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La substance d’une société en Andorre en 2026 : activité réelle, direction et risques

Ce qui rend une société andorrane réelle en 2026 : l’activité effective à prouver après dix-huit mois, le seuil de 75 %, la dissolution des sociétés inactives par la loi 17/2026, la direction effective face à la convention fiscale et les exigences internationales.

La substance d’une société en Andorre en 2026 : activité réelle, direction et risques, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 8 min de lecture

Au 21 novembre 2026, aucun texte andorran lu pour cette fiche ne définit « la substance » en un seul article, mais quatre règles dessinent ce qu’elle exige. Une société à investissement étranger autorisé doit prouver une activité effective après dix-huit mois (loi 5/2025 et décret 137/2025). Une société inactive qui néglige ses obligations peut être dissoute d’office (loi 17/2026). Face à un autre État, sa résidence fiscale peut se jouer sur le lieu de sa direction effective (loi 95/2010 et convention franco-andorrane). Et l’entrepreneur résident doit prouver les recettes de son commerce à chaque renouvellement (loi 2/2026). Le 15 septembre 2026, le gouvernement a engagé la procédure de dissolution contre 2 777 sociétés présumées inactives.

Substance d’une société en Andorre : délai d’activité, seuil de 75 %, sociétés visées et interdiction d’un an
La substance d’une société andorrane en quatre chiffres. Sources : décret 137/2025, loi 17/2026 et gouvernement d’Andorre (communiqué du 15 septembre 2026), relevés le 21 novembre 2026.

Qu’est-ce que la substance d’une société en Andorre ?

C’est la réalité économique d’une société : un commerce, des comptes, des dépenses ou des recettes, des bénéficiaires connus et des décisions prises sur place. Le mot appartient au vocabulaire de la fiscalité internationale. Le droit andorran parle plutôt d’« activité économique effective » et de « siège de direction effective », et sa loi de 2026 vise les « structures sociétaires vides ». Aucun texte lu n’impose en revanche un nombre minimal de salariés ou une surface de bureau.

La substance d’une société andorrane en résumé

Une société n’a pas besoin d’être grande, mais elle doit pouvoir montrer qu’elle vit.

  • Pour qui : toute société andorrane, et d’abord celle qui a un investisseur étranger.
  • Chiffre : 18 mois pour être active, 75 % du niveau annoncé dans le dossier, 1 an d’interdiction de gérer en cas de dissolution.
  • Le geste : garder la trace de ce que la société fait réellement et de l’endroit où elle le décide.
  • À savoir : un salarié de pure forme ne suffit pas à protéger une société inactive.

Quelle activité une société à investissement étranger doit-elle prouver en Andorre ?

Elle doit exercer une activité économique effective dans les dix-huit mois, comptés depuis sa constitution selon la loi 5/2025 et depuis la formalisation de l’investissement selon le décret 137/2025, puis dispose de trois mois pour le prouver. L’article 7 du décret 137/2025 demande cinq éléments :

  • l’inscription d’un commerce ou d’une industrie, sauf pour une société dont l’objet exclusif est de gérer son propre patrimoine ou de détenir des participations ;
  • le dépôt des comptes annuels ;
  • un bilan et un compte de résultat montrant au moins 75 % du chiffre d’affaires, des dépenses, de l’investissement ou de l’actif annoncés dans la demande d’autorisation ;
  • l’identité des bénéficiaires effectifs ;
  • un compte ouvert et en fonctionnement dans une banque établie en Andorre.

Entre 50 % et 75 % de l’objectif, la société doit justifier l’écart, et le Registre des investissements étrangers apprécie ses raisons. Les chiffres inscrits dans le dossier d’autorisation de l’investisseur deviennent ainsi la mesure du contrôle : mieux vaut un plan d’affaires réaliste qu’un plan flatteur. Pour le rachat de parts d’une société existante, le commerce et le dépôt des comptes suffisent. Les investissements autorisés sous l’ancienne loi 10/2012 ne sont pas soumis à cette exigence de dix-huit mois.

La sanction est sévère : une société à investissement étranger qui ne respecte pas ces exigences est déclarée nulle par le gouvernement, après une procédure contradictoire. Cette nullité entraîne son extinction et sa radiation du Registre des sociétés, sans remettre en cause les actes déjà passés (loi 5/2025, article 17).

