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Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kenji2506 » 07 sept. 2016 10:39

L'administration et ses déboires....

Je me suis permi d'envoyer un mail directement sur le site de l'URSSAF en lui expliquant mes demarches (urssaf melun RDV, cci serris, GTC meaux...) et en expliquant l'activité avec les termes "investissement en compte propre".

Il m'invite a remplir le formulaire de creation d'entreprise via cfe.urssaf.fr et qu'il s'agit bien d'une profession libérale.
Du coup, je vais le remplir et l'envoyer par courrier pour que tout soit fait.

Voila les news du jour... A suivre.....

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kelly » 07 sept. 2016 12:16

pour le compte bancaire : compte pro pour tout ce qui est en xxRL .

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kenji2506 » 07 sept. 2016 13:00

merci kelly de ta participation.
Non pas que je mette ta parole en doute mais as tu un texte "officiel" a ce sujet.
J'en ai marre des sites internet qui te donne une info parce qu'ils sont partenaires avec les organismes de la dite information
Merci par avance

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Benoist Rousseau » 07 sept. 2016 13:25

keni > ça avance :)

idéalement EIRL te procure une séparation entre tes biens perso et ceux de la société. Il semblerait logique qu'il faut un compte pro (pour mon EURL et SASU c'est le cas) alors que pour mon EI j'ai utilisé un compte personnel MAIS uniquement à destination de EI. Je ne l'ai pas mélangé avec mes comptes personnels.

http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/obligation-ouvrir-compte-bancaire-entreprise#Seules+les+entreprises+individuelles+ne+sont+pas+oblig%26eacute%3Bes+d%27utiliser+un+compte+bancaire+professionnel

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kenji2506 » 07 sept. 2016 14:15

j'avais vu ce site et en regroupant toutes les infos que j'ai trouvé :

Le compte dit pro est obligatoire pour toutes les société de personnes morales (SARL,SAS,EURL,SA,association etc) afin d'y deposé le capital social.

L'EIRL aussi RL soit elle reste avant tout une EI et donc société de personne physique sans capital social (evidement) n'a pas obligation d'ouvrir un compte pro.

De plus, le terme de "compte pro" n'a aucune signification juridique ou fiscale (terme utilisé parfois a mauvais escient par les banques elle même pour vendre leur package entreprise).

L'essentiel dans l ' EI, l 'EIRL et meme les anciennements "Auto-entrepreneur", c'est de créer un compte bancaire bien distinct de leur compte perso et surtout dédié à leur activité professionnelle.

Merci pour les renseignements Benoist et les autres en esperant que ce soit assez clair pour tout le monde

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Edd » 07 sept. 2016 14:43

Texte de référence:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356584&dateTexte=&categorieLien=cid

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kenji2506 » 07 sept. 2016 14:56

Merci edd,

"L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté"

Nul n'est spécifié le compte professionnel...

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Edd » 07 sept. 2016 15:23

Tu as raison, mais d'un point de vu juridique, l'affectation de ton compte dédié à ton EIRL doit être enregistré quelque part pour séparé officiellement ton patrimoine.

Dans ces liens,
http://www.greffe-tc-nice.fr/fr/cmspages/eirl.6.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570
il est stipulé que le compte EIRL doit mentionner "EIRL" derrière ton nom et prénom. (donc techniquement compte pro ?)

OBLIGATIONS COMPTABLES :

Article L 526-13 du code de commerce :

L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L 123-12 à L 123-23 et L 123-25 à L 123-27 du code de commerce.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limité est tenu de faire ouvrir dans une banque un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur pour les besoins de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l’article R. 526-3 ainsi que les mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou les initiales "EIRL".

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Benoist Rousseau » 07 sept. 2016 16:42

kenji > je sais cela ne fait pas plaisir. Les sociétés sont des vaches à lait mais je pense franchement que tu n'as pas le choix si tu garder les bénéfices de EIRL en cas de contrôle

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kelly » 07 sept. 2016 21:59

RL = responsabilité limitée donc nécessaire séparation entre entreprise et compte personnel . Très utile en cas de contrôle fiscal ou urssaf ou dépot de bilan :((

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par kenji2506 » 09 sept. 2016 12:08

Bonjour,

Après quelques jours d'absence, je vous fait part de mes boires :D :D et déboires :prier: :prier:
Après mures réflexion sur les frais engendrés par l' EIRL (frais de dépôt de bilan annuel, frais de depot de mise a jour du patrimoine d'affectation, frais bancaires pour le compte pro (voir conversation un peu plus haut), je me suis résigné a ouvrir ma structure en tant que EI dans un premier temps (formalités beaucoup moins contraignante). Le temps de voir venir les choses, les réussites et échecs et envisagé l'avenir en eirl quand l'ensemble de l'activité sera bénéficiaire sur du moyen terme (1 ou 2 ans).

