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On y parle fiscalité, défiscalisation, finances personnelles, impôts, réductions d'impôts, livrets rémunérés, immobilier, assurances vie...

Re: Fiscalité du trader

par platax » 19 févr. 2014 17:23

A toutes fins utiles, s'il n'avaient pas été déjà donnés, voici les liens vers http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10-20120912 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516026&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120316.

En bref pour à peu prềs tout le monde 16% d'impôt + charges sociales :
BOFIP a écrit :- dans la généralité des cas, au taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements sociaux), dans les conditions définies par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI) ;
.

Comme ça c'est vite réglé ! Du coup c'est plutôt avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est déjà à plus de 16%.

Les reclassement "pro" concernent des personnes exerçant effectivement des activités pro sur les marchés en plus de leur portefeuille perso : remisier en bourse, commis principal d’agent de change. Ca sélectionne !
BOFIP a écrit :Pour l’appréciation de ces conditions [pro], la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d’opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report, …) sont des critères essentiels.

Re: Fiscalité du trader

par Benoist Rousseau » 19 févr. 2014 17:36

oui et puis comme maintenant les bénéfices boursiers sont taxés sur l'échelle des revenus, requalifier un gros trader ne sera pas avantageux pour le fisc ;)

Re: Fiscalité du trader

par platax » 19 févr. 2014 18:12

Benoist Rousseau a écrit :les bénéfices boursiers sont taxés sur l'échelle des revenus
Justement c'est ce que je croyais moi aussi : le BOFIP semble indiquer le contraire, mettant tout le monde "à niveau" à 16%. A moins que j'ai raté qqchose, mais le BOFIP est opposable à l'administration.

Re: Fiscalité du trader

par Benoist Rousseau » 19 févr. 2014 18:57

Non les 16% ça doit être les charges sociales CSG RDS etc. Pas les impôts sur le revenu.

Là par exemple, sans société tu dépasses les 33% d'imposition sans soucis si tu trades bien, si tu es célibataire etc. Une société tu vas plafonner à 33% pour les impôts sur tes bénéfices (c'est en peu plus pendant 2 ans de mémoire), les charges sociales c'est un autre débat.

Bénéfices = tes résultats - charges sociales.

Bénéfices tu repayes impôts.

Tu payes 2 fois si tu veux, 1) charges sociales puis 2) impôts sur ce qu'il reste

Re: Fiscalité du trader

par Intraday » 24 févr. 2014 04:16

Benoist Rousseau a écrit :De toute façon, je jour où tu te lances, n'hésite spas, rescrit, rescrit, rescrit. Tu peux dormir tranquille après :top:
Bonjour a tous,

Comptant bientôt créer une societé de trading pour compte propre en France,
j'ai demandé il y a 2 mois et demi par écrit (rescrit fiscal) aux Impôts comment ce calcule le chiffre d'affaire pour une SASU d'opération sur les marchés financiers (marchés actions, Forex, Futures et cfd à risque limité) pour compte propre (code APE 6499Z)

Voici la réponse générale que j'ai reçu la semaine dernière de l'inspecteur des Impôts qui ne répond pas précisément a ma question :


¨je vous informe que, les sociétés de capitaux qui exercent une activité commerciale sont imposées à l'impôt sur les sociétés.

Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des
impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits
boursiers et le prix de leur acquisition.¨


J'attendais plus de détails car j'avais demandé confirmation sur un exemple de calcul de CA sur un futures CAC40 où le CA correspondait a la plus-value brute mais l'inspecteur des Impôts n'a pas répondu a cette question...

Maintenant que j'ai l'email de l'inspecteur des Impôts , je l'ai relancé sur l'exemple de calcul
du CA sur un Futures CAC40 en espérant qu'il mettra moins de 2.5 mois pour me répondre...

Le calcul du CA est important quand on crée une société de trading pour compte propre sur des instruments a effet de levier car il existe une taxe C3S ( h**p://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22726.xhtml ) sur le CA de 0.16% a partir de 760k euros de CA qui peut devenir très pénalisante dans le cadre de trading très actif sur des instruments a effet levier...

A+

Intraday

Re: Fiscalité du trader

par blAst » 24 févr. 2014 11:18

Avec les produits à marge, comptablement il n'y a pas de débit effectif au moment de la prise de position, pas de régime achat-vente.
Tu devrais t'accorder avec ton CGA, mais normalement PV et MV sont passées toutes 2 en recettes, les unes en positif et les pertes en négatif, ce qui a pour effet que ton CA ne sera pas gonflé injustement.

