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L’accord d’association entre l’Andorre et l’Union européenne : où en est-il en 2026 ?

L’accord d’association entre l’Andorre, Saint-Marin et l’Union européenne, état exact au 20 novembre 2026 : contenu, chronologie de 2014 à la signature du 19 octobre 2026, étapes de ratification, liens existants et arguments du débat.

L’accord d’association entre l’Andorre et l’Union européenne : où en est-il en 2026, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 9 min de lecture

Au 20 novembre 2026, l’accord d’association entre l’Union européenne, l’Andorre et Saint-Marin est signé mais ni ratifié ni appliqué en Andorre. La Commission européenne l’a signé à Bruxelles le 19 octobre 2026 avec les deux pays, après l’autorisation donnée par le Conseil de l’UE en juillet 2026. Le gouvernement d’Andorre précise que la signature « n’implique pas l’approbation » de l’accord et n’entraîne ni son entrée en vigueur ni son application en Andorre. La suite est fixée : le Conseil de l’UE demandera l’approbation du Parlement européen ; une fois celle-ci obtenue, le gouvernement convoquera un référendum consultatif ; si le résultat est favorable, le Consell General devra ratifier le texte à la majorité des deux tiers. Au 20 novembre 2026, le Parlement européen n’avait pas encore donné son approbation : sa fiche de procédure situe le dossier en « phase préparatoire », et aucune date de référendum n’était fixée en Andorre.

Chiffres clés de l’accord d’association entre l’Andorre et l’Union européenne au 20 novembre 2026
L’accord d’association Andorre-Union européenne, état au 20 novembre 2026. Sources : Commission européenne, Govern d’Andorra, Diari d’Andorra, relevés le 20 novembre 2026.

Qu’est-ce que l’accord d’association entre l’Andorre et l’Union européenne ?

C’est un traité qui donnerait à l’Andorre, et à Saint-Marin, l’accès au marché intérieur de l’Union « sous des règles communes » et des conditions de concurrence équitables, selon la Commission européenne. Il vise à offrir aux citoyens, aux entreprises et aux administrations davantage de sécurité juridique, à faciliter les échanges, l’investissement et l’activité transfrontalière, « tout en respectant les spécificités » des deux pays. Il prévoit aussi un cadre de dialogue et de coopération dans la recherche, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, la culture et la coopération régionale. Pour les services financiers, l’intégration se fera progressivement et sous conditions, dont une évaluation de la solidité des cadres de réglementation et de supervision. L’Andorre resterait hors de l’Union : c’est une association, pas une adhésion.

L’accord d’association Andorre-UE en résumé

Un texte négocié pendant plus de huit ans, signé en octobre 2026, qui ne s’appliquera en Andorre qu’après un vote européen, un référendum et une ratification renforcée.

  • Pour qui : les lecteurs qui suivent les relations entre l’Andorre et l’Europe, résidents, entreprises et investisseurs.
  • Chiffre : négociations ouvertes en 2015, conclues en décembre 2023, signature le 19 octobre 2026.
  • Le geste : suivre les communiqués du gouvernement d’Andorre et du Conseil de l’UE pour connaître les dates du vote européen et du référendum.
  • À savoir : sans la ratification du Consell General, à la majorité des deux tiers, l’accord ne pourra pas s’appliquer en Andorre.

Où en est l’accord d’association Andorre-UE au 20 novembre 2026 ?

Il est signé, et rien de plus. Selon le gouvernement d’Andorre, le Conseil des ministres andorran a autorisé la signature le 14 octobre 2026 et l’a annoncée pour le 19 octobre à Bruxelles, par le chef du gouvernement, le ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin et le vice-président exécutif de la Commission européenne ; la Commission confirme la signature à cette date. La signature « représente la clôture formelle de la négociation et ouvre la phase de ratification ». Côté européen, la Commission indique que le Conseil demandera l’approbation du Parlement européen avant de conclure l’accord, et que celui-ci pourra s’appliquer à titre provisoire dès que les procédures de ratification de l’Andorre et de Saint-Marin le permettront. Le texte liant l’Union et ses États membres, le FMI indique qu’un accord de cette nature doit aussi être ratifié par les vingt-sept États avant d’entrer pleinement en vigueur. Le Parlement a déjà adopté, le 11 février 2026, une résolution intermédiaire sur le projet de décision de conclusion (552 voix pour, 24 contre, 75 abstentions), selon son Observatoire législatif ; son vote d’approbation restait à venir au 20 novembre 2026. En Andorre, la signature ne permet aucune application, même provisoire, tant que la ratification n’est pas acquise, rapporte le Diari d’Andorra le 9 novembre 2026. Le même journal écrit que le référendum n’a pas de date fixée, et que le gouvernement s’est engagé à ne pas pousser la ratification si le « non » l’emporte.

