Fiscalité du trader

A toutes fins utiles, s'il n'avaient pas été déjà donnés, voici les liens vers http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10-20120912 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516026&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120316.

En bref pour à peu prềs tout le monde 16% d'impôt + charges sociales :

- dans la généralité des cas, au taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements sociaux), dans les conditions définies par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI) ;

.

Comme ça c'est vite réglé ! Du coup c'est plutôt avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est déjà à plus de 16%.

Les reclassement "pro" concernent des personnes exerçant effectivement des activités pro sur les marchés en plus de leur portefeuille perso : remisier en bourse, commis principal d’agent de change. Ca sélectionne !

Pour l’appréciation de ces conditions [pro], la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d’opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report, …) sont des critères essentiels.

oui et puis comme maintenant les bénéfices boursiers sont taxés sur l'échelle des revenus, requalifier un gros trader ne sera pas avantageux pour le fisc

les bénéfices boursiers sont taxés sur l'échelle des revenus

Justement c'est ce que je croyais moi aussi : le BOFIP semble indiquer le contraire, mettant tout le monde "à niveau" à 16%. A moins que j'ai raté qqchose, mais le BOFIP est opposable à l'administration.

Non les 16% ça doit être les charges sociales CSG RDS etc. Pas les impôts sur le revenu.

Là par exemple, sans société tu dépasses les 33% d'imposition sans soucis si tu trades bien, si tu es célibataire etc. Une société tu vas plafonner à 33% pour les impôts sur tes bénéfices (c'est en peu plus pendant 2 ans de mémoire), les charges sociales c'est un autre débat.

Bénéfices = tes résultats - charges sociales.

Bénéfices tu repayes impôts.

Tu payes 2 fois si tu veux, 1) charges sociales puis 2) impôts sur ce qu'il reste

De toute façon, je jour où tu te lances, n'hésite spas, rescrit, rescrit, rescrit. Tu peux dormir tranquille après

Bonjour a tous,

Comptant bientôt créer une societé de trading pour compte propre en France,
j'ai demandé il y a 2 mois et demi par écrit (rescrit fiscal) aux Impôts comment ce calcule le chiffre d'affaire pour une SASU d'opération sur les marchés financiers (marchés actions, Forex, Futures et cfd à risque limité) pour compte propre (code APE 6499Z)

Voici la réponse générale que j'ai reçu la semaine dernière de l'inspecteur des Impôts qui ne répond pas précisément a ma question :


¨je vous informe que, les sociétés de capitaux qui exercent une activité commerciale sont imposées à l'impôt sur les sociétés.

Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des
impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits
boursiers et le prix de leur acquisition.¨


J'attendais plus de détails car j'avais demandé confirmation sur un exemple de calcul de CA sur un futures CAC40 où le CA correspondait a la plus-value brute mais l'inspecteur des Impôts n'a pas répondu a cette question...

Maintenant que j'ai l'email de l'inspecteur des Impôts , je l'ai relancé sur l'exemple de calcul
du CA sur un Futures CAC40 en espérant qu'il mettra moins de 2.5 mois pour me répondre...

Le calcul du CA est important quand on crée une société de trading pour compte propre sur des instruments a effet de levier car il existe une taxe C3S ( h**p://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22726.xhtml ) sur le CA de 0.16% a partir de 760k euros de CA qui peut devenir très pénalisante dans le cadre de trading très actif sur des instruments a effet levier...

A+

Intraday

Avec les produits à marge, comptablement il n'y a pas de débit effectif au moment de la prise de position, pas de régime achat-vente.
Tu devrais t'accorder avec ton CGA, mais normalement PV et MV sont passées toutes 2 en recettes, les unes en positif et les pertes en négatif, ce qui a pour effet que ton CA ne sera pas gonflé injustement.

Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits boursiers et le prix de leur acquisition.¨

Ca me semble pourtant répondre à la question : la valeur du "contrat" (nombre de point * prix du point) n'est pas pris en compte dans le calcul du CA, évitant justement de "gonfler" le CA démesurément. Donc selon lui, les PV ou MV sont intégrées au CA.

Je n'ai toutefois pas trouvé à quelle partie de http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA1A0B8229F36A15175BD99C06C92BE8.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006197183&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140224 cet inspecteur fait allusion : je n'y vois rien concernant le chiffre d'affaire.

J'avais passé des heures en plongée dans le CGI sans rien trouver d'une quelconqie adaptation du CA non plus. Il me semble que notre activité si particulière manque encore de propension et donc de documentation.
Par contre on peut trouver des infos assez obscures au niveau de la prise en charge des dérivés pour l'aspect déclaratif. En suivant tout à la lettre ça deviendrait un enfer en termes administratifs. Il me semble que beaucoup de textes sont d'un autre âge et n'ont jamais été révisés.

