Fichage Banque de France, FICP

Bonjour à tous,

Une question m'interpelle.

Dans le cadre d'un fichage à la Banque de France pendant 5ans pour un impayé auprès d'un organisme de crédit, les lois me semblent pas claires du tout.

Un organisme de crédit nous fiche BDF pour un impayé de 6 mois d'une valeur de 2000 euros sur un crédit conso' d'une valeur total de 100 000 euros.


Alors mes questions sont :

Nous fichent-ils seulement pour cette "impayé" de 6 mois d'une valeur de 2000 euros ?
Ou nous fichent-ils pour un impayé sur la somme total de 100 000 euros ?

J'entends ici, faut-il seulement rembourser cet impayé de 6 mois pour se voir Déficher BDF ?
Ou sommes-nous condamnés à être fiché pendant 5 ans au titre qu'ils estiment que l'impayé concerne la somme total ?


Merci à tous pour vos réponses

Des éléments de réponse depuis le site de la Banque de France :
"L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France."

Bonjour Florian,

A ma connaissance pas de fichage sur les 5 ans, le paiement de la "dette " en cause suffit au défichage. Souvent on créait une ligne débitrice interne et le blocage de la somme et le remboursement acté la résolution de l'impayé.
Cependant, il arrivait que le fichage ne soit pas levé de suite durée de transfert d'information entre la banque commerciale et BDF. Il peut également y avoir un oublie de traitement comme l'indique Shz43, n'hésites pas à relancer ta banque.

Passes une bonne journée.

Merci à tous les deux
En France, dette impayé, quelques soit la somme, tu es punis !
Hop au piquet fiché BDF

c'est une mesure de protection .....c'est comme les 33% d'endettement maxi pour un achat....immobilier

par contre un locataire peut payer plus de 40% de loyer.....par rapport à ses revenus

De rien Florian ! J'espère que la situation se régularisera rapidement pour vous. Malheureusement, les banques commerciales, volontairement ou non, laissent encore traîner les choses... Dans ce cas, ne pas hésitez à mettre un peu la pression, ça reste une relation commerciale. Que ce soit une entreprise ou un particulier, je conseille de toujours informer sa banque en cas de difficulté (à venir ou avérer) : ça permet d'éviter un fichage "pour rien".

Pour les 33% d'endettement pour les crédits immobiliers, il faut un seuil, mais ce n'est pas une règle écrite. Un bon conseiller regardera avant tout le reste à vivre après les mensualités et les frais annexes et le profil du demandeur (CDI solide, épargne à placer, assurance, services CGP...).

Cela me concerne en rien heureusement lol
Je vous réponds un peu plus tard, ce sujet me tiens à coeur tant c'est délicat ces histoires de fichage

L'organisme de crédit est-il dans le droit de garder le fichage au FICP, même si ce fameux impayé de 2000 euros est régularisé ?
Il apparait que des organismes de crédit usent de pouvoir pour dire qu'ils font ce qu'ils veulent ou que cela dépend des établissements de crédit.

Je trouve pas d'info sur le net à ce propos.

En avait vous ?

Je ne pense pas Florian.
Sur le fait que par exemple pour une demande de crédit ou ouverture de compte l'interrogation se faisait sur la base du nom est de la date de façon automatique.
Je pense du fait qu'on faisait les interrogations même pour les nouveaux clients que cette interrogation se faisait par rapport à une base BDF et non sur une base détenu en propre par l'établissement.

Un établissement de crédit aurait le droit de garder le fichage au FICP même si l'impayé est régularisé.
Ils garderaient ce fichage en prétextant que le dossier étant alors passer aux contentieux cela gèle automatiquement le fichage pendant 5ans.
Le passage aux contentieux modifierais les modalités de "l'impayé". L'impayé concernerait alors la totalité de la dette et non plus cet impayé de 2000euros. L'organisme prétend alors que nous sommes plus redevable du retard mais maintenant nous sommes redevable de l’intégralité de la dette.

Et je ne trouve pas de texte de loi sur ces derniers dires.

La BDF et les textes que j'ai trouvés, disent la même chose : Que nous sommes fiché FICP après 2 mois consécutif d'impayé.
Il faut régulariser cet impayé pour se voir déficher FICP.

Mais quand est-il de l'agissement de ces organismes de crédit ? Avez vous des infos ?

"En cas d'incident de remboursement d'un crédit caractérisé
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.

Toute régularisation du paiement entraîne la radiation anticipée du FICP."
Source site service Public

Peux tu me dire où tu as vu l'histoire d'être redevable de l'ensemble du prêt s'il te plaît que je puisse aller lire le texte ?
Je ne trouve de mon côté en creusant que le remboursement de la part due, nommée dans les 3/4 des endroits ou je regarde comme "dettes".

Si inscription au FCC (émission de chèque sans provision) ou au FICP (incident de remboursement pour les crédits aux particuliers) : en cas de régularisation de l'impayé, la banque est tenue de demander le défichage à la Banque de France sous 10 jours.L'organisme n'a donc pas le droit de garder le fichage au FICP en cas de régularisation.

