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Besoin d'aide sur la validité d'une signature électronique

par takapoto » 04 déc. 2018 10:41

J'en appelle à des spécialistes juridiques et/ou de la signature électronique pour avoir leur interprétation.

Il y a quelques mois, ma mère a reçu l'appel d'un courtier qui a réussi a lui soutirer ses informations bancaires en lui faisant croire qu'il appelait au sujet d'une autre assurance.

Dans la foulée, ce courtier lui a souscrit une assurance d’assistance juridique validée par une signature électronique.

Je suis certain que ce n'est pas ma mère qui a effectué la signature électronique car, à l'époque, j'étais chez elle et elle m'aurait demandé assistance pour faire cela.

Quand j'examine le contrat signé électroniquement avec PDF Reader, il apparaît ceci sur le bandeau du haut :
Signature problème.jpg
Signature problème.jpg (66.37 Kio) Vu 308 fois
Si je clique sur la signature, c'est cela qui s'affiche :
Signature inconnue.jpg
Signature inconnue.jpg (52.22 Kio) Vu 308 fois
Est-ce-que ça suffit pour affirmer qu'il s'agit d'une fausse signature ou est-ce seulement un avertissement technique d'un truc quelconque ?

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par noko » 04 déc. 2018 11:00

oui ça suffit

l'authentification a échouée donc nulle

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par Euraed » 04 déc. 2018 11:09

Pour qu'une signature électronique ait une validité juridique, elle doit être déposée auprès d'un organe accrédité.

J'utilise la signature électronique pour des appels d'offres de marchés publics. Je me suis rendu physiquement à la chambre de commerce afin de réaliser les démarches nécessaires au dépôt de ma signature électronique. Il me semble que la CCI s'appuie ensuite sur les services de prestataires spécialisés.

Quoiqu'il en soit l'opération de signature électronique d'un document ne peut, dans mon cas, qu'être réalisée que sur un pc paramétré à cet effet et surtout avec un dongle physique personnel + un code d'authentification personnel.
Ainsi il est assuré que je sois le véritable signataire du document, avec toutes les responsabilités induites par cet acte.

Je doute très fortement que toute autre "signature électronique" puisse être juridiquement valide (et engageante).
Par conséquent c'est très probablement une tentative d'intimidation.

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par noko » 04 déc. 2018 11:12

dans le cas de mon assurance auto le lien vers la signature éléctronique est envoyée vers mon mail

à mon avis le mail fait office de garantie juridique sur mon identité

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par palladium » 04 déc. 2018 11:17

En France pour les particuliers la signature électronique s’effectue souvent via un code reçu par SMS. Est-ce que cela a été le cas ?

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par noko » 04 déc. 2018 11:18

sms ou mail suffit à valider juridiquement je pense

c'est une escroquerie donc il n'y a pas eu de signature dans ce cas

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par takapoto » 04 déc. 2018 11:24

Ma mère n'avait pas de portable et j'ai vérifié l'historique de ses mails : aucun code de validation n'a été envoyé.

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par Benoist Rousseau » 04 déc. 2018 11:26

cela me fait penser à ma voisine de 90 ans à qui un conseillé lui avait collé un abonnement internet alors qu'elle n'avait même d'ordinateur et aucune idée de ce que c'était... J'ai du me faire passer pour son petit fils et Crier.

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par takapoto » 04 déc. 2018 11:27

Moi, je n'arrête pas :)

Re: Besoin d'aide sur la validité d'une signature électroniq

par noko » 04 déc. 2018 11:32

c'est illégale en France le démarchage aux plus de 75 ans je crois

ok takapoto c'est nulle leur signature

opposition , plainte et remboursement par la banque le cas échéant"

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