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L’investissement étranger en Andorre en 2026 : autorisation, seuils, délais et sanctions

L’investissement étranger en Andorre en 2026 : qui doit demander l’autorisation, l’exception des participations de 10 % au plus, les pièces du dossier, le délai de deux mois, le silence qui vaut refus, les six mois pour signer, les interdictions et les sanctions de la loi 5/2025.

L’investissement étranger en Andorre en 2026 : autorisation, seuils, délais et sanctions, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 8 min de lecture

Au 21 novembre 2026, un non-résident qui investit dans une société andorrane doit en principe obtenir une autorisation préalable du ministère compétent, selon l’article 6 de la loi 5/2025 du 6 mars. Une participation de 10 % au plus y échappe, à condition que les étrangers détiennent moins de 25 % du capital au moment de l’achat, de même qu’une transmission par décès. Le ministère dispose de 2 mois, prolongeables d’un mois ; son silence vaut refus. Une fois accordée, l’autorisation doit être utilisée dans le délai qu’elle fixe ou, à défaut, dans les 6 mois.

Investissement étranger en Andorre : seuil de participation, délai de réponse, validité et taxe
L’autorisation d’investissement étranger en quatre chiffres. Sources : loi 5/2025, décret 137/2025 et Punt Empresa, relevés le 21 novembre 2026.

Qu’est-ce qu’un investissement étranger en Andorre ?

C’est l’acquisition de biens situés en Andorre, ou de droits réels sur ces biens, par une personne non résidente, une société étrangère ou une société andorrane détenue à 50 % au moins par des intérêts étrangers ; pour l’immobilier, la loi vise aussi le résident qui ne justifie pas de trois ans de résidence sur les dix dernières années (article 1 de la loi 5/2025). La loi distingue l’investissement direct, qui passe par des parts de société, une succursale ou un autre établissement stable, et l’investissement immobilier. Une société andorrane détenue à 50 % au moins par des étrangers et dont plus de la moitié de l’actif est immobilier relève du second régime (article 2).

L’investissement étranger en Andorre en résumé

Une ouverture réelle aux capitaux extérieurs, mais sous contrôle préalable.

  • Pour qui : le non-résident, la société étrangère et la société andorrane à majorité étrangère.
  • Chiffre : 10 % de participation au plus sans autorisation, 2 mois de délai, 300 € de taxe.
  • Le geste : joindre dès la demande un plan d’affaires chiffré, car il servira ensuite de référence au contrôle de l’activité.
  • À savoir : le silence de l’administration vaut refus, et non acceptation.

Quand faut-il une autorisation d’investissement étranger en Andorre ?

Il en faut une pour presque tout investissement direct. L’article 6 de la loi vise la prise de participation, la création ou l’extension d’une succursale, mais aussi, dans une société à investissement étranger, deux opérations ultérieures :

  • la modification de l’objet social, sauf simple précision ou activité accessoire ;
  • l’augmentation de capital, sauf si elle est faite par incorporation de réserves volontaires.

Trois situations échappent à l’autorisation. La participation directe ou indirecte de 10 % au plus, si les étrangers détiennent moins de 25 % du capital au moment de l’acquisition, doit seulement être déclarée. La transmission par décès est dispensée, sous réserve de déclaration. Et l’investisseur devenu résident perd la qualité d’investisseur étranger pour son investissement direct, ce qui doit être déclaré au Registre des investissements étrangers (article 3). Au-delà de 10 %, chaque variation de la participation repasse par l’autorisation.

L’immobilier suit un régime plus strict : l’autorisation y est toujours requise et le nombre de biens est limité. Ces plafonds et l’impôt qui les accompagne concernent l’acquisition d’un bien par un non-résident, tandis que la promotion immobilière étrangère est en principe interdite (article 9).

Comment demander une autorisation d’investissement étranger en Andorre ?

La demande se dépose en ligne, sur le formulaire officiel, auprès du ministère compétent (décret 137/2025, articles 2 et 3). Pour une création de société, elle intervient après l’acceptation du nom et coûte 300 €, selon Punt Empresa. Chaque futur associé ou administrateur remplit un formulaire et joint :

  • un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • un curriculum vitae à jour, avec photographie ;
  • une copie certifiée de son passeport ou de sa carte d’identité ;
  • un plan d’affaires : marché visé, valeur ajoutée, activité, montants à investir par les associés et par la société.

