Trader/statut EI/"Clientèle"

Bon je vais essayer de synthétiser au mieux :

Je souhaiterais créer une EI pour m'établir à mon compte car la spéculation en bourse (actions uniquement dans mon cas) me permet de générer un salaire décent, je ne roule pas sur l'or mais mon but premier est de gagner ma liberté, et évidemment de cotiser pour obtenir une couverture sociale.

J'ai donc collecté des infos pendant des mois, ce que je sais (ou du moins crois savoir) c'est :

Il serait possible de créer une EI en profession libérale non réglementée (pas de statut auto-entrepreneur) et donc d'être déclarée à l'URSSAF, de cotiser au RSI ainsi qu'au CIPAV. J'ai consulté les sites de tout ces organismes et effectué des simulations, je pourrais m'acquitter de ces cotisations, je dispose d'un capital suffisant.

Il y a aussi l'imposition sur les revenus pour les plus-values mobilières à ne pas négliger.

Mais malgré tout, je me pose quelques questions :

- Un artisan, commerçant, ou libéral se constitue une clientèle pas un trader, je suis étonnée que l'URSSAF reconnaisse le trading en compte propre comme une activité professionnelle, ceux qui ont crée une EI ont-ils rencontré des difficultés ?

- Par ailleurs, je pense que le Code NAF qui s'y rattache serait le 64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. - comprenant : les autres activités de services financiers consistant principalement en placements de fonds autres que les prêts :
les activités de placement pour compte propre telles que celles effectuées par des sociétés de capital risque des clubs d'investissement etc.
Est-ce que ce code NAF est correct selon vous ?

- Ceci dit, j'ai lu sur le site impot.gouv.fr que la gestion de patrimoine mobilier privé ne pouvait pas prendre le caractère d'une activité professionnelle :

BOI-IF-CFE-10-20-20-30-20120912

Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est poursuit dans un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.


et sur le forum univers-bourse, un sujet qui date de 2004,
je cite :
"Le statut du trader :

D'un point de vue "exploitation personnelle", l'activité de bourse habituelle est expressément exclue des activités professionnelles.
Par conséquent, la requalification en BNC ne vaut qu'au niveau des modalités d'imposition.
L'interposition d'une structure sociétaire ne change rien à partir du moment où cette société ne fait qu'exploiter son propre patrimoine c’est à dire son capital.
La société devrait donc agir pour le compte de tiers, ce qui veut dire, être une société de bourse, ce qui sous entend un encadrement juridique et boursier très strict (visa COB) irréalisable pour un particulier.
l'activité de bourse par un particulier ne peut donner lieu ni à cotisations sociales, ni à taxe professionnelle.
l'activité de bourse habituelle ne peut donner lieu à imputation des déficits sur les autres revenus du foyer.
l'activité de bourse habituelle directe ou par le biais d'une société ne peut donner lieu à exonération d'ISF pour les biens professionnels.
Ainsi le statut de spéculateur, investisseur actif ou ‘’trader’’ est trop récent pour être reconnu."

Voilà pourquoi je me demande si cette activité peut donner lieu à la création d'une EI, j'ai lu je ne sais plus où d'ailleurs qu'un trader s'était vu refuser la déclaration à l'URSSAF et donc la possibilité de cotiser.

(j'ai tout de même l'intention de voir un expert-comptable mais j'essai de glaner un max d'infos avant)

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Mode rapide Entreprise individuelle en libéral aucun souci

Code naf aucune importance c'est l'Insee qui te l'attribue en fonction de ta déclaration d'activité. Cela n'a aucune incidence fiscale ou sociale sauf si tu recrutes un salarié (convention collective).

Les infos sur univers bourse date de 10 ans poubelle la cob n'existe même plus. Il y a beaucoup d'informztions totalement dépassées la législation a eu un Big Bang depuis 2 ans pour le trader en compte propre.

Ne te complique pas la vie, tu vas au cfe et ca prend 30 minutes pour créer la structure. Rien de bien compliqué il y a deux pages à remplir. Di tu ne sais pas les remplir tu prends une assistance ceka coûte 60€ de mémoire et il remplisse la déclaration à ta place.

Expert comptable obligatoire et recommandé pour la comptabilité.

Simple facile

Je te remercie pour ta réponse Benoist, disons qu'à force d'éplucher tous les sujets sur le trading en compte propre je commence à faire des "noeuds"...!

Mais concrètement, tu cotises à l'URSSAF/ rsi/ CIPAV sans problème ? Tu as adhéré à une AGA ?
Il n'y a eu aucune réserve de la part du CFE pour t'enregistrer ?

Et dans quelle mesure le trading en compte propre prend un caractère pro ? c'est uniquement le fait d'intervenir régulièrement sur les marchés et donc de générer un revenu régulier ?

