Comment remplir sa déclaration d'impot sur le revenu 2016

Le formulaire 3916:

Le formulaire 3916 est le document déclaratif d'ouverture d'un compte à l'étranger. C'est le même pour un compte bancaire que pour un compte de trading.
Pour être en conformité avec la législation française, il est nécessaire de le déclarer aux autorités fiscales et compléter le formulaire 3916

La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation.L'article 1649 AA, alinéa 2 du Code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
L'article 344 A de l'annexe III du Code précité indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Ainsi dès qu'une opération de crédit ou de débit est effectuée pendant l'année considérée, le compte doit être déclaré. Cela signifie qu'il doit être déclaré chaque année, tant qu'il reste actif


Le formulaire 3916 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

3916.PNG (53.25 Kio) Vu 2884 fois

Le formulaire 2047:

Le formulaire 2047 est le document récapitulant les revenus encaissés hors de France. Il ne s'applique donc qu'aux les plus values réalisées à l'étranger (et uniquement sur les gains).
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, votre obligation déclarative est concerne l'ensemble de vos plus-values réalisées dans le cadre du compte de trading à travers le monde , c'est-à-dire que vous devez les déclarer sur le formulaire 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus 2042
Ces gains sont imposées dans les mêmes conditions et au même taux qu'une plus-value réalisée en France.
Toutefois si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'établissement du courtier existe, des modalités particulières peuvent être prévues

Nous nous intéresserons à la ligne 30 "PLUS VALUE IMPOSABLE EN FRANCE"


Le formulaire 2047 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

2047.PNG (71.59 Kio) Vu 2884 fois

Pause lol
Je commencerai la partie 2: ma déclaration au cas par cas
dès que j'aurai un moment

Partie 2: Ma déclaration au cas par cas:

I. Mon compte de trading est en France:

A. Dois je déclarer mon compte?

Vous n'avez pas à déclarer votre compte auprès des autorités fiscales, elles sont déjà informées par votre intermédiaire tout comme cela se produit pour l'ouverture d'un compte bancaire en France par exemple

B. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre de mon année d'imposition N-1

1. gains sans report de moins values:

- je joins mon IFU transmis généralement par courrier par votre broker
- j'indique le montant de mes gains dans la case 3VG du formulaire 2042
exemple: j'ai gagné 1000€ en 2015

2042-gain1000.jpg (51.81 Kio) Vu 2851 fois

- est ce que j'utilise le 2074? : l'administration fiscale indique que ce cas précis dispense d'autre déclaration si vous êtes en possession de l'IFU de votre courtier (cf "profits sur instruments financiers à terme”, à l’exclusion de toute autre opération et les profits ou pertes sont déjà calculés par vos banques ou teneurs de compte et leur montant figure sur le justificatif no2561ter (ou sur un autre document) remis par ces derniers"

Dans le doute vous pouvez transmettre la déclaration 2074 en la complétant de la manière suivante:
* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1011 "Total des plus values"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-4.jpg (230.58 Kio) Vu 2851 fois

2. gains avec report de moins values:

a. si mes gains sont supérieurs à mes moins values antérieures:
exemple j'ai réalisé en 2015 des gains de 2000€ mais j'ai un report de moins value 2014 de 1000€

- je complète le formulaire 2074:

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1011 "Total des plus values"

2074-4.jpg (230.45 Kio) Vu 2851 fois

* ligne 1035 "Profits sur instruments financiers à terme": colonnes A-D=E

2074-6.jpg (130.19 Kio) Vu 2851 fois

- je reporte E sur la 2042

2042-gain1000.jpg (51.81 Kio) Vu 2851 fois

- je joins mon IFU

b. si mes gains sont inférieurs à mes moins values antérieures :
exemple j'ai réalisé en 2015 un gain de 1000€ mais j'ai un report de moins value 2014 de 2000€

- je complète le formulaire 2074:
* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1011 "Total des plus values"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-4.jpg (230.58 Kio) Vu 2840 fois

* ligne 1035 "Profits sur instruments financiers à terme": colonnes A-D=E

2074-6.jpg (129.81 Kio) Vu 2840 fois

* ligne 1050 MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES: 1000
* ligne 1051 TOTAL DES MOINS-VALUES ANTÉRIEURES IMPUTÉES: 1000

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*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

2074-10.jpg (92.19 Kio) Vu 2840 fois

- je reporte 1050 sur la 2042

MV-b-2042.jpg (51.82 Kio) Vu 2840 fois

- je joins mon IFU

dommage que je n'ai pas de PV à déclarer tellement c'est bien expliquer

lol chad, le reste arrive... petit à petit...

bon allez, pour faire plaisir à chad on va parler un peu des pertes

C. J'ai réalisé une moins value entre le 1er janvier et le 31 décembre de mon année d'imposition N-1

1. Sans moins values antérieures:
exemple j'ai réalisé en 2015 une perte de 1000€

- je complète le formulaire 2074:

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1012 "Total des moins values"

2074-4.jpg (230.68 Kio) Vu 2818 fois

* ligne 1050 si j'ai une moins value "MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES (LIGNE 1012 – LIGNE 1049)"

2074-9.jpg (83.67 Kio) Vu 2818 fois

*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-10.jpg (42.22 Kio) Vu 2818 fois

- je reporte sur le formulaire 2042 ma perte en 3VH

2042-2-vierge.jpg (11.75 Kio) Vu 2818 fois

- je joins mon IFU

2. Avec moins values antérieures:
exemple j'ai réalisé en 2015 une perte de 1000€ mais j'ai un report de moins values 2014 de 500€ et 2013 de 2000€

- je complète le formulaire 2074 en renseignant mes moins values antérieures

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
*ligne 913 914 915 "MONTANT DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31.12.2014"
* ligne 1012 "Total des moins values"

b-2074-4.jpg (231.3 Kio) Vu 2818 fois

* ligne 1050 si j'ai une moins value "MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES (LIGNE 1012 – LIGNE 1049)"

b-2074-9.jpg (83.67 Kio) Vu 2818 fois

*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

b 2074-10.jpg (93.52 Kio) Vu 2817 fois

- je reporte sur le formulaire 2042 ma perte en 3VH et uniquement ma perte de 2015

2042-2-vierge.jpg (11.75 Kio) Vu 2817 fois

- je joins mon IFU

II. Mon compte de trading est à l'étranger:

A. Dois je déclarer mon compte?

Comme précisé dans la partie précédente, déclarer un compte détenu à l'étranger est une obligation légale même pour un compte de trading.
La déclaration est à réaliser chaque année tant qu'il reste actif via le formulaire 3916

B. Mon compte de trading est en devises étrangères:

Ces montants sont à convertir en euros en utilisant le taux moyen de change de l'année fiscale de référence (celle de votre déclaration, soit N-1)
Par exemple si votre compte est en dollars, et le taux moyen EUR/USD= 1.15 pour l'année 2015, alors l'USD/EUR= 1/1.15 soit 1$=0.86956
Vous pouvez trouver un taux moyen sur ce broker
https://www.oanda.com/lang/fr/currency/average
Pour 2015, 1$= 0.901055

Si vous souhaitez etre sur du taux décidé par Bercy, contactez votre centre des impots. Après contacts, voici le taux qui m'a été donné pour 2015
1$ = 0,86851€

C. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre de mon année d'imposition N-1

1. gains sans report de moins values:
exemple j'ai un gain annuel de 500€ chez Activtrades

- je dois remplir le formulaire 2047 (attention ce formulaire ne s'applique qu'aux gains réalisés à l'étranger et uniquement sur les plus values)

* ligne 30 "PLUS VALUE IMPOSABLE EN FRANCE"

2047-3.jpg (39.6 Kio) Vu 2140 fois

tu bosses au fisc ???

presque lol
je n'ai pas fini, il y a encore pour un moment
je continuerai tranquillement dès que j'aurai un peu de temps libre

Je up la file pour les nouveaux du forum.

Bravo à dede pour le travail considérable qu'il a réalisé !
Il est toujours d'actualité.

Je n'ai pas su trouvé ce que l'on doit faire si j'ai des bénéfices en France (chez ig par exemple) de 100 € et des pertes à l'étranger (broker y) de 1000 €.
Au final si on cumule j'ai fait une moins value de 900 €.
Déclaration que de la 2074 ligne 805 colonne moins-value ?

Formulaire de Compensation des plus values avec moins values de l'année

Formulaire 2074

Merci infiniment dede6363, grâce à vous, ma déclaration a été remplie en moins de 5 minutes

J'aimerai bien continuer à vous aider si vous avez des questions mais je ne peux plus me connecter sur andlil depuis plusieurs mois
Je viens de créer ce compte pour poster

J'ai systématiquement le problème suivant:
"Vous avez indiqué un mot de passe incorrect. Vérifiez votre mot de passe et réessayez. Si vous continuez à rencontrer des problèmes, contactez l’administrateur du forum"
Si je clique sur "mot de passe oublié", j'ai: "L’e-mail/nom d’utilisateur fourni est introuvable" est rentrant mon nom d'utilisateur "dede6363" et mon mail

Benoist: j'ai essayé de te contacter à multiples reprises via mailto:[email protected], le formulaire de contact du blog et le mail indiqué en cas de problème sur le blog mailto:[email protected]

Mais sans succès

J'ai fait passer ton message en modération. Dede63, continue à poster avec ce pseudo, quelques fois l'informatique nous joue des tours :roll:

Je recherche ta présentation et je signale ton changement de pseudo