En revanche, rien ne semble interdire à un organisme de conserver la trace du fichage dans son historique client (à condition bien sur de respecter les conditions de déclaration et confidentialité, CNIL, etc.). Donc même si un client n'est pas fiché FCC ou FICP, l'organisme peut lui dire "non monsieur, au regard de votre historique avec notre établissement, on ne vous suivra pas sur un nouveau financement".

Dans le cas où l'organisme exige le remboursement anticipé de la totalité de la dette, cela semble relever des pratiques commerciales, CGV et autres clauses suspensives... Par exemple, l'organisme dirait : "en cas d'impayé, même régularisé et donc même en l'absence de fichage, la situation de tel ou tel client peut nécessiter le remboursement anticipé de la totalité de la dette..." Possible ou non, j'avoue ne pas avoir d'information précise sur cet aspect. Personnellement je trouve ça un peu gros, mais les organismes étant ce qu'ils sont... Je t'invite à te rapprocher du service ABEIS de la BdF/ACPR, ou à contacter directement le service particulier de la BdF qui pourra t'éclairer sur le sujet.

Précision en cas d'impayé pour une société (chèque rejeté, LCR sans provision), l'incident est enregistré et pris en compte pour la cotation Banque de France. En l'absence de régularisation sous 4 jours ou de déclaration d'erreur par la banque qui tient le compte de l'entreprise, et même si l'impayé est régularisé après coup, l'incident est pris en compte pendant 6 mois pour la cotation.

Shz > Où as-tu trouvé ces informations qui me paraissent claires ?

Bon ça existe ....

Quel que soit le crédit contracté, la déchéance du terme est une sanction prévue dans le contrat signé avec l’organisme de crédit (clause d’exigibilité anticipée) . Cette déchéance risque d’être prononcée par l’organisme de crédit lorsqu’il est confronté à un débiteur qui ne règle pas ponctuellement ses échéances en dépit des mises en demeure et avec lequel un règlement amiable n’est pas possible. C’est le cas notamment si l’emprunteur ne donne pas suite aux relances de la banque (les injonctions de payer) et lorsque les démarches que celle-ci effectue pour négocier un accord de régularisation n’aboutissent pas. Le plan d’amortissement est alors annulé.

Au terme de la procédure, la banque peut exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du crédit ainsi que les intérêts de retard et les éventuelles pénalités. En conséquence, la banque saisira l’autorité judiciaire pour recouvrer sa créance. Elle pourra notamment engager une saisie immobilière ou des revenus. S’il s’agit d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir votre logement. Ensuite, celui-ci sera vendu aux enchères et le prix retiré de la vente servira à la rembourser. De plus, l’emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, ce qui lui empêchera d’obtenir un nouveau crédit bancaire.

Si vous n’avez pas pu éviter une déchéance du terme, mais si vous pouvez reprendre le rythme normal du remboursement de vos échéances, vous pouvez demander à la personne en charge de votre dossier de remettre en place le plan d’amortissement ainsi qu’un échéancier visant à apurer vos retards accumulés. L’accord de votre établissement bancaire ou de crédit doit être écrit.

L’emprunteur peut se risquer à demander à faire contrôler son TEG qui se révèle souvent erroné. La sanction en cas de TEG erroné est la réduction des intérêts du prêt au taux d’intérêt légal qui est de moins de 1 % en 2012.

L’emprunteur peut solliciter la commission de surendettement qui a le pouvoir d’ordonner la suspension des paiements et permettre un plan d’apurement des traites antérieures qui sont restées impayées. L’emprunteur dispose alors de 8 années pour les apurer.

Solutions possibles:

Si l’établissement de crédit refuse toujours, un délai de grâce peut être demandé au juge du tribunal d’instance dont votre localité dépend afin de lui demander la suspension des paiements en évoquant l’article 313-12 et obtenir 24 mois de délai.

Enfin, il est toujours utile de vous mettre en rapport avec des organismes qui peuvent vous venir en aide. Vous pouvez notamment prendre contact avec une association de consommateurs qui peut éventuellement négocier pour votre compte avec l’organisme de crédit.

@Florian : sur le site de la Banque de France dédié aux particuliers, rubrique fichiers d'incidents : https://particuliers.banque-france.fr/
OU
sur le site de la plateforme ABEIS : https://www.abe-infoservice.fr/banque/fichier-dincidents-bancaires

En ce qui concerne les sociétés, voir le manuel CIPE (Centrale des Incidents de Paiement sur Effets de commerce) et la réglementation associée.

Merci Ben12321 pour les précisions sur la déchéance du terme.

Donc l'organisme bancaire à tout droit.
Puni pour puni
Autant qu'ils enfoncent

Un organisme bancaire n'a pas le droit de maintenir un fichage si l'impayé a été régularisé (pour les particuliers). Si le fichage persiste malgré la régularisation : mise en demeure de déclaration de la régularisation auprès de la BdF avec signalement auprès de l'ACPR, ça fait bouger les choses généralement.

Et en cas de déchéance du terme, si ouverture d'un dossier de surendettement, le résultat de la procédure ne sera pas nécessairement favorable à l'organisme de crédit, notamment si on constate des pratiques commerciales abusives (déchéance du terme pour un client ayant toutes les capacités et garanties de remboursement par exemple). De plus, mais c'est à confirmer, je crois que l'ouverture d'un dossier de surendettement suspend le remboursement du capital