Bonjour à tous,
Il y a quelques semaines j'ai envoyé un mail à l'amf pour avoir une réponse officielle sur cette "tendance" de proprietary trading firm.
Je vous partage l'échange ici, la prop firm en question est celle dont j'ai le plus entendu parler dans mon entourage, j'ai mis des ** dans le doute...
En espérant que ça puisse vous aider/éclairer sur la question.
Ma question :
Bonjour Madame, Monsieur, Cela fait quelques temps que j'entends parler de ces sociétés de "proprietary trading" ou "prop firm" (F**O pour ne citer qu'elle) dont le principe est d'avoir accès à un compte financé par une société et trader avec celui-ci. J'ai remarqué un schéma classique où le compte est en "démo" et où la société en question reproduit les opérations, la personne ne trade donc pas directement et serait rémunéré en "prestation de service". Cela me parait très limite et j'aimerais comprendre ce que dit la législation à ce sujet. Pouvez-vous donc m'apporter quelques éclaircissement sur cette pratique.
La réponse de l'amf :
Bonjour,
En réponse à votre demande, je vous informe que la société F**O exploitant le site internet https://f**o.com/en ne bénéficie d’aucun enregistrement/autorisation auprès de l’amf. Elle n’est donc pas autorisée à proposer des services d’investissement, à procéder à une communication à caractère promotionnel ou à un démarchage auprès des investisseurs français. Ainsi, nous vous invitons à la plus grande vigilance.
L’amf, compétente uniquement sur les entités qu’elle régule et à qui elle a délivré un agrément ou une autorisation, n’a pas de pouvoir d’enquête et de contrôle sur cette société. Elle ne peut que, si cela s’avère juridiquement possible, signaler cette société dans une liste noire afin d’alerter les épargnants et/ou en application de l’article L. 621-20-1 du Code monétaire et financier (CMF), avertir le procureur de la république qu’elle a eu la connaissance d’un crime ou d’un délit dans le cadre de ses attributions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
En cas de litige avec cette société, vous relèverez des tribunaux du pays de son siège social.
Par ailleurs, je vous informe que le Code monétaire et financier indique que la gestion d’un patrimoine personnel en dehors de toute activité professionnelle est possible sans agrément préalable (négociation pour compte propre dans les conditions définies à l’article L. 531-2 i),
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, en fournissant un service accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux. Au sens du présent alinéa, un teneur de marché est une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle ;
ii) Les personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des contrats à terme sur marchandises ou autres contrats à terme précisés par décret, aux clients de leur activité principale, à condition que ces prestations soient accessoires à leur activité principale, lorsque cette activité principale est appréhendée au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement, en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture de services de paiement. »
Dès lors que l’exercice, à titre de profession habituelle, un (ou plusieurs) services d’investissement énumérés à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, il est nécessaire d’obtenir un agrément (article L. 532-1 du code monétaire et financier).
L’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit les différents services d’investissements. Ces services doivent être fournis selon les modalités et conditions définies aux livres V et VI du code monétaire et financier.
A défaut d’agrément, la personne qui fournirait de tels services sans agrément s'expose à des poursuites pénales (article L. 573-1 du code monétaire et financier).
L’amf recommande aux investisseurs de s’assurer avant de s’engager que l’intermédiaire qui propose ou conseille des investissements possède les habilitations requises et figure bien sur la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France :
Le Registre des agents financiers : REGAFI
Si l’intermédiaire concerné ne figure pas sur cette liste, cet intermédiaire ne peut pas vous rendre les services d'investissement mentionnés à l'article L 321-1 du code monétaire et financier (Gestion de portefeuille pour le compte de tiers, exécution d'ordres, etc.).
Sincères salutations,
EIS
amf Epargne info service*
autorité des marchés financiers (amf)
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 2 Tél. : (+33 1) 53.45.62.00
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30
Formulaire de contact : https://www.amf-france.org/fr/nous-contacter
Il y a quelques semaines j'ai envoyé un mail à l'amf pour avoir une réponse officielle sur cette "tendance" de proprietary trading firm.
