Interdiction des cfd à risque limité en Belgique à compter de jeudi 18 aout

désolé déformation

voici la liste à jour des exeptions autorisées par voie législative (dernier décret de 2011 modifiant la fameuse loi de modernisation 2007 )

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023459425&dateTexte=&categorieLien=id
(il faut se référer au lien de chaque modification de décret)

Peut etre qu'un jour les cfds à risque limité figureront lol

Bon parenthèse fermée, cela ne nous concerne pas pour l'instant et cela n'avance pas beaucoup nos amis belges

tiens souvenir souvenir j'ai mon arrêté de démission sous les yeux

Chancelier des Universités .

la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 .
vu le décret 72-581 du 4 juillet 72 .
vu le demande de démission de M Rousseau Benoist en date du 12 novembre 2009 (départ volontaire de la Fonction publique pour création d'entreprise) (depuis juin 2009 j'en envoyai une par mois)
vu la lettre en date du 3 février 2010 de Mr Rousseau Benoist confirmant sa démission (c'est là où j'ai du signer leur papier hallucinant certifiant que j'étais sain de corps et d'esprit )
ARRETE
blablablabla radié des cadres

Le 10 février 2010 acté, reçu le RAR. Je ne venais plus depuis le 1er septembre 2009, démission, envoyé en juin 2009 refusé puis bras de fer, ça leur a pris 8 mois. Entre temps sans solde bien entendu, sans possibilité de créer l'entreprise etc et tentant de me décourager

Déjà 7 ans le temps passe vite

C'est vrai - au bémol près que si tu as une deuxième activité qui ne prend pas sur ton temps "que tu donnes à ton employeur" et que le domaine est différent y'a rien à demander à son employeur.

Là où ça peut devenir litigieux c'est si les domaines sont très proches ou que tu bosses pour ton autre entreprises pendant tes heures et avec les moyens du premier. Principe du conflit d'intérêt.

Les seuls à ne pas être trop enquiquinées sont les dirigeants d'entreprises qui cumul souvent plusieurs mandats ...

au bémol près que si tu as une deuxième activité qui ne prend pas sur ton temps "que tu donnes à ton employeur" et que le domaine est différent y'a rien à demander à son employeur.

çà fait quand meme un gros bémol ^


benoist> je n'ai jamais vu un arreté de démission lol çà ne doit pas etre courant
en fait çà les saoulait, ils ne savaient pas comment le rédiger

c'est surtout qu'ils ne savaient pas comment me payer On n'a pas été beaucoup à demander l'application de cette loi Loi, Décret d'application, ensuite chaque ministère réexplique et donne ses modalités propres via circulaire... J'ai harcelé la femme chargée de la circulaire au ministère pour qu'elle se bouge de la sortir etc Même les syndicats ne savaient pas que ça existait

c'est net tu as du être un cas qui les a fait paniquer
l'administration n'aime pas trop les têtes qui dépassent

oui tout ce qui touche aux activités de l'art et de l'esprit ne pose pas de problèmes
si en plus il faisait de l'expertise alors c'est bingo

le fonctionnariat c'est injuste d'un rectorat à un autre la même demande pouvait être accordé ou rejeté... tout était dans la formulation. J'avais un collègue prof de français agrég à mi temps qui tenait une librairie à temps plein. La librairie était au nom de sa femme tout simplement...

-> mon ami a subi un refus pour activité assez proche finalement
comme quoi les mystères de l'administration sont impénétrables

Bonjour à tous,

Je viens donner un peu de lumière à l'interdiction des produits cfd à risque limité, Option Binaire etc en Belgique.

Hier gros coup de massue pour moi l'arrêté royale tombe les cfd à risque limité (ou tout produit à levier est interdit en Belgique).

Sans attendre je téléphone à prt et il me confirme que la note est passé en interne chez eux et que tout clients belges a vu ses positions fermées avec possibilité de switcher sur compte futur ou reprendre leur capitale sans frais.

N'ayant pas une grosse capitalisation je lui demande comment puis-je faire pour trader du Dax sur un compte futur.

Il me répond que effectivement même avec le dépôt minimum de 5000 € je ne pourrais pas trader le Dax30, mais il me trouve une alternative avec des mini-Dax à 5 € le point ou la marge requise pour rester en position est de 2500 € environ.

