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Bonjour
Loi ,decret ,circulaire quelles en sont les définitions et qui fait quoi dans leur domaine
Pour la loi je comprends bien ,a savoir qu'elle est votée par le parlement et qu'elle fixe un cadre général sur un sujet
Par contre pour les décrets et circulaires je suis dans le flou
Merci
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kerlouané
Ewok
Messages: 43 Inscrit: 11 janv. 2017 10:00
Merci
D'accord ,mais qui est le redacteur est ce le prefet ,le ministre etc
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kerlouané
Ewok
Messages: 43 Inscrit: 11 janv. 2017 10:00
par exemple il y a eu une loi de voté, j'ai demandé son application quand j'ai démissionné de ma on poste de prof pour en profiter. Il a fallu attendre 1 ans que le ministère sorte la circulaire d'application
Benoist Rousseau
Administrateur / Trader Futures
Messages: 173589 Inscrit: 07 sept. 2011 00:45
Il y a des décrets par commune aussi
Enfin je ne sais pas si c'est le terme
chad
Membre du Conseil Jedi
Messages: 33818 Inscrit: 14 janv. 2015 17:06
c'est pluôt des arrétés pour les commune
apj
Chevalier Émérite Jedi
Messages: 3084 Inscrit: 12 févr. 2016 11:26
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