanges des déclarations ISF, documentation cadastrale, entre autres.

http://www.thierryvallatavocat.com/2017/11/l-intelligence-artificielle-au-service-de-bercy-les-algorithmes-sont-lances-a-la-chasse-aux-fraudeurs-fiscaux.html

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par noko » 19 déc. 2018 06:20

Exhaustif, le Ficoba n'a finalement que deux faiblesses : n'y figurent ni le montant de capital détenu, ni les revenus perçus sur les différents comptes.

Peu importe pour le fisc, qui dispose sur ce dernier point de l'imprimé fiscal unique (IFU).

Un document que chaque établissement financier vous envoie annuellement afin de vérifier votre déclaration de revenus préremplie.

Et qu'il communique, bien évidemment, au fisc.

Y figure le montant des revenus perçus dans l'année, qu'il s'agisse d'intérêts de livrets, de dividendes d'actions ou de plus-values enregistrées sur un compte-titres. Seuls les revenus de l'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, PEL de moins de douze ans, etc.), exonérés d'impôt, échappent à ce traitement automatisé.
bon je crois que les contenus des comptes ne seront pas transmis automatiquement

par contre en cas de suspicion oui jusqu'a 3 ans voir 10 si fraude averée

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par Euraed » 19 déc. 2018 18:42

bon je crois que les contenus des comptes ne seront pas transmis automatiquement

C'est ma conclusion, cela n'était pas le cas jusqu'à présent et ne le sera pas avec cette évolution de la loi.

En revanche il est clair que l'arsenal législatif et informatique est considérablement étoffé, notamment pour faire face aux nouvelles formes de business véhiculées par des sites tels que le BonCoin et Airbnb.
Je nomme ceux-ci car ils sont les plus connus mais en fait la loi touche toutes les plateformes électroniques où des transactions sont réalisées !

L'état ne veut plus que toutes les sources de revenus annexes, voire occultes, échappent à l'impôt et aux taxes. C'est dorénavant traité au même titre que l'évasion fiscale (le volet échange automatique des données, notamment avec les pays étrangers).
Intuitivement je dirais que les volumes dont il est question ici sont même bien supérieurs à ceux qui concentrent habituellement l'attention (Genre Cahuzac et autres qui n'auraient pas déclarés de comptes à l'étranger). C'est une partie croissante de l'économie "au noir".

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par Benoist Rousseau » 19 déc. 2018 18:44

Airbnb cela risque d’être des sommes colossales de récupérées quand on connaît le marché parisien du tourisme par exemple

Re: intelligence (fiscale) artificielle

par Euraed » 19 déc. 2018 18:50

Cette année, plus de 6 millions d'arrivées de voyageurs en France hébergés par Airbnb

https://the-blog.fr/2018/08/30/chiffres-airbnb-2018/

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