Assurance maladie du rentier
Si vous êtes salarié ou indépendant, vous dépendez du régime général ou du régime des indépendants. Vous avez donc, par l'intermédiaire de votre activité principale, déjà une protection sociale.
Mais si vous disposez d'un patrimoine important vous dispensant de travailler, sachez qu'en France, être rentier n'est pas considéré comme une activité professionnelle en tant que telle. C'est pourquoi beaucoup d'entre eux sont obligés de créer des montages patrimoniaux, par le biais de la création d'entreprise, du statut de loueur meublé (LMNP ou LMP) ou autres. Ainsi, ces montages octroient un statut professionnel ouvrant des droits à la sécurité sociale et apportent la preuve de vos cotisations sociales au yeux des organismes sociaux. Mais cette rubrique a pour but de donner d'autres possibilités permettant aux rentiers dont les finances suffisent pour ne pas "travailler" (au sens social du terme) mais ne sont pas suffisantes pour créer des montages juridiques parfois coûteux.
2 possibilités :
1- Vous êtes en couple :
Vous pouvez bénéficier du statut de votre conjoint que vous soyez concubin, pacsé ou marié en tant qu'ayant droit.
Vous aurez alors les mêmes droits de sécurité sociale que votre conjoint. Il faut juste en faire la demande au régime de sécurité sociale de votre conjoint (
rsi, CPAM, MGEN...). Dans le cas du concubinage, vous devez faire une déclaration sur l'honneur chaque année disant être à la charge effective et permanente du conjoint.
Mais attention, si vous avez des revenus personnels, la CPAM considèrera peut être que vous n'êtes pas à la charge de votre conjoint, partenaire ou concubins et donc que vous ne pouvez pas être son ayant droit. Vous devrez donc vous affilier à la CMU de base (détails expliqués ci-dessous).
Concernant la mutuelle, les démarches sont similaires, dans le cas du concubinage envoyer à la mutuelle du conjoint une attestation de concubinage délivrée par la mairie du lieu d'habitation.
2- Vous êtes célibataire ou ne pouvait pas être ayant droit :
Pensez à la CMU de base, cette couverture vous permet d'être assuré à la sécurité sociale si vous résidez en France depuis au moins trois mois et que vous n'êtes ou ne pouvez pas être affilié à un régime obligatoire à quelque titre que ce soit (activité professionnelle, ayant droit, maintien de droits...).
Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à €9164 en 2012, une cotisation de 8% sur les revenus dépassant ce plafond sera demandée. En dessous de ce plafond, aucune cotisation n'est demandée. Vous serez rattaché au régime général de l'assurance maladie et considéré comme tous les autres assurés.
* Attention : si le montant du revenu fiscal de référence ne tient pas compte des revenus de tous vos ayants-droit, ils seront en principe ajoutés au revenu fiscal de référence. A contrario, si le revenu fiscal de référence intègre des revenus d'autres personnes qui ne sont pas vos ayants-droit, ils seront en principe déduits du revenu fiscal de référence. Dans certains cas, la caisse d'assurance maladie peut également tenir compte des éléments de votre train de vie.
Concernant votre complémentaire santé, l'affiliation à la CMU de base n'a aucune incidence, toutes les mutuelles acceptent la CMU de base. Vous pouvez donc conserver votre mutuelle ou en changer comme bon vous semble. Ne confondez pas avec la CMU complémentaire donnée sous condition de ressources qui est une mutuelle permettant de ne pas avancer les frais et de ne pas payer votre complémentaire. Ces avantages font qu'elle est proposée par certaines mutuelles mais pas toutes.
Toutes les discriminations concernent essentiellement cette CMU complémentaire et non la CMU de base. Car dans le cas de la CMU complémentaire, l'absence d'avance de frais, exonération des franchises...ont pour conséquences de freiner la bonne volonté des professionnels de la santé et des assurances. Mais dans le cas de la CMU de base uniquement, vous n'avez pas ces avantages, c'est pourquoi il n'y a pas de discriminations, car cela reste transparent au niveau des remboursements.
Citation des textes de l'assurance maladie sur le site Améli.fr
La Couverture maladie universelle (C.M.U.) de base facilite l’accès aux soins et le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’Assurance Maladie. Elle concerne aussi bien les personnes sans ressources que celles disposant de revenus importants.
- Pour plus de détails : CMU
Conseil :
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle et donc ne pouvez pas être affilié à un régime obligatoire d'assurance maladie, demandez à être affilié à la CMU de base dont les deux seules conditions (majorité des cas) sont de résider en France depuis au moins trois mois et de ne bénéficier d'aucun autre régime obligatoire. Vous paierez ainsi une cotisation de 8% sur la part de vos revenus (revenu fiscal de référence) qui dépasseront €9164 (2012).
Pensez à prendre la complémentaire santé de votre choix en plus de la CMU de base.
Attention à bien vérifier votre revenu fiscal de référence pouvant être assez élevé et occasionner une cotisation lourde à la CMU de base.