Voir avec l'expert comptable chef d'AGA ou CGA selon la structure pour tomber d'accord et faire valider vos recherches dans votre intéret, y compris niveau pratique (compta, transmission obligations déclératives) pour obtenir une première couche de protection en terme de responsabilité fiscale.

La réponse est très simple en fait.

Tout ce que vous avez à faire c'est reporter les entrées/sorties de votre compte de trading.

En compte professionnel, lorsque vous prenez une position, votre broker va amputer votre compte de la marge nécessaire à la prise de position. Le soir, il va éventuellement vous prendre une marge de maintien en position. Et en cours de journée, au gré de vos entrées et sorties de positions, il va créditer ou débiter votre compte de trading de vos PV et MV.

Dans vos relevés de compte de trading, côté comptable, vous ne voyez jamais votre exposition mais bien les variations de marges d'une journée sur l'autre.

Ce que vous devez reporter dans votre comptabilité en entrée/sortie (je n'ai pas les numéros de comptes comptables, mais ça doit se trouver facilement) ce sont les variations de votre compte courant de trading.

Donc votre CA va dépendre quasi uniquement de vos PV/MV et non des valeurs d'exposition de vos prises de positions.

Votre comptabilité doit refléter ligne à ligne l'évolution courante de votre compte de trading (marges, frais, reports de positions etc.). Et en plus ça ne va pas gonfler artificiellement votre CA.

Oui justement, si pas une folle passion pour les écritures comptables, possible de sélectionner le brok ayant les relevés les plus simples. ib par exemple provisionne les marges sur un compte séparé, fait des ajustements par rapport au settlement price en cas d' OVN etc. Un tel courtier double ou triple facilement les écritures (couvertures, débouclages + virements internes)
D'autres courtiers passent outre les détails et livrent des relevés beaucoup plus synthétiques (seuls les PV/MV, commissions, frais financiers divers comme amende non respect de marge, conversion de devises, retrait, apparaissent). En cas de contrôle face à l'administration, un condensé est plus bitable pour eux également et vous laissera plus d'air pour témoigner de vos preuves d'amour respectives
Idem avec les autres produits, certains courtiers sont plus clairs que d'autres, moins brouillons.

Ne pas oublier de souscrire à une assurance contrôle fiscale pour entreprise/société. Ca coûte presque rien et peut vous économiser des centaines voir milliers d'euros en assistance juridique et EC au moment de vous défendre. Elles perdurent si je ne m'abuse 2 à 3 ans après l'arrêt de votre acticité si vous arrêtez de cotiser (somme modique de maintenance). Temps souvent nécessaire à boucler la boucle au niveau des administrations (latence cotisations Urssaf, sécu et caisses qui se régularisent avec délai)

MMA en vend une intitulée DAS

Etant chez deux brokers futures, IW bank pour l'autre, c'est la même chez eux... un tas de mouvements de comptes en comptes, internes, le compte de trading, le compte d'immobilisations etc. mais justement c'est ça la comptabilité. :roll:

Je le faisais aussi chez IB. Juste les courtiers américains et britanniques sont plus pragmatiques pour l'usager ou disons moins sérieux dans la divulgation de leur cuisine interne, qui est souvent absente ou tronquée.

C'était seulement une remarque pour les réfractaires administratifs absolus puisque c'est pas la 1ère raison de choix de courtier on est d'accord.

IB est tellement professionnel, mécanisé dans ses automatismes et prudentiel, que quand des malversations et manquements sont commis ils finissent par s'en apercevoir eux même et se dénoncer comme des grands aux autorités de régulation On est en présence d'un fonctionnement assez exemplaire

April 9, 2013
CFTC Orders Connecticut-based Interactive Brokers LLC, a Registered Futures Commission Merchant, to Pay a $225,000 Civil Monetary Penalty

Firm failed to supervise its employees, failed to maintain sufficient U.S. dollars in customer segregated accounts, and failed to compute on a currency-by-currency basis the amount of customer funds on deposit and required to be on deposit in segregated accounts

...

Specifically, the CFTC Order finds that from at least January 2008 through at least April 4, 2011, IB failed to compute as of the close of business each day, on a currency-by-currency basis, the amount of customer funds required to be on deposit and the amount of customer funds actually on deposit in segregated accounts on behalf of commodity and options customers.

...

