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Le droit du travail andorran : contrat, horaires, congés, licenciement

Contrats, 40 heures, heures supplémentaires, congés, licenciement et démission : les règles de la loi 31/2018 sur les relations de travail en Andorre, à jour des réformes de 2026.

Le droit du travail andorran : contrat, horaires, congés, licenciement, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 9 min de lecture

Au 21 novembre 2026, le droit du travail andorran repose sur la loi 31/2018 du 6 décembre 2018 sur les relations de travail, modifiée en 2026 par les lois 3/2026 et 6/2026. Il fixe la semaine à 40 heures, les vacances à au moins 30 jours calendaires, les heures supplémentaires à +40 % au minimum et permet à l’employeur de licencier sans motif un salarié en contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis et une compensation de 25 jours de salaire par année travaillée.

Droit du travail andorran : durée légale, vacances, heures supplémentaires et compensation de licenciement
Le droit du travail andorran en quatre chiffres. Source : loi 31/2018, texte refondu, relevé le 21 novembre 2026.

Qu’est-ce que le droit du travail andorran ?

C’est l’ensemble des règles qui régissent la relation entre un salarié et son employeur en Andorre, réunies pour l’essentiel dans la loi 31/2018 sur les relations de travail, qui a remplacé le Code des relations de travail de 2008 (loi 35/2008). Publiée au Bulletin officiel (BOPA) le 10 janvier 2019, elle est entrée en vigueur le 31 janvier 2019. Sa dernière version consolidée date du 4 juin 2026 : la loi 3/2026 du 19 mars a revu la représentation des salariés, la loi 6/2026 du 30 avril a allongé les congés de naissance. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut compléter ce socle.

Le droit du travail andorran en résumé

Un cadre souple pour l’employeur, surtout à la rupture, avec des minimums clairs pour le salarié.

  • Pour qui : tout salarié qui travaille en Andorre, résident ou frontalier, hors fonctionnaires et quelques cas exclus par la loi.
  • Chiffre : 40 heures par semaine, 30 jours de vacances, salaire minimum de 9,05 € de l’heure depuis le 1er juillet 2026.
  • Le geste : exiger un contrat écrit, obligatoire quelle que soit sa durée.
  • À savoir : pour contester un licenciement, le salarié dispose de 40 jours ouvrables.

Quels contrats de travail existent en Andorre ?

La loi distingue le contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée, le contrat de saison, le fixe discontinu, le remplacement, les contrats de courte durée ou par sessions, et des formes particulières comme l’apprentissage et le télétravail. Tous doivent être écrits.

Le contrat à durée déterminée ne peut dépasser deux ans, renouvellements compris : au-delà, il devient un contrat à durée indéterminée, avec reprise de l’ancienneté depuis le premier contrat. Deux contrats sont considérés comme successifs s’ils sont séparés de moins de 60 jours. Le contrat de saison échappe à cette limite.

La période d’essai, si elle est prévue au contrat, dure au plus deux mois. Elle peut monter à trois mois si le salaire atteint trois fois le salaire minimum, et à six mois s’il atteint cinq fois ce minimum. Pendant l’essai, chacun peut rompre à tout moment, par écrit, mais la rupture par l’employeur est nulle si elle tient à une grossesse, à un droit lié à la vie familiale ou à une discrimination.

Combien d’heures travaille-t-on en Andorre ?

La durée légale est de 40 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires se pactent avec un salarié majeur, dans la limite de 12 heures par semaine, 48 par mois et 426 par an, et le salarié peut les refuser, sauf cas extraordinaire ou de force majeure. Faute d’accord ou de convention, chacune est payée au moins 40 % de plus que le salaire fixe, ou, avec l’accord préalable du salarié, compensée en repos avec la même majoration dans les six mois.

Un calcul de la durée sur le trimestre, le semestre ou l’année est possible par accord ou convention, sans dépasser 10 heures par jour, 48 heures par semaine et, sur l’année, 1 800 heures. Le salarié a droit à 12 heures de repos entre deux journées et à une journée complète de repos par semaine, à laquelle il ne peut renoncer. Une journée d’au moins six heures continues ouvre une pause payée de 30 minutes. Entre 22 h et 6 h, le travail est majoré d’au moins 20 %, sauf si le salaire en tient déjà compte ou si le poste est par nature de nuit.

Combien de jours de congé a-t-on en Andorre ?

Le salarié a droit à au moins 30 jours calendaires de vacances payées par an, ou 22 jours ouvrés si l’accord ou la convention le prévoit. Il ne peut y renoncer, et les jours non pris à la fin du contrat sont payés. S’y ajoutent les jours fériés du calendrier du travail et des congés pour événements familiaux.

