L’affaire de la BPA (2015) : faits, résolution de la banque et décisions de justice
L’affaire de la Banca Privada d’Andorra : l’avis du FinCEN de mars 2015 et son retrait en 2016, la tutelle et la résolution de la banque par l’AREB, Vall Banc, le jugement non définitif du Tribunal de Corts de juillet 2025 et l’appel en cours.

Au 20 novembre 2026, l’affaire de la Banca Privada d’Andorra (BPA) n’est pas close. Le 15 juillet 2025, le Tribunal de Corts, la juridiction pénale andorrane, a condamné 18 personnes et en a relaxé 6 dans un procès pour blanchiment qui portait sur les opérations d’un seul client de la banque entre 2008 et 2011 ; ce jugement n’est pas définitif. Selon le site d’information Digital Andorra (18 novembre 2026), les 18 personnes condamnées en première instance ont fait appel devant la chambre pénale du Tribunal Superior, qui doit les entendre à partir du 25 janvier 2027 ; ce calendrier restait alors à confirmer. Jusqu’à une décision définitive, chacun reste présumé innocent. L’affaire avait commencé le 10 mars 2015, quand le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN), service du Trésor américain, a désigné la BPA comme établissement de « préoccupation principale » en matière de blanchiment.

Qu’est-ce que l’affaire de la BPA ?
C’est l’ensemble des procédures ouvertes après l’avis du FinCEN de mars 2015 contre la Banca Privada d’Andorra, l’une des banques de la place andorrane. Il faut y distinguer trois choses : l’avis d’une autorité administrative américaine, qui l’a retiré en 2016 ; le traitement de la banque par les autorités andorranes, la « résolution », validé par les tribunaux ; et les procès pénaux, dont le premier jugement, rendu en 2025, est frappé d’appel. Le communiqué du jugement le souligne : la procédure souvent présentée comme la « cause générale de la BPA » ne portait que sur la responsabilité pénale individuelle des 24 personnes poursuivies, pour les opérations d’un seul client.
L’affaire de la BPA en résumé
Un avis américain en mars 2015, une banque mise sous tutelle le lendemain, démantelée en un an, un premier jugement dix ans plus tard, frappé d’appel.
- Pour qui : les lecteurs qui veulent comprendre la crise bancaire andorrane de 2015 sans s’en tenir aux titres de presse.
- Chiffre : une valeur de liquidation de la BPA estimée à −374,4 millions d’euros au 31 mai 2015, selon l’AREB.
- Le geste : séparer les soupçons d’une autorité administrative, les décisions sur la banque et les jugements pénaux.
- À savoir : la condamnation de 2025 n’est pas définitive ; aucune personne n’est nommée ici.
Quelles sont les dates de l’affaire de la BPA ?
Les voici, de l’avis du FinCEN à l’appel annoncé par la presse en novembre 2026.
| Date | Fait | Source |
|---|---|---|
| 10 mars 2015 | Le FinCEN annonce son constat contre la BPA et propose de lui fermer les comptes de correspondance aux États-Unis | FinCEN |
| 11 et 12 mars 2015 | L’INAF place deux représentants dans la banque, puis suspend ses dirigeants et nomme des administrateurs spéciaux | FinCEN (2016) |
| Avril 2015 | Loi 8/2015 créant l’Agence d’État de résolution des entités bancaires (AREB) | AREB ; FinCEN |
| 24 avril 2015 | L’INAF juge la BPA non viable | AREB |
| 27 avril 2015 | L’AREB prend le contrôle de la BPA et ouvre sa résolution | AREB ; FinCEN |
| 31 mai 2015 | Valeur économique de −103,1 millions d’euros, valeur de liquidation de −374,4 millions | AREB |
| 4 mars 2016 | Le FinCEN retire son constat et son projet de mesure | Federal Register |
| 21 avril 2016 | Transfert vers Vall Banc des clients jugés en règle (92,5 % des clients) | AREB |
| 14 juillet 2016 | Vente de Vall Banc à un fonds américain | AREB |
| 11 février 2022 | Vente de Vall Banc à Creand | AREB |
| 22 et 24 mai 2023 | L’AREB décide de demander la liquidation judiciaire ordinaire de la BPA et saisit la justice | AREB |
| 15 juillet 2025 | Le Tribunal de Corts condamne 18 personnes et en relaxe 6 ; jugement non définitif | Communiqué du jugement |
| 30 janvier 2026 | Le Tribunal Superior juge conforme au droit l’action de l’AREB | Diari d’Andorra |
| 18 novembre 2026 | Selon la presse, les 18 personnes condamnées ont fait appel ; audiences annoncées à partir du 25 janvier 2027 | Digital Andorra |
Que reprochait le FinCEN à la BPA en mars 2015 ?
Selon le FinCEN, d’avoir servi, par des cadres agissant en connaissance de cause, des blanchisseurs travaillant pour des organisations criminelles étrangères. C’est la thèse du constat publié le 10 mars 2015 au titre de l’article 311 du USA PATRIOT Act : des fonds liés à la corruption en Russie, à des détournements au détriment de la compagnie pétrolière publique du Venezuela, pour environ 2 milliards de dollars d’opérations, et à un réseau de blanchiment commercial entre l’Espagne et la Chine auraient transité par la banque et par ses comptes dans quatre banques américaines. Il s’agissait d’un constat administratif, non d’une décision de justice, assorti d’un projet d’interdire aux banques américaines de tenir des comptes de correspondance pour la BPA. Le FinCEN l’a retiré le 4 mars 2016, en jugeant que les mesures prises par les autorités andorranes suffisaient à protéger le système financier américain ; il n’a jamais adopté la mesure envisagée.
