h**p://http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203086208572-assurance-vie-pea-la-hausse-des-taxes-votee-621489.php
h**p://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131024.OBS2536/pea-pel-assurance-vie-taux-unique-de-prelevements-sociaux-a-15-5.html?xtor=RSS-17
Extrait :
Voilà, voilà...L'article 8 du PLFSS propose d'appliquer le taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l'assujettissement des produits de placement à la CSG). Ce taux doit s'appliquer, notamment aux rachats, à compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure. Sont concernés essentiellement les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL), et des intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.