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Re: Question Immobilier et héritage

par sobear » 10 Juin 2017 16:38

Question intéressante, je vais essayer d'y répondre à partir d'une recherche sur le net (mais attention, je ne suis pas qualifié et le notaire qui assurera la succession sera la référence)
L'usufruit se termine dans tous les cas au décès de l'usufruitier; il ne peut être cédé en héritage car la durée de l'usufruit vis à vis du nu propriétaire ne peut-être rallongé d'une manière ou d'une autre.
Un usufruitier peut céder son usufruit de son vivant mais cet usufruit s’éteindra avec le décès du cédant suivant la règle "Nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet"." le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant (sur une question juridique un peu de latin fait bien).
Au total ton grand père ne peut céder en héritage un usufruit qui s'éteint exactement le jour de son décès car le nu propriétaire récupère la pleine propriété du bien.
Mais tout cela le notaire de la succession te le confirmera

Re: Question Immobilier et héritage

par Burzum » 10 Juin 2017 18:59

Si il s'est pacsé avec testament, c'est validé.
Il peut ceder sa part d'usufruit au pacsé survivant.
Ta maman a actuellement la nue propriété de sa mère et va récupérer la nue propriété de son père.
Au décès de ta grand-mère ton grand-père avait 50% en pleine propriété ( nue propriété + usufruit) et le reste en usufruit sur la part de ta grand-mère et ta mère la nue propriété.
Étant lui même pleinement Proprietaire il peut ceder sa part d'usufruit au pacsé ou conjoint survivant et ta mère récupére la nue de son père et l'usufruit de sa mère.
Donc ta mère sera pleinement Proprietaire à 50%( l'usufruit de ta grand-mère + la nue déjà acquise) + nue Proprietaire et le pacsé survivant usufruitier de la part de ton grand père.
A ça tu rajoutes le droit d'usage de 1 an qui revient au survivant, impossible de virer le pacsé ou le conjoint survivant de la résidence principale

Re: Question Immobilier et héritage

par Burzum » 10 Juin 2017 22:16

Ça me surprend que ton grand-père n'est pas gardé sa part en pleine propriété. Sauf si il a fait un demembrement de propriété au moment de la succession.
Car la règle que tu me donnes c'est pour les héritiers et non le conjoint survivant
Au moment d'un décès d'un parent les enfants , héritier réservataire, ont le choix de prendre 1/4 en pleine propriété ou la nue propriété à 100% sur la part du défunt.
Mais en aucun cas ça ne remet en cause les droits de pleine propriété du conjoint survivant sur sa part si ils sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Non au moment du décès de sa nouvelle compagne, ça sera ta mère l'héritier direct pas le nouveau conjoint.

Re: Question Immobilier et héritage

par Burzum » 11 Juin 2017 09:08

Attention, ton grand père à bien l'usufruit de la part de ta grand mère mais à toujours sa part en pleine propriété.
Ce que j'écrivais plus haut.
Sauf si il a fait un demembrement de propriété au moment de la succession.
Mais , je me répète ça ne remet pas en cause sa pleine propriété.
De toute façon , vous risquez d'être coincé par le droit d'usage de la résidence principale.
Ça marche pour les époux, pacsé je ne sais pas.

Édit : Dans une situation où la résidence principale était l'unique propriété du défunt, mais que par voie de testament, le partenaire survivant obtient une part, au même titre que les autres héritiers du défunt : il peut réclamer le droit d'occuper les lieux.

Re: Question Immobilier et héritage

par sobear » 11 Juin 2017 09:17

Burzum tu développes une solution où le bénéficiaire d'un usufruit pourrait le léguer à une tierce personne.

Par définition cela me parait impossible puisque l'usufruit s'éteint au décès du bénéficiaire donc il ne peut pas le léguer en succession.

on trouve cela sur le net:
Nu-propriétaire et usufruitier peuvent céder leur droit individuellement. Chacun est libre d’en disposer de façon indépendante. La vente de l’usufruit par un particulier est peu usuelle, car l’usufruit s’éteint au décès de son premier titulaire, et cela même s’il a été cédé. Mais la cession de la nue-propriété, droit peu fiscalisé et appelé à survivre à son propriétaire, est plus fréquente. Cette vente n’aura aucune incidence sur l’usufruit qui continuera jusqu’à son terme.
extrait de http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1520177/usufruitier-nu-proprietaire-organisez-vous

En fait il y a une exception possible où il peut y avoir transmission d'un usufruit et là on parle de reversion d'usufruit: il faut constituer au moment du démembrement une clause le prévoyant par un contrat. C'est rare et cela serait étonnant que cette clause ait été prévue au décès de la grand mère. (voir ici: http://www.paris.notaires.fr/sites/default/files/lusufruit_mai_2016.pdf)