Apres avoir sonné à prt, j'imprime l’arrêté royale (donc la loi qui vient de passer), je prend rendez vous avec mon comptable (je suis indépendant complémentaire en personne physique).

En arrivant chez mon comptable en fin de journée je lui explique le problème, nous lisons ensemble l’arrêté royale et il m'explique effectivement les cfd à risque limité ou tout produit à levier devient interdit en Belgique pour un particulier.

Mais la loi cible les fournisseurs et indirectement les clients, donc les courtiers appliquant la lois à la lettre sont normalement "de bon courtiers honnêtes".

Là où ça coince c'est que les comptes futurs de prt ont quand même un levier même si minime et donc sont hors la loi, mais comme la loi cible le vendeur si celui-ci continue a vous laisser trader vous êtes dans votre bon droit.

La seule solution pour pouvoir trader du cfd à risque limité en étant Belge est d'avoir une personnalité morale (donc être une société) car cela ne s'applique pas pour eux.

A noter que même si vous êtes indépendant en personne physique vous ne pouvez pas trader des cfd à risque limité avec votre numéro d'entreprise et encore moins le capitale de quelqu'un d'autre.

A noter aussi que ces revenus ne sont pas imposable du moment que vous spéculez sur votre propre capitale.

Les revenus ne découlent pas de produit "Action ou Warrent" et ne tombent donc pas sur la loi des 33% taxable si vente d'actions avant 6 mois de possession en portefeuille.

Donc la seuel solution pour trader des cfd à risque limité en étant belge est d'avoir une personnalité morale.

Pour les particuliers il reste les comptes futurs.

J’espère que cela aura aidé beaucoup de personnes impactées par cette interdiction.

Bonne journée

Bonjour Braksius et merci pour ton éclairage.

Si tu souhaites continuer à échanger sur le forum, ta présentation est obligatoire

presentation-des-membres.html

Merci Braksius c est très clair

Merci Miju et Benoist, je viens de faire la présentation

Merci pour cette réponse très complète braksius

En Belgique, on est dirigé par un gouvernement de m....! (il n'y a que 5 lettres)

Sesu ou SASU ?

AMI(E)S BELGES !
Pourquoi ne pas déjà se défendre? Pourquoi ne pas interdire dans ce cas les jeux à gratter , le poker, les casinos?

Sérieux pourquoi ne pas déjà entre Andliliens Belges vous réunir et effectuer tous un courrier organisé envoyé chacun de votre côté à votre gouverenment ou royaume je ne sais pas exactement comment est organisé votre gouvernance mais sérieux battez vous pour votre honneur si ça vous tient à coeur.

Vous perdrez quoi, le prix d'un timbre et enveloppe, rien de plus.
Histoire de montrer que VOUS êtes responsable et conscient de votre décision de spéculer via les cfd à risque limité, ou sinon qu'il ferme également les pmu le poker les jeux à gratter etc, dans le fond on fait ce qu'on veut pourquoi interdire aux gens, et le tabac est plus nocifs non ? Combattez mes amis Belges combattez ces décisions qui sont prises pour vous.(-> contre vous)

Juste un courrier faites vous des Mps ou une File dédiée (genre Belges unissons nous) pour organiser une lettre que chacun écrira et enverra de son côté signé etc, pourquoi pas? S'il vous plait ne vous laissez pas vaincre sans aucunes réponses!
Reprenez les arguments de mon post entre vous, et réfléchissez aux arguments susceptibles de vous mettre en avant en tant "qu'adultes décideurs qui assumaient" vos actes.

C'est scandaleux cette décision subite contre vous.
Cordialement ami(e)s Belges. De la part d'un spéculateur éternel.

Le recours ne servirait pas, c'est la ligue des familles qui à envoyer les plaintes si je me souviens bien.
Il n'est pas concevable pour l'état belge de perdre plus que la mise de départ à cause du levier dans les cfd à risque limité.
(Et surtout ne pas pouvoir nous taxer).
Il faut comprendre aussi que nous ne sommes pas taxé sur ces produits, l’état belge ne connait rien d’autre que les actions et warents et encore si tu les gardes 1 an en portefeuille avant prise de bénéfice tu n’es pas taxé car tu as spéculé « en bon père de famille » sinon la taxation est de 33%.

braksius tu veux dire qu'avant il n'y avait pas de taxation sur les gains effectués par les cfd à risque limité ?