Je vous partage l'échange ici, la prop firm en question est celle dont j'ai le plus entendu parler dans mon entourage, j'ai mis des ** dans le doute...
En espérant que ça puisse vous aider/éclairer sur la question.
Ma question :
Bonjour Madame, Monsieur, Cela fait quelques temps que j'entends parler de ces sociétés de "proprietary trading" ou "prop firm" (F**O pour ne citer qu'elle) dont le principe est d'avoir accès à un compte financé par une société et trader avec celui-ci. J'ai remarqué un schéma classique où le compte est en "démo" et où la société en question reproduit les opérations, la personne ne trade donc pas directement et serait rémunéré en "prestation de service". Cela me parait très limite et j'aimerais comprendre ce que dit la législation à ce sujet. Pouvez-vous donc m'apporter quelques éclaircissement sur cette pratique.
La réponse de l'amf :
Bonjour,
En réponse à votre demande, je vous informe que la société F**O exploitant le site internet https://f**o.com/en ne bénéficie d’aucun enregistrement/autorisation auprès de l’amf. Elle n’est donc pas autorisée à proposer des services d’investissement, à procéder à une communication à caractère promotionnel ou à un démarchage auprès des investisseurs français. Ainsi, nous vous invitons à la plus grande vigilance.
L’amf, compétente uniquement sur les entités qu’elle régule et à qui elle a délivré un agrément ou une autorisation, n’a pas de pouvoir d’enquête et de contrôle sur cette société. Elle ne peut que, si cela s’avère juridiquement possible, signaler cette société dans une liste noire afin d’alerter les épargnants et/ou en application de l’article L. 621-20-1 du Code monétaire et financier (CMF), avertir le procureur de la république qu’elle a eu la connaissance d’un crime ou d’un délit dans le cadre de ses attributions, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
En cas de litige avec cette société, vous relèverez des tribunaux du pays de son siège social.
Par ailleurs, je vous informe que le Code monétaire et financier indique que la gestion d’un patrimoine personnel en dehors de toute activité professionnelle est possible sans agrément préalable (négociation pour compte propre dans les conditions définies à l’article L. 531-2 i),
i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, en fournissant un service accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux. Au sens du présent alinéa, un teneur de marché est une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle ;
ii) Les personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d'investissement concernant des contrats à terme sur marchandises ou autres contrats à terme précisés par décret, aux clients de leur activité principale, à condition que ces prestations soient accessoires à leur activité principale, lorsque cette activité principale est appréhendée au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20, et qu'elle ne consiste pas en la fourniture de services d'investissement, en la réalisation d'opérations de banque ou la fourniture de services de paiement. »
Dès lors que l’exercice, à titre de profession habituelle, un (ou plusieurs) services d’investissement énumérés à l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, il est nécessaire d’obtenir un agrément (article L. 532-1 du code monétaire et financier).
L’article D. 321-1 du code monétaire et financier définit les différents services d’investissements. Ces services doivent être fournis selon les modalités et conditions définies aux livres V et VI du code monétaire et financier.
A défaut d’agrément, la personne qui fournirait de tels services sans agrément s'expose à des poursuites pénales (article L. 573-1 du code monétaire et financier).
L’amf recommande aux investisseurs de s’assurer avant de s’engager que l’intermédiaire qui propose ou conseille des investissements possède les habilitations requises et figure bien sur la liste des établissements financiers autorisés à exercer en France :
Le Registre des agents financiers : REGAFI
Si l’intermédiaire concerné ne figure pas sur cette liste, cet intermédiaire ne peut pas vous rendre les services d'investissement mentionnés à l'article L 321-1 du code monétaire et financier (Gestion de portefeuille pour le compte de tiers, exécution d'ordres, etc.).
Sincères salutations,
EIS
amf Epargne info service*
autorité des marchés financiers (amf)
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 2 Tél. : (+33 1) 53.45.62.00
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30
Formulaire de contact : https://www.amf-france.org/fr/nous-contacter
. On frise vraiment le débilisme. On se demande où la stupidité des gens peut encore aller. Rien qu'en lisant les CGU... 
