Comment remplir sa déclaration d'impot sur le revenu 2016

(suite du tuto: ne pouvant modifier, après contact avec Benoist, tout sera remis en ordre dans un seul sujet)

2. Mon compte de trading est à l'étranger:

a. Je dois le déclarer aux autorités fiscales et compléter le formulaire 3916
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

b. Mon compte de trading est en devises étrangères

Ces montants sont à convertir en euros en utilisant le taux moyen de change de l'année fiscale de référence (celle de votre déclaration, soit N-1)
Par exemple si votre compte est en dollars, et le taux moyen EUR/USD= 1.15 pour l'année 2015, alors l'USD/EUR= 1/1.15 soit 1$=0.86956
Vous pouvez trouver un taux moyen sur ce broker
https://www.oanda.com/lang/fr/currency/average
Pour 2015, 1$= 0.901055

Si vous souhaitez etre sur du taux décidé par Bercy, contactez votre centre des impots. Après contacts, voici le taux qui m'a été donné pour 2015
1$ = 0,86851€

c. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Je dois remplir le formulaire 2047 (attention ce formulaire ne s'applique qu'aux gains réalisés à l'étranger et uniquement sur les plus values)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

- ligne 30 "PLUS VALUE IMPOSABLE EN FRANCE"
exemple j'ai un gain annuel de 500€ chez Activtrades

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- je reporte sur le formulaire 2042 un gain en 3VG
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10424/fichedescriptiveformulaire_10424.pdf

2042--2047.jpg (139.79 Kio) Vu 2266 fois

d. J'ai réalisé une moins value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Je reporte ma perte sur le formulaire 2074
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10378/fichedescriptiveformulaire_10378.pdf

cf procédure à suivre indiquée plus haut 1.b.

Je continuerai le tuto dès que j'ai un autre moment

superbe travail... quand tout sera fait on le mettra en exergue dans un seul sujet qu'on verrouillera

merci benoist, j'essaie de faire au plus clair, faut bien que mes études de juriste me servent un peu ^^

Dédé

Amarantine

à rajouter dans
a. Je dois le déclarer aux autorités fiscales et compléter le formulaire 3916
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation.L'article 1649 AA, alinéa 2 du Code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
L'article 344 A de l'annexe III du Code précité indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Ainsi dès qu'une opération de crédit ou de débit est effectuée pendant l'année considérée, le compte doit être déclaré. Cela signifie qu'il doit être déclaré chaque année, tant qu'il reste actif

à rajouter dans
c. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

Je dois remplir le formulaire 2047 (attention ce formulaire ne s'applique qu'aux gains réalisés à l'étranger et uniquement sur les plus values)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, votre obligation déclarative est concerne l'ensemble de vos plus-values réalisées dans le cadre du compte de trading à travers le monde , c'est-à-dire que vous devez les déclarer sur le formulaire 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus 2042
Ces gains sont imposées dans les mêmes conditions et au même taux qu'une plus-value réalisée en France.
Toutefois si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'établissement du courtier existe, des modalités particulières peuvent être prévues

tuto suite 2.

e. Que je sois en gain ou en perte, je dois joindre mon IFU

Qu'est ce que l'IFU? (source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP/version/12)

La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. Il est rappelé qu'on entend par déclarant l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.

Quels formulaires composent l'IFU?
Si votre un compte de trading est en France, l'IFU vous est transmis par votre broker. Dans le cas contraire il se compose
- formulaire 2561: il renseigne sur l’établissement payeur, sur le bénéficiaire et reprend les principaux revenus à déclarer
- formulaire 2561 bis: nous intéresse en premier lieu car il permet de déclarer les gains ou perte réalisés sur les marchés à terme, les bons d’option et les marchés d’options négociables
- formulaire 2561 ter: il constitue un certificat de crédit d’impôt si concerné par le dispositif.Il n'a pas vocation à être transmis aux services fiscaux. Vous n'en tiendrez pas compte
- formulaire n°2561 quater: concerne les bénéficiaires non domiciliés fiscalement en France mais dans un État membre de la Communauté européenne.

Que dois je compléter?

Pour vos opérations de cfd à risque limité, je renseigne simplement le formulaire 2561 bis
- désignation du payeur: votre broker
- désignation du bénéficaire: vous
- profits réalisés sur les instruments financiers à terme
exemple : j'ai un gain de 500€ case DJ 500 / j'ai perdu 500€ case DK 500

2561 bis.PNG (11.81 Kio) Vu 2236 fois

f. J'ai plusieurs comptes de trading à l'étranger

Il s'agit de cumuler les étapes précédentes
- pour chaque broker je déclare le 3916 et l'IFU (2561 bis)
- si je suis en gain de 500 chez mon broker A (UK) ,300 chez B (UK) et 1000 chez mon C (Chypre): j'inscris mes plus values sur le 2047

