oui une assurance vie ne permet pas de passer outre la réserve.
Si c’est pas bien organisé tu ne peux pas, il y a la réserve héréditaire. Si c’est bien organisé oui c’est possible via des fiducies par exemple. Tu ne peux pas recevoir ce qui n’appartient pas à tes parents et si tu n’en es pas le bénéficiaire. Mais c’est à un haut level qui concerne que les Multi millionnaires et milliardaires. Pas le français moyen.
Donc, aujourd'hui il y a bien 92% du patrimoine partie en assurances vie au mois de Janvier, soit 4 mois avant le décès du père. Décembre, vente de 3 biens immobiliers à intervalle de 3 semaines environs. La réserve présente sur un compte bancaire - hors vente immo - ont été déplacés de la communauté pour aller sur le compte perso de la mère. C'est cette réserve qui représente 8% du patrimoine total qui sert de clé pour l'héritage.
De ces 3 biens immo, la totale valeur de 2 biens sont en assurance vie aux noms de la seconde fille.
La valeur du 3ème bien est placé pour moitier sur un compte de la seconde fille (?????) et l'autre moitié sur un compte pour le moment bloqué du père décédé.
D'après le nouvel avocat de la fille, ils sont bien dans l’illégalité, sauf pour le compte de la seconde fille qui aurait été remplit au vivant du père.
C'est compliqué cette histoire. Il y a bien des obligations à respecter pour déshériter via les assurances vies.
Je n'en connais pas les obligations, mais l'avocat confirme qu'à ce titre, ils ne le sont pas non plus.
La fille à de nouveaux rendez-vous avec son avocat dans quelques jours.
L'affaire partira au tribunal, non pas pour récupéré la somme, mais pour la forme..
D'après les dires de l'avocat, la chose qui sauve l'affaire, c'est que la fille à refusé de signer un document il y a 2 ans, stipulant que les biens reviendrait à la mère une fois le décès d'un deux parties intervenus et plus à la communauté. Car à priori, de cette manière il est aussi aisé de déshérité ses enfants par la suite
De ces 3 biens immo, la totale valeur de 2 biens sont en assurance vie aux noms de la seconde fille.
La valeur du 3ème bien est placé pour moitier sur un compte de la seconde fille (?????) et l'autre moitié sur un compte pour le moment bloqué du père décédé.
D'après le nouvel avocat de la fille, ils sont bien dans l’illégalité, sauf pour le compte de la seconde fille qui aurait été remplit au vivant du père.
C'est compliqué cette histoire. Il y a bien des obligations à respecter pour déshériter via les assurances vies.
Je n'en connais pas les obligations, mais l'avocat confirme qu'à ce titre, ils ne le sont pas non plus.
La fille à de nouveaux rendez-vous avec son avocat dans quelques jours.
L'affaire partira au tribunal, non pas pour récupéré la somme, mais pour la forme..
D'après les dires de l'avocat, la chose qui sauve l'affaire, c'est que la fille à refusé de signer un document il y a 2 ans, stipulant que les biens reviendrait à la mère une fois le décès d'un deux parties intervenus et plus à la communauté. Car à priori, de cette manière il est aussi aisé de déshérité ses enfants par la suite
T'étais ami avec Jonnhy?
C'est délirant ce que nous pouvons voir dans ce monde
Je suis d'accord avec ce qui est dit:
Un versement "exagéré" sur une assurance vie pour favoriser un descendant ou tout simplement pour esquiver les frais de succession...normalement ça ne passe pas.
En France il est interdit de déshériter un enfant : article 912 du Code civil.
Chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :
-la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant;
-le tiers s’ils sont deux,
-le quart s’ils sont trois ou plus
Mais si il n'y a plus rien à partager...alors rien dans la succession.
Exemple: je flambe tout mon argent, je fais des voyages, je fais des donations à 1 seul enfant. Et quand il ne me reste plus que ma maison et ma pension de retraite, je vends ma maison en viager...circuler y'a rien à voir...les caisses sont vides donc rien à partager.
Un versement "exagéré" sur une assurance vie pour favoriser un descendant ou tout simplement pour esquiver les frais de succession...normalement ça ne passe pas.
En France il est interdit de déshériter un enfant : article 912 du Code civil.
Chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :
-la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant;
-le tiers s’ils sont deux,
-le quart s’ils sont trois ou plus
Mais si il n'y a plus rien à partager...alors rien dans la succession.
Exemple: je flambe tout mon argent, je fais des voyages, je fais des donations à 1 seul enfant. Et quand il ne me reste plus que ma maison et ma pension de retraite, je vends ma maison en viager...circuler y'a rien à voir...les caisses sont vides donc rien à partager.
On peut aussi hériter des dettes de ses parents...
Florian:
https://www.avocats-picovschi.com/heritier-lese-comment-prouver-et-contester-une-donation-deguisee_article-hs_107.html
ça pourrait t'aider.
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