Échange automatique d’informations : ce que l’Andorre transmet depuis 2018
L’échange automatique d’informations en Andorre au 20 novembre 2026 : norme commune de déclaration de l’OCDE appliquée depuis la loi 19/2016 (1er janvier 2017), accord avec l’Union européenne du 12 février 2016, premiers échanges en 2018 sur les données de 2017, protocole du 13 octobre 2025 en vigueur le 1er janvier 2026, et ce que cela change pour un résident.

Au 20 novembre 2026, l’Andorre échange automatiquement, une fois par an, les informations sur les comptes financiers des non-résidents avec les vingt-sept États de l’Union européenne, en vertu de l’accord avec l’Union signé le 12 février 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, et avec d’autres États par l’accord multilatéral entre autorités compétentes de l’OCDE, signé le 3 décembre 2015. La loi andorrane 19/2016 du 30 novembre oblige les établissements financiers à déclarer ces comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivante ; les premiers échanges ont eu lieu en 2018, sur les données de 2017. Un protocole signé le 13 octobre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026 étend l’échange avec l’Union à la monnaie électronique.

Qu’est-ce que l’échange automatique d’informations fiscales ?
C’est la transmission, chaque année et sans demande préalable, des données des comptes financiers détenus par les résidents d’un État dans un autre État. Son cadre est la norme commune de déclaration (en anglais Common Reporting Standard, CRS), mise au point par l’OCDE : les banques, sociétés de gestion, assureurs-vie et autres établissements financiers identifient la résidence fiscale de leurs clients, déclarent les comptes des non-résidents à leur administration, qui les transmet à celle du pays de résidence. L’échange sur demande, qui suppose une question précise d’une administration sur un contribuable désigné, existe à côté : l’Andorre le pratique depuis la loi 3/2009 du 7 septembre 2009.
L’échange automatique d’informations en Andorre en résumé
Le compte ouvert en Andorre n’échappe plus au regard du pays où vit son titulaire, et l’inverse est vrai.
- Pour qui : tout titulaire d’un compte financier en Andorre résident fiscal d’un autre État partenaire, et tout résident fiscal andorran qui garde un compte à l’étranger.
- Chiffre : 30 juin, date limite de la déclaration annuelle des établissements andorrans au ministère des Finances.
- Le geste : remplir avec exactitude l’attestation de résidence fiscale que demande chaque banque, en Andorre comme ailleurs.
- À savoir : les données échangées ne peuvent pas fonder de demande sur une période antérieure au 1er janvier 2017.
Depuis quand l’Andorre pratique-t-elle l’échange automatique d’informations ?
Depuis le 1er janvier 2017 pour la collecte des données, et depuis 2018 pour les premiers envois. Le chemin a été court. Le 5 novembre 2013, l’Andorre a signé la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que le Conseil général a ratifiée à l’unanimité le 28 juillet 2016. Le 3 décembre 2015, elle a signé l’accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA), qui organise l’échange automatique avec les autres États parties à cette convention. Le 12 février 2016, elle a signé à Bruxelles le protocole qui a transformé son accord de 2004 avec la Communauté européenne sur la fiscalité de l’épargne en accord d’échange automatique selon la norme de l’OCDE.
La loi 19/2016 du 30 novembre 2016 a mis ces engagements en droit andorran, à compter du 1er janvier 2017. L’accord avec l’Union prévoyait un premier échange en 2018, sur les données de 2017, selon l’association des banques andorranes et une note d’Andbank à ses clients. La loi impose de publier au Bulletin officiel de la Principauté (BOPA), au moins une fois au début de chaque année, la liste des États avec lesquels l’échange a lieu et la date à partir de laquelle il s’applique à chacun. Avec la France, l’échange sur demande a sa propre base : l’article 24 de la convention fiscale signée avec la France le 2 avril 2013 ne crée pas de clause nouvelle, mais rend applicable l’accord d’échange de renseignements signé par les deux gouvernements à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009.
Quelles informations les banques andorranes transmettent-elles ?
L’identité du titulaire, le compte et ce qu’il a rapporté dans l’année. Pour chaque titulaire résident d’un État partenaire : nom, adresse, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance ; numéro et type du compte ; solde ou valeur à la fin de l’année ; intérêts, dividendes et autres revenus ; produit brut des ventes ou rachats d’actifs financiers. Pour une société ou une autre entité dite passive, la banque déclare aussi les personnes physiques qui la contrôlent, si elles résident dans un État partenaire. Le protocole de 2025 ajoute le rôle de chacune, l’indication qu’un compte est joint et le nombre de ses cotitulaires, et la mention d’une attestation de résidence valable ou non.
Sont tenus de déclarer les banques, les sociétés financières d’investissement, les agences financières d’investissement, les sociétés de gestion de patrimoine, les sociétés de gestion de fonds et les compagnies d’assurance. L’obligation est fiscale : son respect se contrôle selon la procédure d’inspection de la loi andorrane de bases de l’ordre fiscal, chaque établissement remet chaque année le rapport d’un auditeur externe, et le fait d’adopter des pratiques destinées à contourner la déclaration est puni d’une amende pouvant atteindre 250 000 €. La place bancaire andorrane, réduite à trois groupes, applique ces règles sous la surveillance de l’Autorité financière andorrane (AFA).
Que change l’échange automatique d’informations pour un résident fiscal andorran ?