1ere option : Mon dossier étant envoyé électroniquement à l'urssaf en attente de recevoir les papiers, je suis bloqué par ma structure EIRL que si j'envoi mon dossier papier je devrai faire une mofification de cessation de responsabilité limité afin de passé en EI (moyennant finance evidement).

2eme options : Après etre allé sur le site du guichet entreprise, le code ape 6499 est rataché aux commercants donc à la cci. en soi je n'y vois pas d'inconvenient, de plus le cfe est a 10min de chez moi donc ca peut etre pratique par la suite. cette option envisage la creation d'EI en tant que commercant et non libéral.

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par dede6363 » 09 sept. 2016 19:31

Merci pour ce super topic kenji, je le suis de près :top:

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Goalator » 10 sept. 2016 17:46

bonjour à tous,

Je pense aussi monter une société pour mon activité de trading. (pas dans l'immédiat j'ai encore des CDD jusqu'a la fin de l'année)
Etant aussi pensionnaire chez Pole-emploi, j'ai lu qu'il y avait ARCE mais aussi le maintien de l'ARE en Compensation des revenus tirés de la société. Avoir lequel est le plus avantageux.

Concernant la création de la société, j'ai vu ceci "http://www.business-story.biz" , c'est trois RDV gratuits avec un expert-comptable ça peut aider :)
Je pensais aussi prendre conseil auprès d'un fiscaliste (avocat ou autre)

Si mes première petites recherches peuvent aider ;)

Sinon je vais suivre avec attention le file de ce sujet même si mon projet diffère un peu, je serais plutôt pour une SASU.

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Goalator » 29 nov. 2016 22:49

bonsoir à tous,
je viens d'avoir une réponse de l'expert comptable qui attendait une réponse de l'avocat pour savoir si je pouvais monter une société de trading en compte propre (plutot pour une sasu)
Voici sa réponse :
Bonjour Mr X,

Je reviens vers vous concernant votre projet de Gestion de portefeuille.
D’après notre avocat spécialisé en droit des affaires, il s’agit d’une activité réglementée soumise à l’agrément de l’amf qui vérifie notamment les conditions suivantes :

- Capital minimum
- Probité des actionnaires
- Au moins deux dirigeants
- Programme d’activité proposé aux clients
- Garantie accordée aux clients

Je vous donne le n° de l’amf afin de vérifier si ces modalités s’appliquent à votre projet : 01 53 45 60 00.

Restant à votre disposition.

Cordialement.

Alors là, soit il a rien compris à mes explications soit j'ai rien compris a ce qui est dit dans ce forum sur le montage de société en trading compte propre
Je vais tenter l'appel à l'amf
Bon affaire à suivre...

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par plataxis » 29 nov. 2016 22:52

Goalator a écrit :Je reviens vers vous concernant votre projet de gestion de portefeuille.
Il n'a rien compris à ton projet, ne cherche pas auprès de l'AMF une réponse à une question qui ne se pose pas pour toi : sauf erreur (j'ai pas tout lu) tu n'as pas pour projet de gérer le portefeuille de clients qui te confieraient leurs économies.

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Goalator » 29 nov. 2016 22:53

non c'est du compte propre
enfin l'argent que j'utilise dans la société c'est le mien et les gains c'est pour ma pomme ;)

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Benoist Rousseau » 29 nov. 2016 22:58

rarement vu plus nul
projet de gestion de portefeuille.
- Programme d’activité proposé aux clients
- Garantie accordée aux clients
pour du compte propre :roll: Ils ont rien compris où tu t'es très mal exprimé :mrgreen:

En plus ta "réponse" c'est un copier coller classique :mrgreen: :bravo: (j'ai été CIF j'ai un niveau > à ton expert comptable et avocat sur ce sujet ;) )

Bref comme je te le dis depuis le départ : des charlots ton expert comptable et avocat :roll:

Pourquoi tu ne vas pas en voir un vrai ? ou le CFE (centre de formation des entreprises) tu auras les réponses en 30 minutes si tu ne nous crois pas...

Tu as toutes les réponses en x exemplaires sur le forum d'au moins 10 personnes qui ont détaillé :)

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Burzum » 30 nov. 2016 17:01

L' amf c'est le parcours obligé que si et seulement si tu vas gérer l'argent de tiers.
Dans ce cas il te faut passer des agréments , tous les 3 mois , je crois.

Dans le cadre d'une activité égoïste qui est de spéculer uniquement avec son argent :mrgreen:
Tu n'as pas besoin de l'accord de l' amf. Juste d'une entité morale

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Patrickpj » 24 sept. 2017 02:39

Bonsoir a tous...
Aucune nouvelle a ce jour de kenji dans son projet ?

Re: Creer son EIRL trading en 2016

par Goalator » 24 sept. 2017 17:15

bonjour à tous,

pour info :
ma société est crée, sasu
activités principales :
achat-vente, propriété, détention, gestion de valeurs mobilières, devises et produits dérivés pour son propre compte.
en activité de trading depuis le 15 septembre 2017

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