On parle souvent des plafonds maximum de CA à réaliser pour tel ou tel forme d'entreprise, mais pour ce qui est du CA minimum, il n'y aurait pas de CA minimum pour conserver son statut d'entrepreneur individuel à condition de s'acquitter des cotisations, est-ce que je me trompe ?

Merci à toi - pour les liens, j'aspire à devenir trader en compte propre mais pour l'instant ça me semble être du domaine "paranormal"... ! je n'ose imaginer la réaction du CFE pour déclarer cette activité, j'ai du mal à concevoir que la Gestion de patrimoine privé puisse une activité pro à part entière, mais maintenant j'en suis là et j'espère concrétiser ce projet.

Au début quand j'ai commencé à spéculer sur les actions, je réalisais des petites plus-values, l'idée maîtresse c'était d'arrondir les fins de mois...puis j'ai commencé à générer un petit complément de salaire...puis je me suis rendue compte que j'arrivais finalement à me faire un salaire...et là l'idée m'est venue de créer une entreprise.

Non aucune réserve. Dans le pire des cas si tu es le premier de ton secteur ils sont prendre 48h pour se renseigner.

C'est un caractère pro si tu n'es pas salarié et que tu fais que cela. Franchement 99% de ce que l'on lit ce sont des gens qui n'ont jamais franchi le pas et qui essayent de dégoûter les autres par jalousie ? C'est ultra simple comme une boîte normale. Le seul truc c'est que autoentrepreneur c'est impossible. Voilà. Rien de plus simple.

Et bien merci ! ça me remonte le moral parce que je commençais à douter très sérieusement de la crédibilité de mon projet.

Et quand tu fais ta déclaration au CFE c'est cet établissement qui se charge de te déclarer par la suite aux autres organismes ?

Oui ils transmettent à tous les autres. Ca prend 30 minutes.

Essaye je crois que oui Word excel pdf etc.

Il n'y a aucune difference avec une EI classique en fait. Les derniers mémos fiscaux le confirment toute la jurisprudence est devenue obsolète avec les lois des dernières années. Il n'y a plus rien à gagner pour les impôts car les revenus du patrimoine sont taxés de la même maniere si tu es en EI, échelle des revenus. Il y a deux ans ce n'était pas encore le cas.

Le site de apce.com tu as toutes les infos. Lenolus important c'est un bon expert comptable qui te décharge de tout. Tu as d'autres choses à faire qu'à perdre du temps avec cela.

Bonne soiree

Le bonus tu l'as trouvé sur le site Andlil https://www.andlil.com/quelle-fiscalite ... 84609.html

Merci - pour les pdf, en fait j'avais déjà imprimé ces docs pour mon dossier, j'ai écumé je ne sais plus combien de sites pour collecter des infos...!

Par contre, concernant les AGA je trouve que le montant n'est pas très onéreux pour adhérer mais le principe de majoration de 25% du bénéfice imposable en cas de non adhésion, je trouve ça énorme ! c'est une manière de forcer la main tout de même.

Trouvé sur le site de l'AGA FRANCE :
Par exemple :
pour un bénéfice imposable de 20 000 € résultant de votre déclaration professionnelle, l'administration fiscale retiendra un bénéfice de 20 000 x 1,25 = 25 000 € comme revenu imposable à soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce n'est pas négligeable comme majoration.

En revanche, je ne sais pas si trader en compte propre est éligible à l'AGA.

Professions libérales éligibles :
Professionnels de santé
Professions juridiques
Conseils, experts
Architectes
Agents commerciaux, d'assurance

Précisions complémentaires:
L'article 10 de la loi N° 2008-1425 du 27/12/2008 a instauré un dispositif qui permet de dispenser de multiplier par 1,25 leurs revenus, les contribuables qui font appel aux services d'un expert comptable ayant signé une convention avec l'Administration et étant autorisé, à ce titre, à délivrer un visa fiscal.
Comme une AGA, l'expert-comptable « conventionné » est soumis à des obligations, notamment être agréé par l'Administration fiscale, avoir signé une convention avec l'Administration, effectuer un examen formel des documents fiscaux, procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance, ou encore se soumettre aux contrôles de l'Administration, établir le visa fiscal, etc.
L'expert comptable agréé et missionné pour établir le visa te prendra des honoraires supplémentaires équivalents au coût d'adhésion à une aga.
Donc il est possible d'éviter la majoration de 25% sans adhéré à une AGA en passant pas un expert comptable agréé avec une petite différence, le délais de repris en cas de contrôle fiscale reste à 3 ans par l'expert comptable et est limité à 2 ans par l'AGA.