Re: Fiscalité du trader

par platax » 24 févr. 2014 14:13

Intraday a écrit : Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits boursiers et le prix de leur acquisition.¨
Ca me semble pourtant répondre à la question : la valeur du "contrat" (nombre de point * prix du point) n'est pas pris en compte dans le calcul du CA, évitant justement de "gonfler" le CA démesurément. Donc selon lui, les PV ou MV sont intégrées au CA.

Je n'ai toutefois pas trouvé à quelle partie de http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA1A0B8229F36A15175BD99C06C92BE8.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006197183&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140224 cet inspecteur fait allusion : je n'y vois rien concernant le chiffre d'affaire.

Re: Fiscalité du trader

par blAst » 24 févr. 2014 14:54

J'avais passé des heures en plongée dans le CGI sans rien trouver d'une quelconqie adaptation du CA non plus. Il me semble que notre activité si particulière manque encore de propension et donc de documentation.
Par contre on peut trouver des infos assez obscures au niveau de la prise en charge des dérivés pour l'aspect déclaratif. En suivant tout à la lettre ça deviendrait un enfer en termes administratifs. Il me semble que beaucoup de textes sont d'un autre âge et n'ont jamais été révisés.

Voir avec l'expert comptable chef d'AGA ou CGA selon la structure pour tomber d'accord et faire valider vos recherches dans votre intéret, y compris niveau pratique (compta, transmission obligations déclératives) pour obtenir une première couche de protection en terme de responsabilité fiscale.

Re: Fiscalité du trader

par Rogue » 24 févr. 2014 15:03

La réponse est très simple en fait.

Tout ce que vous avez à faire c'est reporter les entrées/sorties de votre compte de trading.

En compte professionnel, lorsque vous prenez une position, votre broker va amputer votre compte de la marge nécessaire à la prise de position. Le soir, il va éventuellement vous prendre une marge de maintien en position. Et en cours de journée, au gré de vos entrées et sorties de positions, il va créditer ou débiter votre compte de trading de vos PV et MV.

Dans vos relevés de compte de trading, côté comptable, vous ne voyez jamais votre exposition mais bien les variations de marges d'une journée sur l'autre.

Ce que vous devez reporter dans votre comptabilité en entrée/sortie (je n'ai pas les numéros de comptes comptables, mais ça doit se trouver facilement) ce sont les variations de votre compte courant de trading.

Donc votre CA va dépendre quasi uniquement de vos PV/MV et non des valeurs d'exposition de vos prises de positions.

Votre comptabilité doit refléter ligne à ligne l'évolution courante de votre compte de trading (marges, frais, reports de positions etc.). Et en plus ça ne va pas gonfler artificiellement votre CA.

Re: Fiscalité du trader

par blAst » 24 févr. 2014 15:24

Oui justement, si pas une folle passion pour les écritures comptables, possible de sélectionner le brok ayant les relevés les plus simples. ib par exemple provisionne les marges sur un compte séparé, fait des ajustements par rapport au settlement price en cas d' OVN etc. Un tel courtier double ou triple facilement les écritures (couvertures, débouclages + virements internes)
D'autres courtiers passent outre les détails et livrent des relevés beaucoup plus synthétiques (seuls les PV/MV, commissions, frais financiers divers comme amende non respect de marge, conversion de devises, retrait, apparaissent). En cas de contrôle face à l'administration, un condensé est plus bitable pour eux également et vous laissera plus d'air pour témoigner de vos preuves d'amour respectives :lol:
Idem avec les autres produits, certains courtiers sont plus clairs que d'autres, moins brouillons.

Ne pas oublier de souscrire à une assurance contrôle fiscale pour entreprise/société. Ca coûte presque rien et peut vous économiser des centaines voir milliers d'euros en assistance juridique et EC au moment de vous défendre. Elles perdurent si je ne m'abuse 2 à 3 ans après l'arrêt de votre acticité si vous arrêtez de cotiser (somme modique de maintenance). Temps souvent nécessaire à boucler la boucle au niveau des administrations (latence cotisations Urssaf, sécu et caisses qui se régularisent avec délai)

MMA en vend une intitulée DAS

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