2047-2.jpg (82.88 Kio) Vu 2236 fois

- je suis en perte chez tous mes brokers: je ne déclare pas le 2047, mais le 2074
- je suis en gain chez A de 500 et en perte de 1000 chez: je n'inscris que mon montant net, soit une perte sur le 2074
- je suis en gain de 1000 chez A et en perte de 500 chez B: je n'inscris que mon montant net je suis en plus value de 500 sur le 2047

Ne pas oublier de reporter les gains ou les pertes sur le 2042

g. Récapitulatif des pièces à joindre:

- 2042
- 3916: déclaration de mes comptes étrangers, pour chaque compte et chaque année tant qu'il reste actif
- 2074: si je suis en perte
- 2047: si je suis en gain
- 2561 bis: un pour chaque compte si mon broker ne délivre pas d'IFU

Me reste à voir le cas 3. J'ai un compte de trading en France et à l'étranger
C'est juste un mélange des données précédentes, rien de compliqué
J'espère que Benoist va s'y retrouver dans mon bor del...lol

Ça va aller. Je t'enverrai la version définitive pour validation

Tu me dis quand tu penses que c'est ok. J'en fais une version définitive forum et blog

Quel boulot

Super travail dede6363
Extrêmement détaillé et qui reprend tous les cas de figure : avec des comptes positifs et d'autres négatifs
Ca va aider tout le monde.
BRAVO et MERCI

merci Verbal
Je le fais un peu tard mais j'espère qu'il pourra encore servir

On le mettra à jour chaque année tu as fait 99% du boulot il faudra peut-être changer 1% chaque année si Ca a évolué au pire . Il va perdurer et etre mis en valeur crois moi avec un lien permanent sur le site accessible de toutes les pages du forum

3. J'ai un ou plusieurs compte de trading en France et à l'étranger

Pour tous les cas de figures présentés si dessous, je dois impérativement signaler mon ou mes comptes de trading à l'étranger via le formulaire 3916, et ceci chaque année tant qu'ils restent actifs.
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

a. Cas 1: je suis en perte sur mon compte en France et sur mon compte à l'étranger

C'est le cas le plus simple, même si je ne vous le souhaite pas.
- vous déclarez votre moins value de manière similaire aux moins values sur un compte en France en complétant le 2074
exemple: j'ai perdu chez A (France) 1000€ et chez B (Royaume-Uni) 500€
Je déclare une perte de 1500€ (cf procédure 1.b.)
- vous reportez cette moins value sur le 2042 en 3VH
- vous joignez votre IFU reçu par votre broker français et complètez le 2561 bis pour chacun des comptes étranger s'ils ne délivrent pas d'IFU (cf procédure 2.e.)
- récapitulatif des formulaires à transmettre: 2042 ; 2074; 2561bis (broker étranger) + IFU broker français); 3916

benoist> oui le droit régit les relations entre les hommes, et il est comme eux.... il s'adapte
La loi de finance change chaque année mais le gros du boulot sera fait, restent les formulaires souvent modifiés

b. Cas 2: je suis en gain sur mon compte en France et sur mon compte à l'étranger

exemple: j'ai une plus value de 1000 chez A (France) et 500 chez B( Royaume-Uni)

- pour mon broker français:
* IFU (fournie)
* 2074: +1000 (cf procédure 1.b)
- pour mon broker étranger
* 3196: déclaration du compte
* 2561bis
* 2047: + 500 (cf procédure 2.c)
- je reporte mon total des plus value 1000 +500= 1500 sur le 2042 3VG

- récapitulatif des formulaires à transmettre: 2042 ; 2047 ; 2074; 2561bis (broker étranger) + IFU broker français); 3916

dede tu te rends compte de toutes les formalités qu'il faut faire pour déclarer PV et MV quand il y a un compte à l'étranger et un en France ?
C'est un vrai casse tête alors j'ai simplifié en incluant ma petite PV du compte en Suisse dans ma grosse MV de chez ig et basta, les comptes sont justes, personne n'est volé mais j'ai simplifié la procédure lol

sobear> je n'ai pas encore écrit ce cas car j'ai un doute mais je pense que tu as fait ce qu'il fallait
Tu es en MV globale donc 2074, par contre joins bien le 2561bis en profit pour montrer que tu n'as rien omis

J'ai pas fait ce qu'il fallait, j'ai essayé d'être réglo avec une déclaration du compte en pv à l'étranger donc sans récapitulatif fourni par un intermédiaire (ce qui fait deux singularités compliquant la procédure) qui se croisent avec la déclaration de mv venant d'un intermédiaire en France ayant donné un récapitulatif.
C'est un vrai labyrinthe où les sommes sont ventilées pour être regroupées avant d'être de nouveau ventilées par année... STOP! je simplifie point final.

perso je ne vois rien de bien compliqué, tu as 5 formulaires max à remplir
J'ai détaillé chaque cas, c'est pour çà que çà parait un peu long
L'important est d'avoir reporté correctement la case 3VG (pour calculer ton impot) ou 3VH (pour tes futures déclarations)