Il rend visibles, dans les deux sens, les comptes que l’on garde hors de son pays de résidence. L’accord entre l’Union européenne et l’Andorre est réciproque : une banque française qui tient le compte d’un client déclaré résident fiscal andorran le signale à l’administration française, qui transmet les données à l’Andorre. L’administration fiscale andorrane, le Departament de Tributs i de Fronteres, reçoit ainsi les intérêts, dividendes et soldes que ce résident perçoit à l’étranger, qui entrent dans son revenu imposable : l’IRPF andorran, qui taxe le revenu mondial de ses résidents, le soumet au taux de 10 %.
À l’inverse, le compte andorran d’une personne restée résidente fiscale de France est déclaré à l’Andorre, puis transmis à la France. Le résident de France doit en outre déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger sur le formulaire n° 3916-3916 bis, joint à sa déclaration de revenus : l’omission coûte 1 500 € par compte, et 10 000 € lorsque l’État concerné n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Un résident fiscal andorran n’y est pas tenu, puisque l’obligation vise les personnes domiciliées en France. Tout repose donc sur une résidence fiscale réelle : l’attestation remise à la banque dit où les données partiront, mais elle ne fait pas la résidence, qui se juge sur la présence et le centre des intérêts.
Qu’ajoute le protocole de 2025 à l’échange d’informations entre l’Andorre et l’Union européenne ?
Il aligne l’accord sur la norme de l’OCDE révisée, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les modifications de la norme, approuvées par le comité des affaires fiscales de l’OCDE en août 2022, étendent l’échange aux produits de monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale, et améliorent les procédures de vérification des banques ; dans l’Union, la directive 2023/2226, dite DAC8, les applique depuis la même date. Le protocole, signé à Bruxelles le 13 octobre 2025, est entré en vigueur le 1er janvier 2026, une fois achevée le 27 novembre 2025 la procédure prévue par son article 2. Les données nouvelles s’échangent à partir de l’année 2026.
Les cryptoactifs relèvent d’un autre instrument de l’OCDE, le cadre de déclaration des cryptoactifs (en anglais CARF) : le protocole organise seulement l’articulation des deux régimes, pour qu’un même produit de vente ne soit pas déclaré deux fois.
Appliquer réellement la norme de l’OCDE avec tous les États membres est le premier critère de transparence de la liste de l’Union européenne des pays non coopératifs ; l’Andorre ne figure sur aucune de ses deux annexes depuis le 4 décembre 2018, et la réputation de paradis fiscal de la Principauté tient désormais au niveau de ses impôts plus qu’au secret de ses banques.
Informations générales à jour au 20 novembre 2026, pas un conseil fiscal : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).
Questions fréquentes sur l’échange automatique d’informations en Andorre
L’Andorre transmet-elle au fisc français les comptes des résidents de France ?
Oui. Depuis 2018, sur les données de 2017, les établissements financiers andorrans déclarent chaque année les comptes des résidents fiscaux de France, que l’Andorre transmet à l’administration française en vertu de l’accord avec l’Union européenne.
Les comptes français d’un résident fiscal andorran sont-ils signalés à l’Andorre ?
Oui. L’accord entre l’Union européenne et l’Andorre est réciproque : la banque française déclare le compte à l’administration française, qui transmet les données à l’Andorre.
Quelles données une banque andorrane déclare-t-elle pour un client non résident ?
Son identité, son numéro fiscal, sa date et son lieu de naissance, le numéro du compte, son solde en fin d’année, les intérêts, dividendes et autres revenus, et le produit brut des ventes d’actifs financiers.
Faut-il remplir le formulaire n° 3916-3916 bis pour un compte en Andorre ?
Oui pour un résident fiscal de France, sous peine d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € pour un État sans convention d’assistance avec la France ; non pour un résident fiscal andorran, car l’obligation vise les personnes domiciliées en France.
Le protocole de 2025 entre l’Andorre et l’Union européenne vise-t-il les cryptomonnaies ?
Il couvre la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale ; les cryptoactifs relèvent d’un cadre distinct de l’OCDE, avec lequel le protocole organise seulement l’articulation.
Sources de référence utilisées
5
- Loi 19/2016 du 30 novembre d’échange automatique d’informations en matière fiscale (Consell General) : établissements tenus de déclarer, date du 30 juin, sanctions, entrée en vigueur, lue le 20 novembre 2026.
- Conseil de l’Union européenne, texte du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Andorre (doc. 11750/25 ADD 1) : données échangées, monnaie électronique, articulation avec le CARF.
- Conseil de l’Union européenne, entrée en vigueur du protocole (doc. 15855/25) : signature le 13 octobre 2025, vigueur le 1er janvier 2026.
- Andbank, note à ses clients sur le début de l’échange automatique (2018) : entrée en vigueur de l’accord avec l’Union en 2017, premier échange en 2018.
- Notice 2024 du formulaire n° 3916-3916 bis (impots.gouv.fr) : personnes tenues de déclarer, amendes de 1 500 € et 10 000 €.
Pour aller plus loin
- Le départ fiscal de France et ses déclarations : domicile fiscal, déclarations de l’année du départ et exit tax.
- Les erreurs à éviter en s’installant en Andorre : le permis de résidence ne fait pas un résident fiscal.
Sur le forum
- Déclaration fiscale en Andorre, une discussion sur la déclaration d’impôts en Andorre.
- Andorre -> Valeurs ajoutées à la résidence fiscale, une discussion sur la résidence fiscale andorrane.
Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.
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