Tu l'es. Si une aga te refuse par ignorance tu passes à la suivante. C'est un moyen de contrôler que tu as une comptabilité à jour et tu payes pour cela. Ce sont les experts comptables qui sont derrières tu peux passer par ron exoert comptable. C'est pour cela que je te disais, entre autre, que c'est obligatoire. Et tu recevra d'un pzpier qui te dira pas d'incohérence dans ta comptabllite à priori et ton aga, qui est une association, t'enverra des docs de ce type : assemblée generale suivit d'un dîner spectacle à PAris, séminaire en Corse etc.

Sobear, très intéressantes tes précisions , je ne savais pas pour l'expert-comptable "conventionné". Une page supplémentaire à mon dossier !

Benoist, je ne voyais pas l'AGA de cette manière, c'est davantage un moyen de contrôle qu'une aide précieuse.

Dans le cadre de mon projet, j'ai regardé des reportages sur les difficultés des travailleurs indépendants avec l'URSSAF, le rsi et Cie.
C'est assez eff ant d'écouter leurs témoignages, mais je préfère être au courant de tout, du bon comme du mauvais, certains déposent le bilan après la troisième année à cause des régul de cotisations.

Alors évidemment, il s'agit d'avoir une bonne gestion, et d'allouer une bonne partie de son capital aux différents frais à venir.

Sauf que la plupart se sont retrouvés à payer des sommes exorbitantes, qui dépassaient leurs bénéfices réels.

Alors est-ce que certains d'entre vous qui sont à leur compte ont vécu ce genre de chose ? des appels de cotisations démesurés par rapport à leur bénéfice ? (que ce soit URSSAF, rsi ou CIPAV).

J'ai eu un statut de profession libéral mais pas pour le trading et effectivement les cotisations la première année sont importantes car évaluées sur un revenu fictif souvent excessif car négligeant la réalité des frais professionnels (importants en début d'activité) déductibles du revenu.
Le trop perçu fera l'objet d'une régularisation en ta faveur les années suivantes donc au total tu ne paiera que ce que tu dois. Si l'évaluation initiale te met en difficulté tu peux négocier avec les caisses en causes.

Disons que les deux premières années, d'après ce que j'ai lu sur les sites des différentes caisses il y a un forfait minimum de cotisations, dans mon cas je n'aurais pas spécialement de frais professionnels donc c'est un avantage.

Les gens qui râlent c'est toujours la 3ème année (régularisation du forfait année 1 et 2) et ils ont dépensés ce qu'ils devaient payer comme appel de taxes. C'est juste qu'ils sont incompétents et / ou pas prévoyants... A la fin de l'année, tu mets de côté ce que l'on te demandera de payer et tu ne touches à rien c''est aussi simple que cela.

Tu as bien raison Benoist, pour avoir travaillé dans des petites boites, un de mes patrons m'avait dit que parfois le plus gros danger pour l'entrepreneur c'est lui-même, au sens il pourrait avoir tendance à dépenser plus que de raison et à piocher dans sa réserve, oubliant les cotisations et autres frais annexes.

Autre chose, à ce jour il n'y a toujours pas besoin de l'autorisation de l'amf pour créer son EI de trading en compte propre ?

(j'ai bien lu les fiches récap de - mais comme les lois évoluent...)

Pour ma part, je suis en EI, mais j'ai eu du mal à me faire enregistrer à l'URSSAF, où on m'a dit que les professions financières n'étaient pas des professions intellectuelles (sic) et que du coup, je ne pouvais être assimilé profession libérale et enregistré chez eux...
Pour que ça marche, j'ai dû revenir avec un papier de mon Centre des Impots certifiant que je devais être assujetti au régime BNC et enregistré à l'URSSAF.
La difficulté vient aussi du fait que le trading est une activité peu connue des agents, et parfois même méprisée. Mon contact à l'URSSAF, qui avait des affiches de la Commune de Paris dans son bureau, me disait par exemple que trader n'était pas un métier...

Moustique, je me disais bien qu'il y avait des difficultés pour être enregistré à l'URSSAF, je risque fort de connaître les mêmes donc il me faut un document écrit des impôts, je leur ai déjà envoyé un mail il y a quelques jours et j'attends leur réponse.

Après un mail peut faire office de preuve écrite donc a priori je me dis que ça peut suffire pour les récalcitrants de l'URSSAF.

De toute façon, selon le code générale des impôts, normalement, toute activité régulière (si c'est la principale ou que tes plus-values boursières dépassent ton salaire) qui génère des revenus relève du caractère professionnel.

De même, pour trouver un expert-comptable qui maîtrise ce domaine d'activité, ça va être "bonbon"...!

Heu attend qu'est-ce qui se passe si ton salaire est dessous de tes gains ?

Aie est-ce que je vais devoir arreter mon trading dès que je gagne un salaire pour ne pas etre qualifie ?