Date Fait Source
28 juin 1990 Accord d’union douanière entre la Communauté et l’Andorre, signé à Luxembourg Conseil de l’UE, document 9586/02
2011 Accord monétaire avec l’Union européenne Commission européenne
Décembre 2014 Le Conseil adopte les directives de négociation Commission européenne
2015 Ouverture des négociations avec l’Andorre, Monaco et Saint-Marin Commission européenne ; Govern d’Andorra
Septembre 2023 Suspension des négociations avec Monaco Commission européenne
Décembre 2023 Conclusion des négociations avec l’Andorre et Saint-Marin Commission européenne ; Govern d’Andorra
26 avril 2024 La Commission propose au Conseil la signature, l’application provisoire et la conclusion Commission européenne
11 février 2026 Résolution intermédiaire du Parlement européen sur le projet de décision de conclusion Parlement européen, Observatoire législatif
Juillet 2026 Le Conseil autorise la signature et l’application provisoire Commission européenne
14 octobre 2026 Le gouvernement d’Andorre autorise la signature Govern d’Andorra
19 octobre 2026 Signature à Bruxelles ; signature des accords monétaires modifiés Commission européenne ; Govern d’Andorra
À venir (aucune date au 20/11/2026) Approbation du Parlement européen, référendum consultatif, ratification par le Consell General aux deux tiers Govern d’Andorra

Comment l’accord d’association Andorre-UE doit-il être ratifié en Andorre ?

En trois étapes, dans un ordre annoncé par le gouvernement d’Andorre le 14 octobre 2026. D’abord l’approbation du Parlement européen ; ensuite un référendum consultatif convoqué par le gouvernement ; enfin, « seulement » si le résultat est favorable, la ratification par le Consell General, qui exige une majorité qualifiée des deux tiers des conseillers généraux. Cette majorité correspond à celle que la Constitution impose pour tout traité qui cède des compétences législatives, exécutives ou judiciaires à une organisation internationale (article 65). Le référendum se fonde sur l’article 76 : le chef du gouvernement, avec l’accord de la majorité du parlement, peut demander aux coprinces d’organiser un référendum sur une question politique. Les coprinces manifestent ensuite le consentement de l’État au traité (article 45). Le gouvernement le résume ainsi : sans cette ratification, l’accord « ne pourra pas s’appliquer » en Andorre.

Quels liens unissent déjà l’Andorre et l’Union européenne ?

Une union douanière, un accord monétaire et un échange de données fiscales. L’union douanière, établie en 1990 selon la Commission européenne, couvre les produits des chapitres 25 à 97 du système harmonisé ; les produits agricoles en sont exclus. Elle coexiste avec les contrôles et les franchises à la frontière andorrane. L’accord monétaire signé en 2011 encadre l’usage de l’euro, selon la Commission : l’euro que l’on utilise au quotidien en Andorre en découle, et l’Union a signé le 19 octobre 2026 une version modifiée de cet accord, pour l’accorder avec le nouvel accord d’association, selon la Commission. Enfin, la transmission automatique des comptes bancaires des non-résidents repose sur un accord fiscal distinct avec l’Union.

Quels sont les arguments pour et contre l’accord d’association avec l’UE ?

Le débat pèse des avantages contre une contrepartie. Pour la Commission et le gouvernement d’Andorre, qui l’ont signé, l’accord apporte l’accès au plus grand marché du continent, une sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens, et le respect des particularités des deux petits États ; le commissaire européen chargé du Commerce y voyait, selon la Commission, le 19 octobre 2026, une réponse de « partenariat » à la fragmentation géopolitique. La contrepartie est la reprise d’un très large corpus de règles européennes : à Saint-Marin, partie au même traité, une étude citée par le Diari d’Andorra compte près de 3 900 actes juridiques européens dans les annexes, et les autorités de Saint-Marin y prévoient trois ou quatre années d’adaptation intense. Le choix, en Andorre, appartiendra aux électeurs puis aux deux tiers du Consell General ; le reste de ce débat se tranchera au moment du référendum.

Questions fréquentes sur l’accord d’association Andorre-UE

L’accord d’association entre l’Andorre et l’UE est-il en vigueur ?

Non : au 20 novembre 2026, il est signé depuis le 19 octobre 2026 mais ni ratifié ni appliqué en Andorre, selon le gouvernement d’Andorre.

Quand l’accord d’association Andorre-UE a-t-il été signé ?

Le 19 octobre 2026 à Bruxelles, par la Commission européenne, l’Andorre et Saint-Marin, après l’autorisation du Conseil de l’UE en juillet 2026.

Y aura-t-il un référendum sur l’accord d’association en Andorre ?

Oui, un référendum consultatif après l’approbation du Parlement européen ; au 20 novembre 2026, aucune date n’avait été fixée.

Quelle majorité faut-il au Consell General pour ratifier l’accord avec l’UE ?

Une majorité qualifiée des deux tiers des conseillers généraux, et seulement si le référendum consultatif donne un résultat favorable.

L’accord d’association fait-il entrer l’Andorre dans l’Union européenne ?

Non : il lui donnerait accès au marché intérieur sous des règles communes, mais l’Andorre resterait un État tiers, associé à l’Union.

Sources de référence utilisées

5

Pour aller plus loin

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il offre ce regard lucide et sans complaisance aux débutants de son école de trading pour leur initiation au trading. Dans la rubrique Comprendre l'Andorre, il explique l'histoire, les institutions et l'économie d'un État de 468 km².

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