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Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EURL

par MCENT » 28 Oct 2017 16:20

Je vais certainement me déclarer comme trader pro en janvier 2018. J'essaye de trouver le statut le mieux adapté à ma situation.

Je vais donner un exemple d'une création (les chiffres sont donc uniquement donnés à titre d'exemple) afin de présenter la question :

Supposons que l'entreprise créée soit une EURL à l'IS avec un capital social de 200 k€.
Le gérant ne se verse pas de salaire et s'acquitte des charges sociales minimales chaque année (970 € en 2017 !).
Il réalise chaque année un bénéfice net après impôt sur les sociétés de 25% (soit 50 k€ la première année). Il décide de se verser 20 k€ en dividendes (10% du capital sans avoir à payer de charges sociales) qui seront amputés des cotisations sociales (CSG/CRDS) et de l'IR (après abattement de 40%) et de mettre les 30 k€ restant en réserve. Il décide d'augmenter le capital social avec le solde de la réserve (30 k€ moins la réserve légale).

Il procède de la même façon chaque année. Au bout de X années, il possède un capital de 500 k€ et décide de dissoudre son EURL (pour quitter le territoire français!?...).

Qu'en serait-il d'après vous de la taxation des 300 k€ = 500 k€ - 200 k€ qui auront déjà été taxés à l'IS? J'imagine CSG/CRDS minimum... + IR !!

Comme Benoist l'a souvent écrit, je vais me rapprocher d'un expert comptable et du CFE. Je sens que cela ne sera pas simple... Les conseillers juridiques, les experts comptables ne sont prêts de disparaître en France.

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par Benoist Rousseau » 28 Oct 2017 17:37

Pourquoi le mettre dans le capital social ? C est du fond de roulement pour trader. C’est plus simple.

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par MCENT » 28 Oct 2017 19:03

Merci Benoist pour ta réponse. J'espère que tu as retrouvé ta santé.
Mettre le solde de la réserve dans le capital social avait pour but d'augmenter chaque année le versement en dividendes sans avoir à payer de charges sociales (versement plafonné à 10% du capital). Ainsi en fin de deuxième année, ce versement en dividendes pourrait être d'environ 23 k€ (=10% fois environ 230 k€) et non plus de 20 k€... Je suis d'accord que cela demanderait de faire des publications et engendrerait des frais supplémentaires.
Une idée sur la taxation de ce fond de roulement ou de cette augmentation de capital en cas de dissolution?

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par Benoist Rousseau » 28 Oct 2017 20:10

oui quelques idées mais comme je ne suis pas sur de moi je préfère ne pas répondre.

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par MCENT » 28 Oct 2017 20:33

Ok merci tout de même de cette réponse.

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par MCENT » 30 Nov 2017 18:29

J'ai réussi à trouver la réponse.
"À la fin de l'existence de la société, toutes les attributions faites aux associés sont considérées comme des revenus distribués dans la mesure où elles ne correspondent pas au remboursement aux associés des apports réels qu'ils ont faits à la société ou des sommes qui sont assimilées à des apports réels. Autrement dit toutes les attributions qui correspondent au boni de liquidation sont soumises à l'impôt."
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2842-PGP

Ainsi, en cas de dissolution, il faut calculer le mali ou le boni de liquidation ( = produit net de la liquidation - le montant des apports des associés).
Dans le cas d'un boni de liquidation, celui-ci sera bien bien soumis à l’impôt. En effet, il sera considéré fiscalement comme une distribution de dividendes.
Donc il aura droit à "la totale" : :hein:
* taxé au titre des droits de partage : 2,5%
* puis au titre des prélèvements sociaux : 15,5%
* et à l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %
* sans oublier les charges sociales (avant abattement de 40 %) depuis la circulaire n°2014/001 du 14 février 2014

"Revenus concernés. (...) Il s’agit des revenus distribués par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Le boni de liquidation est constitué des sommes récupérées par les associés suite à la dissolution d’une société, qui excèdent le montant de leurs apports dans ladite société (ou, pour les associés qui auraient acquis leurs parts pour un prix supérieur au montant des apports, qui excèdent le prix d’acquisition des parts). Ces sommes distribuées peuvent être constituées :
- des réserves,
- des réserves et bénéfices incorporés au capital,
- des bénéfices d’exploitation non encore imposés,
- des plus-values réalisées sur les éléments de l’actif social.
(...) Le montant des revenus distribués à prendre en compte pour le calcul de la somme à réintégrer est par conséquent le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40%"
https://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/C2014-001.pdf

Mon idée du départ était de savoir si la mise en réserve du bénéfice de l'entreprise (non distribution de dividendes chaque année) pouvait échapper partiellement à l'impôt (Charges sociales, IR...) après avoir déjà payé l'IS lors de sa dissolution.
La réponse est un grand NON! :oops:

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par Benoist Rousseau » 30 Nov 2017 18:34

ben oui sinon on ferait tous cela ;)

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par MCENT » 30 Nov 2017 18:42

C'est bien ce que je voulais également faire. :roll: Plus du tout maintenant. :lol:
Moi qui pensais être le seul à y avoir pensé. :lol2:

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par Benoist Rousseau » 30 Nov 2017 18:46

on a en France au niveau fiscal des gens très brillants à Bercy. Ils pensent à tout.

Re: Taxation du « capital » lors de la dissolution d'une EUR

par Benoist Rousseau » 03 Déc 2017 13:24

En France j’étais en Sasu

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