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concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 21 févr. 2018 08:49

bonjour à tous , une petite question me brûle les lèvres !!! je viens de créer une E.I ( trading pour fond propre )donc théoriquement considéré comme personne physique mais dans les textes c'est pas clair alors comme vous êtes des pros j'aimerai savoir si j'ai besoin de ce LEI ou pas pour exercer ?

d'avance merci .
:mur: :merci:

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Benoist Rousseau » 21 févr. 2018 12:25

el que défini dans la norme ISO 17442 sous-tendant l'Identifiant d'entité juridique (LEI), le terme ‘entité juridique’ inclut, sans s'y limiter, des parties uniques responsables de réaliser des opérations financières d'un point de vue légal ou financier, ou ayant légalement le droit de conclure indépendamment des contrats légaux dans leur juridiction, indépendamment du fait qu'elles soient créées ou constituées d'une autre manière (par ex. une fiducie, un partenariat ou un contrat). Cela exclut les personnes physiques, mais inclut les organisations gouvernementales et les supranationales.

Il est important de faire la distinction entre le fait d'avoir le droit d'obtenir un LEI et le fait d'être obligé d'en avoir un. Tel que défini dans la norme ISO 17442, les entités juridiques concluant une opération financière ont le droit d'obtenir un LEI. Toute exigence légale d'obtenir un LEI proviendra des régulateurs financiers nationaux.
https://www.gleif.org/fr/about-lei/questions-and-answers/


===
individuals acting in a business capacity a
re eligible to obtain LEIs, provided they
conduct an independent business activity as
evidenced by registration in a business
registry
, with only one LEI issued for the
same individual and adequate verifications
that data protection, privacy or other obstacles do not prevent the publication of the
current LEI data file;
-
other individuals are not eligible to obtain
LEIs including, but not limited to: natural
persons acting in a private or non-professional capacity; and professionals acting as
employees (as opposed to trading in their own
names), even if they are subject to some
form of licensing or authorisation by a financial regulator. Any specific identification
needs concerning professionals acting as employees
2
will be considered separately in the
future by the ROC.
https://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20150930-1.pdf

===

Je dirai oui peut-être :lol: dans ton cas (entreprise individuelle). Un coup de téléphone à l'AMF ? Ils te répondront et tu nous diras leur réponse, cela servira à d'autres :mercichinois:

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 21 févr. 2018 12:33

ok j'ai demandé à mon expert comptable de se renseigner auprès de leur service d' acocats fiscalistes et je vous transmettrai la réponse .
Merci !!
:top:

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Benoist Rousseau » 21 févr. 2018 12:36

coup de téléphone à l'amf c'est gratuit et ils sont là pour cela

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 21 févr. 2018 12:40

je te rassure j'ai un forfait et je peux en profiter !! ça me coûtera rien de plus . merci

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Benoist Rousseau » 21 févr. 2018 12:47

Ils vont appeler l’amf ;)

Si tu ne payes pas tant mieux

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 01 mars 2018 11:57

bonjour à tous !! juste pour vous indiquer que pour le moment je suis en standby !!! bref code ape de l'insee : 4791A - Vente à distance sur catalogue général !!!!! sur le Kbis il est bien indiqué : trader pour fond propre !!!! bref vive l'administration et c'est reparti dans les courriers ect....... A suivre !! c'est mieux que " les feux de l'amour " :lol: :lol: :lol: :lol: :lol: :mur: :mur: :mur: :mur: :mur: :mur: :mur: :mur:

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Benoist Rousseau » 01 mars 2018 12:44

le code APE tu t'en fiches, c'est juste pour les stats de l'INSEE et ta convention collective si tu emploies des gens ce qui n'est pas le cas. Tu n'es pas responsable des erreurs de l'administration et cela n'a aucun incidence fiscale ou sociale

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 01 mars 2018 12:48

OK merci Benoist .

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par new_scalper » 21 nov. 2018 23:31

Bonjour,
Je me permets de relancer cette file.
Avez vous pu avoir une réponse sur la nécessité d'avoir un numéro LEI pour les EI de trading pr compte propre ? Merci beaucoup d'avance

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 22 nov. 2018 08:38

Bonjour , en entreprise individuelle le LEI n'est pas obligatoire car vous n'êtes pas considéré comme pro totalement et d'ailleurs pas forcement éligible à un compte de trading pro .
Bonne journée

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Zefran » 22 nov. 2018 11:59

Salut,

la lecture des (très abscons) textes ne donne pas de réponse triviale, comme l'a souligné Benoist. Le technocrate n'aime que lui-même, ne sait pas que c'est notre employé et non l'inverse, et n'en a rien à fiche de se rendre intelligible. A mons avis aucun espoir de trouver une réponse claire, même avec l'aide d'un juriste.

Que dit l'amf ?

Je ne sais pas si l'amf peut répondre à cela, car cela n'est pas traité dans le RGAMF, et l'amf ne se mouille jamais quand elle se sait non concernée. Pour autant, elle n'a pas été totalement muette sur le sujet puisqu'elle a émis trois avis. Il ressort de ces avis :
- que l'amf s'intéresse aux LEI uniquement pour les émetteurs, c'est à dire les sociétés qui ont réalisé de émissions de titres cotés, ainsi que pour les personnes physiques et morales soumises aux déclarations obligatoires (mais ce dernier point est à peine survolé) ou considérées comme initiées à l'occasion de leurs transactions personnelles.
- Dans tous les cas, l'amf revient toujours à la notion de personne morale dans ses conclusions.
Par ailleurs, une chose est absolument certaine : une entreprise individuelle n'est pas dotée de la personnalité morale.