Si on regarde en détail la reversion d'usufruit voici ce qui est dit:
Usufruit successif ou transmission de l'usufruit à un tiers
Le propriétaire d'un bien peut transmettre l'usufruit sur ce bien à un tiers. Ce tiers devient donc l'usufruitier. La transmission peut se faire par donation ou par testament.
Elle peut être assortie d'une clause d'usufruit successif : si l'usufruitier décède avant le terme de l'usufruit, l'usufruit est automatiquement transmis à une autre personne. Le second usufruitier succède au premier. Il s'agit donc d'une réversion de l'usufruit au profit du deuxième usufruitier.
L'usufruit successif doit être clairement mentionné, par exemple dans le testament ou la donation : il faut indiquer précisément à quelle personne sera transmis l'usufruit en cas de décès du premier usufruitier.
Ici: https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/301493/usufruit-successif-qu-est-ce-que-c-est

Il est bien dit que la personne souhaitant léguer un bien qu'il a en pleine propriété peut le faire en démembrement avec d'une part l'usufruit et d'autre part la nue propriété. Dans ce cas le légataire peut décider que l'usufruit profitera à plusieurs personnes qui seront nommées où sera transmissible à une autre personne devant être nommée également.
Ce n'est que la personne qui créé l'usufruit qui décide s'il y aura succession possible en désignant la/le bénéficiaire mais le bénéficiaire d'un usufruit ne peut pas désigner un successeur...impossible!

Re: Question Immobilier et héritage

par Burzum » 11 Juin 2017 09:24

mais non , je ne parle pas de l'usufruit de la part de là grand mère.
Je parle de sa part en pleine propriété qui peut léguer au pacsé survivant.
Relisez

Si il s'est pacsé avec testament, c'est validé.
Il peut ceder sa part d'usufruit au pacsé survivant.
Ta maman a actuellement la nue propriété de sa mère et va récupérer la nue propriété de son père.
Au décès de ta grand-mère ton grand-père avait 50% en pleine propriété ( nue propriété + usufruit) et le reste en usufruit sur la part de ta grand-mère et ta mère la nue propriété.
Étant lui même pleinement Proprietaire il peut ceder sa part d'usufruit au pacsé ou conjoint survivant et ta mère récupére la nue de son père et l'usufruit de sa mère.
Donc ta mère sera pleinement Proprietaire à 50%( l'usufruit de ta grand-mère + la nue déjà acquise) + nue Proprietaire et le pacsé survivant usufruitier de la part de ton grand père.
A ça tu rajoutes le droit d'usage de 1 an qui revient au survivant, impossible de virer le pacsé ou le conjoint survivant de la résidence principale

Re: Question Immobilier et héritage

par Burzum » 11 Juin 2017 09:28

Quand vous me parlez de succession de la grand-mère. Ça ne concerne que sa part , ça ne remet pas en cause la part en pleine propriété du conjoint survivant, sauf si demenbrement de propriété au moment de la première succession.
Et je dirais heureusement que le conjoint survivant garde sa PP.

Si le testament est en bonne et du forme, avec le droit d'usage c'est mort de toute façon.

Re: Question Immobilier et héritage

par Burzum » 11 Juin 2017 16:27

Si le testament est en bonnne et due forme. Avec le droit d'usage il sera impossible de la virer car elle aura de l'usufruit.
Ta mère deviendra pleinement Proprietaire à 100% au décès de la dame.
Ou si ils trouvent un accord, mais ça veut dire que ta mère sera obligée de verser une somme à la nouvelle compagnecorrespondant à sa part de l'usufruit.
Ça peut même aller, si la nouvelle compagne n'a pas de ressources suffisante à lui verser une pension.

Moralité ne vous mariez jamais sous le régime de la communauté légale. Ou pacsez sous le régime communautaire.
Préférez la séparation de biens ou le pacs équivalent.

Re: Question Immobilier et héritage

par SURFEUR » 11 Juin 2017 16:56

Ou, ne vous mariez JAMAIs, cest encore mieux :lol2:

Re: Question Immobilier et héritage

par TrayingTrading » 22 Juin 2017 19:40

Hello,
j'apporte un exemple concret:

ma mère est remariée avec un second homme, elle est seule propriétaire du logement commun,
elle m'a averti que par testament elle accordait une année à mon beau père pour prendre ses dispositions pour quitter le logement.

Au bout d'un an il sera " à la porte" avec ou sans toit, à lui de se débrouiller, de prendre ses dispositions...

Là il y a mariage, dans ton cas c'est un pacs, mais un testament en bon et du forme fait aussi l'affaire je pense

:)

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