5000€ je t'explique tout, je t'explique les conventions, comment créer ton entreprise, obtenir les papiers administratifs, remplir les firmulaires de demandes etc C'est le prix
Et si c'est clé en main, ça monte à 12.000€
Garde ton argent, je n'ai pas le temps ni l'envie, ce n'est plus mon métier
convention : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3021-PGP
contacte les ambassades ils peuvent t'aider (parfois)
Tu en as pour quelques jours semaines pour faire le tour pour chaque pays.
90% de ce que tu trouves sur le net est faux OU dépassé.
Il faut absolument que tu te tapes les conventions. Et parfois relire 15 fois pour comprendre la même ligne
En vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention, les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées en raison de l'exercice de leur mandat, aux administrateurs, commissaires, liquidateurs, associés-gérants et autres mandataires analogues des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés coopératives ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée et des sociétés belges de personnes à responsabilité limitée, ne sont imposables que dans celui des deux États contractants dont la société est résidente.
Il résulte de cette stipulation que les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires versés par les sociétés anonymes françaises à leurs administrateurs résidents de Belgique demeurent passibles en France de l'impôt à la source dans les conditions du droit commun.
170
En revanche, les produits de même nature versés par les sociétés belges susvisées à leurs administrateurs résidents de France échappent à toute imposition en France mais doivent être retenus pour le calcul du taux effectif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Compte tenu de la forme dans laquelle elles sont rédigées, il y a lieu de considérer que les stipulations du paragraphe I de l'article 9 de la convention s'appliquent également aux rémunérations allouées aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions ainsi que des sociétés françaises à responsabilité limitée, lesquelles revêtent, en droit français, le caractère de bénéfices non commerciaux. Il s'ensuit que les sommes de l'espèce versées par des sociétés susvisées, résidentes de France, demeurent passibles dans notre pays, dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du CGI.
180
Le paragraphe 2 du même article 9 de la convention précise que les rémunérations normales perçues en une autre qualité par les personnes visées au paragraphe précédent sont imposables, suivant le cas, dans les conditions prévues soit à l'article 7, soit au § 1 de l'article 11 de la convention.
Il en résulte que, suivant la catégorie de revenus dont elles relèvent par leur nature, lesdites rémunérations devront être imposées selon les règles prévues par la convention soit en matière de bénéfices des professions non commerciales, soit en matière de traitements et salaires privés, sans qu'il y ait lieu, dans cette dernière hypothèse, de rechercher si les conditions relatives à la mission temporaire se trouvent ou non remplies, non plus que si les intéressés ont ou non la qualité de frontaliers (convention, art. 11, § 3).
Conformément aux stipulations du b du B de l'article 19 de la convention, les revenus de créances de source belge bénéficiant à des personnes domiciliées en France doivent être compris dans les bases de l'impôt français, pour leur montant brut, avant déduction de l'impôt belge. Mais, conformément aux stipulations dudit paragraphe, les revenus de l'espèce donnent lieu en France, en représentation de l'impôt belge auquel ils ont été effectivement soumis à un crédit d'impôt égal à 15 % de leur montant brut.