==>Sur ce fondement, je pense que tu n'as pas à demander de LEI.

Posons-nous donc la question "qu'est-ce qu'un LEI" ?

Pour ceux qui ont déjà fait la démarche, vous avez constaté qu'on vous demande de renseigner l'actionnariat, sa typologie, et s'il s'agit du bénéficiaire final. Outre les objectifs affichés officiellement pour la mise en place des LEI, soyons clairs : il s'agit d'un fichage massif mondial.
En l'occurence, en ce qui te concerne, par construction, lorsqu'on lit bêtement le nom du client détenteur du compte titres, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une personne physique, et qu'il s'agit bien du bénéficiaire final.

==>>Sur ce fondement, je pense que tu n'a pas à demander de LEI.

Et ton courtier ?

Normalement, si ton courtier est sérieux, s'il a bien fait son travail de qualification client, il t'a déjà obligé à avoir un LEI s'il pense que cela s'applique à toi. Si ce n'est pas le cas, c'est que tu n'en as pas besoin ou qu'il s'est trompé, ou que c'est un courtier qui ne connaît pas son boulot.
Il y a très peu de chances qu'il se soit trompé, et à moins qu'il soit exotique, peu de chances aussi qu'il l'ait fait exprès. C'est sa responsabilité qui est engagée s'il s'est planté. Donc s'il a un doute, il te demandera un LEI. Quelle est la sanction pour toi s'il avait du te demander un LEI et que tu n'en as pas ? Une suspension de ton compte de trading avec généralement un préavis d'un mois ou deux, largement suffisant pour remplir l'obligation. Incidemment, un compte suspendu signifie pour le courtier des commissions qui ne tombent plus. Son intérêt est donc que tu sois en règle. Pour lui, s'il passe outre, la sanction est sans doute supérieure en cas de contrôle par son régulateur (à supposer que tu ne sois pas le seul dans ce cas).

==> Sur ce fondement, je pense que tu n'as pas à demander de LEI, mais tu peux toujours appeler ton courtier, sans doute le moyen le plus sûr et le le plus rapide d'avoir une réponse.

Le registre des LEI étant mondial et public, des entreprises individuelles se sont-elles enregistrées ?

Le GLEIF, facilement accessible en consultation comme en téléchargement, ne contient à ma connaissance aucun nom de personne physique, fussent-elles "entreprises individuelles". Je n'ai pas tout parcouru, ce serait impossible, mais franchement rien qui ressemble à prénom + nom.

==> Sur ce fondement, je pense que tu n'as pas à demander de LEI.

Voilà mes quelques idées sur ce sujet particulièrement pénible pour moi.

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par rick76 » 23 nov. 2018 08:58

bravo zefran , réponse très complète et qui revient à dire la même chose quand on a le temps de développer la question . bonne journée .

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par new_scalper » 27 nov. 2018 09:37

Salut Zefran, merci beaucoup pour cette réponse en effet très recherchée et documentée.

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par new_scalper » 18 déc. 2018 13:47

Salut Zefran,
Te voyant assez calé sur le sujet, je me permets une autre question. Je ne crée pas de nouvelle file, car je pense que l’on est toujours + ou – sur le même sujet.
Contrairement à l’échange précédent pour une EI, j’imagine que pour une SASU, personne morale donc, la question de LEI ne se pose pas et celui-ci semblerait obligatoire ?
Mais la SASU en question (n’étant qu’une personne morale par laquelle le président et actionnaire, unique donc, trade son propre patrimoine, sur produits dérivés) est-elle soumise aux déclarations obligatoires selon la réglementation nommée « EMIR » ?
Si oui, serait-elle à considérer une Contrepartie financière ou une Contrepartie non-financière ?
Merci d’avance pour votre avis, ou l’avis de toute autre personne, sur la question

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Zefran » 18 déc. 2018 14:14

Dans ce cas, le LEI est obligatoire, aucun doute.
Pour ce qui concerne EMIR, j'ai tendance à confondre avec cette saleté de FATCA, faut que je vérifie.
Objet social de la SAS ?

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Zefran » 18 déc. 2018 14:17

De mémoire, je crois que je j'ai délégué EMIR à mes brokers. Mais je regarde quand même pour être certain.

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par new_scalper » 18 déc. 2018 15:26

Zefran,
Objet social de la SAS, ce serait Trading pour Compte Propre simplement. Avec des activités secondaires. Ou l’inverse, une autre activité principale, et Trading pour compte propre en activité secondaire, je ne sais pas trop encore. Cela change ? Serait-ce une Contrepartie non financière dans les 2 cas ?
FATCA, ce serait pas les échanges fiscaux avec les US ?

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par new_scalper » 18 déc. 2018 15:27

SASU je precise, non SAS

Re: concernant le LEI et l'entreprise individuelle !!

par Zefran » 18 déc. 2018 15:35

Aucun impact. Quel est l'objet social de la société ?

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