Le Registre vérifie l’identité des investisseurs, leur activité passée ou menée à l’étranger, le projet en Andorre et l’origine des fonds. Si des pièces manquent, l’investisseur a dix jours ouvrables pour les fournir, et le délai de réponse est suspendu ; sans réponse de sa part, la demande est réputée refusée. Le ministère peut aussi accorder l’autorisation sous conditions.

Quels investissements étrangers l’Andorre peut-elle refuser ?

L’Andorre interdit d’abord les investissements de personnes liées à un pays classé à risque pour le blanchiment par le GAFI, l’Union européenne ou un autre organisme compétent, ou signalées défavorablement par les organismes de lutte contre le blanchiment. Elle interdit aussi ceux de personnes dont les antécédents pénaux pour infraction intentionnelle peuvent menacer l’ordre public, cette menace s’appréciant d’après leur seule conduite individuelle (article 4).

Elle n’accorde pas non plus l’autorisation à un projet qui pourrait nuire, même ponctuellement, à l’exercice du pouvoir public, à la souveraineté, à la sécurité nationale, à l’ordre public et économique, à l’environnement, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l’accès à l’énergie et aux matières premières, au contrôle d’informations sensibles, au marché du travail et du logement, ou à l’intérêt général (article 5). La loi renvoie au règlement pour préciser ces critères.

Que se passe-t-il après l’autorisation d’investissement en Andorre ?

L’investissement doit être formalisé devant un notaire andorran dans le délai fixé par l’autorisation ou, à défaut, dans les six mois ; une seule prolongation de trois mois au plus peut être demandée avant l’échéance (décret 137/2025, article 4). Le notaire transmet l’acte au Registre. Les paiements passent par une banque andorrane ou par une banque d’un pays non classé à risque, et l’investisseur peut transférer à l’étranger ses revenus et le produit de la revente (article 12 de la loi). L’investisseur doit en outre fournir tous les deux ans, ou à la demande du ministère, les documents prouvant qu’il respecte la loi (article 11).

La société andorrane ainsi constituée n’est pas libre de rester une coquille : le contrôle porte sur une activité économique effective à prouver après dix-huit mois. Et l’autorisation ne vaut pas permis de séjour : l’article 6.6 écarte tout droit à la résidence, de sorte que le projet de vie se traite à part, parmi les différentes autorisations de séjour andorranes.

Les sanctions sont lourdes. Un acte contraire à la loi est nul, avec une amende de 10 000 à 20 000 € par contrevenant ; si la nullité ne peut être opposée à un tiers de bonne foi, l’amende atteint 25 % de la valeur de l’investissement, avec un minimum de 50 000 €. L’absence de déclaration d’un investissement dispensé d’autorisation coûte 5 000 € passé trente jours, et des informations inexactes ou incomplètes, 15 000 à 30 000 € (articles 15, 16 et 18).

Informations générales à jour au 21 novembre 2026, pas un conseil juridique, fiscal ou social : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).

Questions fréquentes sur l’investissement étranger en Andorre

Un étranger peut-il détenir 100 % d’une société en Andorre ?

Oui, avec l’autorisation préalable d’investissement étranger, que le ministère peut refuser ou assortir de conditions.

Quel est le délai de réponse pour un investissement étranger en Andorre ?

Deux mois au plus, prolongeables d’un mois ; ce délai est suspendu tant que les pièces demandées ne sont pas fournies.

Que signifie le silence de l’administration sur un investissement étranger en Andorre ?

Un refus : sans décision expresse à la fin du délai, l’autorisation est réputée refusée (loi 5/2025, article 10).

Combien coûte une autorisation d’investissement étranger en Andorre ?

300 € pour une création de société, selon la page Punt Empresa du gouvernement relevée le 21 novembre 2026.

L’investissement étranger donne-t-il la résidence en Andorre ?

Non. La loi 5/2025 précise qu’il ne crée à lui seul aucun droit à la résidence, même pour un administrateur de la société.

Sources de référence utilisées

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Pour aller plus loin

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.

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