Si tu n’émets pas une facture tu es dans l’illégalité + fraude à l’Ursaff. Car tu travailles pour cette société. Tu as deux statuts : employé ou prestataire (chef d’entreprise). Il n’y en a pas d’autres.
Demande à ton conseil fiscal :roll: une attention écrite comme quoi il prend en charge les pénalités en cas de contrôle d’Urssaf. Là il va flipper
Là tu es juste en règle (zone grise sur la partie fiscale mais tu peux plaider la non connaissance et en Infraction sur la partie sociale. Et là aucune excuse). Et tes 30% ne couvre pas ta part sociale sinon ce serait trop simple. Sinon Personne ne paierait l’URSSAF avec ce montage.
C’est simple tu travailles sur le sol français pour une société étrangère. Donc soit elle paye l’URSSAF soit tu payes l’URSSAF. Aussi simple que cela en France. Et c’est à toi de le payer avec ce type de société, elle te le force en refusant de payer les charges sociales qu’elle doit ou d été verser un salaire. C’est tout simplement le principe d’UBER. Tu crois que tu peux faire UBER comme cela en douce de l’URSSAF ? Tous les Uber sont en société. C’est exactement le même principe.
Donc encore une fois. Ne faites pas n’importe quoi c’est vous qui prendrez et pas les sociétés à l’étranger qui sont protégés. C’est votre responsabilité et non la leur. Si tu es si sûr de toi va voir le fisc ou l’URSSAF. Tu vas comprendre en deux minutes et en plus c’est gratuit
Je ferme la file. Pas d’incitation à l’illégalité.
Demande à ton conseil fiscal :roll: une attention écrite comme quoi il prend en charge les pénalités en cas de contrôle d’Urssaf. Là il va flipper
Là tu es juste en règle (zone grise sur la partie fiscale mais tu peux plaider la non connaissance et en Infraction sur la partie sociale. Et là aucune excuse). Et tes 30% ne couvre pas ta part sociale sinon ce serait trop simple. Sinon Personne ne paierait l’URSSAF avec ce montage. C’est simple tu travailles sur le sol français pour une société étrangère. Donc soit elle paye l’URSSAF soit tu payes l’URSSAF. Aussi simple que cela en France. Et c’est à toi de le payer avec ce type de société, elle te le force en refusant de payer les charges sociales qu’elle doit ou d été verser un salaire. C’est tout simplement le principe d’UBER. Tu crois que tu peux faire UBER comme cela en douce de l’URSSAF ? Tous les Uber sont en société. C’est exactement le même principe.
Donc encore une fois. Ne faites pas n’importe quoi c’est vous qui prendrez et pas les sociétés à l’étranger qui sont protégés. C’est votre responsabilité et non la leur. Si tu es si sûr de toi va voir le fisc ou l’URSSAF. Tu vas comprendre en deux minutes et en plus c’est gratuit
Je ferme la file. Pas d’incitation à l’illégalité.