Événement Congé payé Congé non payé en plus
Mariage ou union civile 10 jours calendaires 5 jours
Décès d’un proche (jusqu’au 2e degré) 3 jours (4 si enterrement à l’étranger à plus de 250 km) 2 jours
Maladie grave ou opération d’un proche 2 jours (4 pour un enfant à charge) 2 jours
Déménagement 1 jour par an non
Examens liés à l’emploi 6 jours par an 4 jours par an pour une formation

La mère a droit à 20 semaines de congé de maternité, dont les six suivant l’accouchement sont obligatoires. Depuis la loi 6/2026, le congé du second parent augmente selon l’année de naissance : 6 semaines en 2026, 10 en 2027, 14 en 2028, 17 en 2029, puis 20 à partir de 2030. La CASS précise que ses deux premières semaines sont obligatoires.

Comment se passe un licenciement en Andorre ?

L’employeur peut licencier sans motif un salarié en contrat à durée indéterminée, à condition de respecter un préavis et de verser une compensation. La lettre, écrite, se remet en main propre contre signature, par envoi recommandé ou par voie notariale. Pendant le préavis, le salarié peut s’absenter deux heures par jour pour chercher un emploi.

Rupture Préavis Somme due
Sans motif 12 jours par année, 30 jours au plus 25 jours de salaire par année, 365 jours au plus
Cause objective (inaptitude, adaptation, motif économique) 12 jours par année, 30 jours au plus la moitié, soit 12,5 jours par année
Faute disciplinaire prouvée aucun aucune
Licenciement injustifié inclus dans la somme préavis et compensation majorés de 25 %, 24 mois au plus

Pour un salarié présent depuis quatre ans, un licenciement sans motif représente 30 jours de préavis (48 jours plafonnés à 30) et 100 jours de salaire de compensation. S’il est jugé injustifié, l’indemnité monte à 162,5 jours de salaire, soit (30 + 100) × 1,25. Le licenciement sans motif d’une salariée enceinte qui signale son état dans les dix jours ouvrés, avec un certificat médical, est nul si elle ne l’accepte pas, comme celui d’un représentant du personnel ou d’un candidat à cette fonction (articles 84.3 et 84.4). Une salariée enceinte licenciée de façon injustifiée reçoit au moins trois mois de salaire par année d’ancienneté, et la discrimination permet de demander la réintégration (article 92). Le licenciement motivé par une demande de congé pour concilier vie familiale et vie professionnelle est considéré comme discriminatoire, donc nul (article 84.4 bis).

Un licenciement pour cause objective devient collectif s’il touche plus de 10 % de l’effectif et au moins cinq salariés sur 90 jours : l’employeur doit alors ouvrir une consultation de 15 ou 30 jours selon la taille de l’entreprise et saisir le ministère chargé du travail.

Comment démissionner et faire valoir ses droits en Andorre ?

En contrat à durée indéterminée, le salarié démissionne par écrit, avec un préavis de 10 jours ouvrés s’il a moins d’un an d’ancienneté et de 15 jours ouvrés au-delà. Sans préavis, l’employeur peut retenir le salaire correspondant. Le salarié peut aussi rompre sans préavis et, si le motif est établi, toucher l’indemnité du licenciement injustifié, en cas de manquement grave de l’employeur : salaires impayés de façon répétée, absence d’affiliation à la CASS, harcèlement ou discrimination.

Les délais sont courts : les actions liées au contrat se prescrivent en un an, et la contestation d’un licenciement doit être engagée dans les 40 jours ouvrables. Le salaire se paie au plus tard trois jours calendaires après la fin de la période, et tout retard produit des intérêts au double du taux légal. Dans l’entreprise, les salariés élisent un délégué jusqu’à 30 salariés et un comité d’entreprise au-delà.

Ces règles valent pour le contrat ; les démarches de l’employeur qui embauche relèvent, elles, de la CASS et du Service d’immigration. Pour un étranger, perdre son emploi peut aussi peser sur son autorisation de séjour de salarié, dont le renouvellement suppose d’avoir résidé et travaillé en Andorre.

Informations générales à jour au 21 novembre 2026, pas un conseil juridique, fiscal ou social : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).

Questions fréquentes sur le droit du travail en Andorre

Peut-on être licencié sans motif en Andorre ?

Oui, en contrat à durée indéterminée : l’employeur doit respecter un préavis de 12 jours par année travaillée (30 au plus) et verser 25 jours de salaire par année (365 au plus).

Combien de jours de vacances a-t-on par an en Andorre ?

Au moins 30 jours calendaires payés, ou 22 jours ouvrés si un accord ou une convention le prévoit, auxquels on ne peut pas renoncer.

Quelle est la majoration des heures supplémentaires en Andorre ?

Au moins 40 % du salaire fixe, sauf accord ou convention, dans la limite de 12 heures par semaine, 48 par mois et 426 par an.

Quelle est la durée de la période d’essai en Andorre ?

Deux mois au plus, trois si le salaire atteint trois fois le salaire minimum, six s’il atteint cinq fois ce minimum, sauf convention collective.

Quelle est la durée du congé de paternité en Andorre en 2027 ?

Dix semaines pour une naissance en 2027, dans le calendrier de la loi 6/2026, qui le porte à 20 semaines en 2030.

Sources de référence utilisées

5

Pour aller plus loin

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.

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