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Frais bancaire d'une succession de compte joint

par Stochastic » 12 Mai 2017 06:59

Bonjour,

Frais bancaire d'une succession de compte joint

suite à une demande d'un ami qui se voit prélever 91€ sur son compte bancaire pour frais de dossier !
il ne comprend pas ce prélèvement!


je vous explique ,

il y a un an , il a perdu sa femme,décédée à l'age de 80ans,
elle était à sa charge donc sans revenu, lui seule alimentait ce compte bancaire,
l'intitulé du compte était et est toujours au nom de madame OU monsieur " dupont*** " !
comme il dit il n'a pas de droit de succession, cela est Gratuit puisque le compte est alimenté par lui-même et que c'est Madame OU Monsieur ,
il insiste bien sur le " OU " !

donc pas de frais de dossier, puisque pas de changement de l'intitulé du compte !!!
qui est toujours au nom de Madame ou Monsieur,
ni de succession du compte, donc pas de frais de dossier!!

vos idées !!!

Re: Frais bancaire d'une succession de compte joint

par Burzum » 12 Mai 2017 07:08

Oula ,ne confond pas les droits de succession qui sont de l'impôt et les frais qui sont inscrits aux conditions générales.
les frais de dossier pour le règlement d'une succession n'ont rien à voir avec les droits de mutations et le droit civil, une banque fixe ses frais comme n'importe quelle entreprise et c'est légal. Il n'a y a plus qu'a négocier avec le conseiller

Re: Frais bancaire d'une succession de compte joint

par apj » 12 Mai 2017 07:44

Et commencer par lire attentivement les conditions générales

Re: Frais bancaire d'une succession de compte joint

par Benoist Rousseau » 12 Mai 2017 08:00

Si madame est morte elle ne peut plus figurer sur le compte ni aucun autre. Peu importe le OU ou ET et qui l'a alimenté lui elle le père Noël. Légalement, elle doit "disparaitre" car elle n'a plus d'existence physique et légale. Ce sera pareil sur la déclaration d'impôt etc tout document administratif

Re: Frais bancaire d'une succession de compte joint

par sobear » 12 Mai 2017 08:53

le compte Madame ou Monsieur sera obligatoirement transformé en compte Monsieur dans le cas présent et la banque doit déclarer le compte et son montant à la succession qui va dépendre du contrat de mariage et des héritiers.
Donc oui il y a des frais et les 91€ semblent justifiés.

Re: Frais bancaire d'une succession de compte joint

par Stochastic » 14 Mai 2017 16:39

ah! ok pour vos réponses!
ça serait légal les frais bancaires en cas de décés du conjoint dont la banque déclare la succession!

frais à négocier avec le conseiller!
plus aucun nom de madame puisqu'elle n'est plus existance!

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