The Order also finds that prior to May 9, 2012, IB did not have adequate procedures in place and failed to adequately train and diligently supervise its officers, employees, and agents to prevent the violations described in the Order. However, the Order finds that IB independently implemented corrective measures after discovering the violations and cooperated with the CFTC’s Division of Enforcement in investigating the circumstances.

h**p://http://www.nfa.futures.org/basicnet/Case.aspx?entityid=0258600&case=13-19&contrib=CFTC

NB : précision je n'essaye pas d'être sarcastique. Pour une firme de cette ampleur c'est à moitié rassurant. Juste ça reste amusant rapporté au fait que les relevés de leurs clients soient si visiblement détaillés

C'est la 1ère année que je trade les cfd à risque limité, je suis belge avec compte ig français donc voici des
questions pour les Belges du forum :
- que faites vous de la fiche récapitulative des PV/MV qu'ig a envoyé au début d'année ? c'est à joindre à la déclaration d'impôt de juin prochain ou non ?
- Si ce sont uniquement des MV, doit-on les déclarer ? Est-ce comme le système français, peut-on "garder ces MV" sous le coude pour ne pas être taxé sur les PV de l'année suivantes (s'il y en a ) ? Et si oui, doit-on déjà les déclarer ou les faire seulement apparaître quand il y aura des PV ?

Merci d'avance

Si une âme fiscaliste charitable passait dans le coin, j'aurais bien quelques questions à lui soumettre...

Ma situation en deux mots :
- trading "non pro" de janvier à octobre 2013, en parallèle à des revenus d'activité (ou de non-activité pour être précis)
- création d'une EI en octobre 2013 pour une activité de trading sur compte propre, enregistrée à l'URSSAF
- régime fiscal adopté : BNC simplifié, alias micro-BNC (validé par le Centre des Impôts).
- pertes à déclarer sur l'année 2013 (début d'activité...).

Voici donc les questions que je me pose, et auxquelles l'agent des Impôts ne semble pas savoir répondre...
1. Faut-il consolider les résultats du début d'année (avant la création de l'EI) et ceux de la fin d'année ? Ou au contraire les déclarer séparément ? Dans quelles rubriques les deux lignes doivent-elles apparaître dans ce cas ?
2. Je lis partout que les pertes sont imputables pendant 10 ans. Or, au micro-BNC, il n'est pas possible de déclarer des pertes ; au mieux, je peux déclarer un revenu à 0. Comment faire alors pour que ma perte 2013 soit imputable à mes gains (espérés) des années suivantes ?
3. Est-ce seulement la moins-value boursière qui est récupérable ou est-ce le résultat de l'activité, prenant aussi en compte les frais (achat matériel, location de bureaux...) ?

Un grand merci à celui ou celle qui saura éclairer ma lanterne...

1) les déclarer séparemment, pour tes revenus perso formulaire 2042 et pour les revenus de l'entreprise le formulaire (j'ai ooublié le numéro)

2) elles le sont que pour les pertes personnelles donc ta moins values est sur ton compre "perso" pas de société

3) si ton entreprise est en déficit c'est le résultat de l'activité qui est pris en compte

Cela ne t'empêche pas d'aller voir un expert comptable, je ne le suis pas donc la fiabilité est loin d'être garantie, c'est ce que je pense de mon expérience.

Merci pour la réponse, Benoist...
En plus, ça m'arrange, car les pertes viennent surtout de la 1ère partie de l'année et devraient pouvoir être imputées aux exercices suivants, donc. Mais uniquement aux gains du même ordre, si je comprends bien (donc PV boursières non liées à l'activité pro).
Je me ferai bien sûr confirmer tout ça.

En cette période de remise de déclaration d'impôt belge , je me permet de faire un petit "UP" de ma question de février ci-dessous .

Pas de Belge dans le même cas que moi sur le forum ?

Merci d'avance

C'est la 1ère année que je trade les cfd à risque limité, je suis belge avec compte IG français donc voici des
questions pour les Belges du forum :
- que faites vous de la fiche récapitulative des PV/MV qu'IG a envoyé au début d'année ? c'est à joindre à la déclaration d'impôt de juin prochain ou non ?
- Si ce sont uniquement des MV, doit-on les déclarer ? Est-ce comme le système français, peut-on "garder ces MV" sous le coude pour ne pas être taxé sur les PV de l'année suivantes (s'il y en a ) ? Et si oui, doit-on déjà les déclarer ou les faire seulement apparaître quand il y aura des PV ?

Merci d'avance

Tu as essayé de contacter l'administration fiscale? Tu devrais avoir une réponse officielle. Je ne pense pas que les mv des années précédentes soit imputables.

J'ai déjà contacté en direct le fisc belge qui ma répondu de façon précise et détaillée. Je sais par contre que ce n'est pas comme la France tu ne peux pas défalquer tes moins values sur les dix ans hélas.