Quand une société inactive peut-elle être dissoute en Andorre ?

Depuis la loi 17/2026 du 14 juillet, une société sans activité effective ni salarié peut être dissoute par l’administration si, pendant deux exercices consécutifs, elle a manqué à au moins deux de ces trois obligations : déposer ses comptes, remettre ses déclarations fiscales, déclarer ses bénéficiaires effectifs (article 1). Les associés ne peuvent pas s’en protéger par un emploi de pure forme : la loi écarte les inscriptions simulées (article 2).

La société dispose de dix jours ouvrables pour répondre. Si l’inactivité est confirmée et qu’aucun actif ni passif n’apparaît, le ministre prononce la dissolution sans liquidation ; si la société a une activité ou des actifs, le dossier part au tribunal. La dissolution définitive interdit pendant un an aux administrateurs responsables des manquements de gérer toute société inscrite en Andorre (articles 3, 8 et 9).

La loi n’est pas restée théorique. Selon le communiqué du gouvernement du 15 septembre 2026, 2 777 sociétés présumées inactives sur les 18 415 inscrites au Registre, soit environ 15 % (calcul andlil.com), ont été visées par l’ouverture de la procédure. Ce chiffre mesure des dossiers engagés, et non des dissolutions prononcées.

Où doit être dirigée une société pour être résidente fiscale en Andorre ?

Là où s’exercent réellement sa direction générale et le contrôle de ses activités, si l’on veut qu’elle reste résidente andorrane face à un autre État. La loi 95/2010 tient pour résidente une société constituée en Andorre, qui y a son siège social ou sa direction effective (article 7). Mais la convention franco-andorrane tranche les doubles résidences en faveur de l’État du siège de direction effective (article 4, paragraphe 3). Une société inscrite en Andorre et dirigée au quotidien depuis la France peut donc être regardée comme résidente de France, avec les conséquences que cela entraîne sur l’application de l’accord fiscal franco-andorran.

Cette question rejoint celle de la personne : la résidence fiscale du dirigeant en Andorre et celle de sa société s’examinent séparément. Les textes lus ne dressent pas de liste de preuves de la direction effective : la loi 95/2010 vise le lieu où s’exercent la direction générale et le contrôle de la production de l’ensemble des activités.

Pourquoi l’Andorre exige-t-elle une activité réelle de ses sociétés ?

Parce que le pays a aligné son droit sur les normes internationales. Dans sa mise à jour de juillet 2026, l’OCDE classe comme non dommageables le régime andorran des actifs incorporels, avec une exigence de substance dite du « lien », et celui des sociétés holding, tandis que les anciens régimes du commerce international et du financement de groupe sont supprimés. L’article 23 de la loi 95/2010 calcule ainsi la réduction de 80 % sur les brevets et logiciels en proportion des dépenses de création réellement engagées. Ce travail de conformité forme le fond du débat sur le statut fiscal de l’Andorre.

Pour l’entrepreneur installé, l’exigence est aussi personnelle : l’autorisation de résidence pour son propre compte suppose un commerce enregistré et en activité, dont les recettes sont examinées à chaque renouvellement (loi 2/2026, article 38 ter de la loi sur l’immigration).

Informations générales à jour au 21 novembre 2026, pas un conseil juridique, fiscal ou social : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).

Questions fréquentes sur la substance d’une société en Andorre

Une société andorrane doit-elle avoir un salarié ?

Aucun texte lu n’impose un nombre minimal de salariés, mais l’absence de salarié est l’un des critères de la procédure contre les sociétés inactives.

Combien de temps une société à investissement étranger a-t-elle pour être active en Andorre ?

Dix-huit mois, puis trois mois pour prouver son activité économique effective au Registre des investissements étrangers.

Une société holding andorrane doit-elle ouvrir un commerce ?

Non, si son objet exclusif est de détenir des participations ou de gérer son propre patrimoine ; elle doit fournir les autres preuves.

Que risque une société andorrane inactive ?

La dissolution administrative sans liquidation et, pour les administrateurs responsables, une interdiction de gérer d’un an en Andorre.

Une société andorrane dirigée depuis la France reste-t-elle andorrane ?

Elle reste de droit andorran, mais la convention fiscale peut la considérer comme résidente de France si son siège de direction effective s’y trouve.

Sources de référence utilisées

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Pour aller plus loin

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.

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