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Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par Benoist Rousseau » 02 mai 2018 19:42

Pour info :
Obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bonjour,

Vous êtes un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).
À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

Re: Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par apj » 02 mai 2018 21:53

J'aime la confiance qu'ils pensent que nous leurs accordons :musique:

Re: Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par Fab2018 » 03 mai 2018 11:37

Bonjour,
Justement je viens de recevoir un mail des impôts a ce sujet car je suis auto entrepreneur depuis peu.

Savez vous quelle est la procédure pour remplir ce formulaire et l'envoyer ?
Connaissez vous la date limite ?
merci

Re: Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par Benoist Rousseau » 03 mai 2018 12:23

Tu remplies ce formulaire

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2069-rci-sd/reductions-et-credits-dimpots

et tu l'envoies

La date je ne sais pas

Re: Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par trappiste73 » 03 mai 2018 15:12

La question c'est quel crédit d’impôt ou réduction d’impôt ? :?

La liste :
Crédit d'impôt apprentissage
Crédit d'impôt cinéma
Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Crédit d'impôt export
Crédit d'impôt famille
Crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles
Crédit d'impôt pour la compétotovité et l'emploi (CICE)
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
Déduction fiscale pour l'achat d'œuvres d'art
Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il exonéré d'impôt ?
Mécénat d'entreprise et dons aux associations

Perso, j'ai bien reçu l'avis mais je ne vois pas en quoi ça pourrait me concerner ....

Re: Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par Benoist Rousseau » 03 mai 2018 15:17

Ils l’envoient à tout le monde à mon humble avis donc tu peux ne pas être concerné.

Re: Obligation relatif aux réductions et crédits d'impôt

par falex » 03 mai 2018 15:52

ça me fait penser que j'ai toujours pas attaqués ma déclaration ... et cette année faut que j'aide les beaux-parents à la faire (nettement plus simple que la mienne).

Je vais voir si cette année je bas mon nombre de formulaire. De mémoire j'en étais à 5 l'année dernière ... (pb de riche quand tu nous tiens :lol:)

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