Comment l’Andorre a-t-elle traité la BPA après l’avis du FinCEN ?
Par une tutelle immédiate, puis par une loi nouvelle et une résolution bancaire. Le 11 mars 2015, l’Institut national andorran des finances (INAF), alors l’autorité de contrôle, place deux représentants dans la banque ; le 12, il suspend le conseil d’administration et la direction et nomme des administrateurs spéciaux, rapporte le FinCEN. En avril 2015, le Consell General adopte la loi 8/2015, qui crée l’AREB. Le 24 avril, l’INAF juge la banque non viable ; le 27, l’AREB en prend le contrôle. Au 31 mai 2015, elle évalue la BPA à −103,1 millions d’euros en valeur économique et à −374,4 millions en valeur de liquidation. La résolution sépare les clients : ceux qui justifient l’origine licite de leurs fonds passent dans une banque nouvelle, Vall Banc, qui commence ses opérations le 11 mai 2016. Au terme de quatorze transferts, l’AREB indique avoir rendu leurs avoirs à 96 % des clients présents au départ, soit environ 85 % du volume, sans apport de fonds publics. Vall Banc a été vendue en 2016 à un fonds d’investissement américain, puis à Creand en 2022 ; en mai 2023, l’AREB a demandé la liquidation judiciaire ordinaire de ce qui restait de la BPA. Saisi par des clients exclus du transfert, le Tribunal Superior a jugé le 30 janvier 2026 que l’action de l’AREB était conforme au droit, selon le Diari d’Andorra du 12 avril 2026. Cette crise a durablement transformé les banques andorranes et leur autorité de contrôle, devenue l’AFA en 2018.
Qu’a jugé le Tribunal de Corts en juillet 2025 ?
Le blanchiment aggravé, commis dans le cadre d’un établissement bancaire, pour 18 des 24 personnes poursuivies, selon le communiqué diffusé le jour du jugement. Le procès, qui ne visait que les opérations d’un seul client entre 2008 et 2011, a duré 195 jours d’audience ; le jugement compte 6 180 feuillets, le dossier principal plus de 54 000 et une annexe plus de 50 000. Les peines prononcées vont de cinq à sept ans de prison ferme pour les plus lourdes à trois ans et six mois avec sursis, avec des amendes de 15 000 € à 30 000 000 €, des interdictions d’exercer dans une banque pendant cinq à dix ans et, pour certains étrangers, une expulsion de dix ans. Six personnes ont été relaxées. Le tribunal a rejeté la demande du gouvernement d’Andorre de se réserver une action civile. Le jugement n’est pas définitif et peut être contesté devant la chambre pénale du Tribunal Superior.
Où en est la procédure de la BPA au 20 novembre 2026 ?
En appel, selon la presse. D’après le site d’information Digital Andorra (18 novembre 2026), les 18 personnes condamnées en première instance ont fait appel, et la chambre pénale du Tribunal Superior doit les entendre à partir du 25 janvier 2027, un calendrier qui restait à confirmer à cette date. Jusqu’à une décision définitive, les personnes condamnées en première instance restent présumées innocentes. Le traitement de la banque par l’AREB a, lui, été validé par plusieurs décisions des juridictions andorranes, dont celle du Tribunal Superior du 30 janvier 2026. Ce n’est pas la première banque fermée par ses régulateurs sur fond de blanchiment : la BCCI, fermée en 1991 dans plusieurs pays à la fois, en est un exemple ancien.
Questions fréquentes sur l’affaire de la BPA
Qu’est-ce que la BPA en Andorre ?
La Banca Privada d’Andorra, une banque de la place andorrane, visée en mars 2015 par un avis du Trésor américain pour blanchiment, mise sous tutelle puis démantelée par l’agence andorrane de résolution des banques.
Le FinCEN a-t-il maintenu ses accusations contre la BPA ?
Non : il a retiré son constat le 4 mars 2016, en jugeant suffisantes les mesures prises par les autorités andorranes, sans jamais adopter la mesure qu’il avait proposée.
Qu’a décidé la justice andorrane dans l’affaire de la BPA ?
Le 15 juillet 2025, le Tribunal de Corts a condamné 18 personnes et en a relaxé 6 pour les opérations d’un seul client entre 2008 et 2011 ; ce jugement n’est pas définitif.
Quand l’appel de l’affaire de la BPA sera-t-il jugé ?
Selon le site d’information Digital Andorra (18 novembre 2026), les audiences d’appel devant la chambre pénale du Tribunal Superior doivent commencer le 25 janvier 2027 ; ce calendrier restait à confirmer à cette date.
Les clients de la BPA ont-ils récupéré leur argent ?
Selon l’AREB, 96 % des clients présents au départ, soit environ 85 % du volume, ont été transférés avec leurs avoirs ; ceux qui n’ont pas justifié l’origine de leurs fonds en ont été exclus.
Sources de référence utilisées
5
- FinCEN, communiqué du 10 mars 2015 : constat au titre de l’article 311, soupçons, mesure proposée.
- FinCEN, retrait du constat, Federal Register du 4 mars 2016 : mesures de l’INAF des 11 et 12 mars 2015, AREB, Vall Banc, motifs du retrait.
- AREB, présentation à la commission des finances du Consell General, 23 novembre 2023 (copie publiée par altaveu.com) : chronologie de la résolution, valorisation, transferts, ventes de Vall Banc, demande de liquidation.
- Communiqué du jugement de la cause 6000173/2016, 15 juillet 2025 (copie publiée par RTVA) : condamnations, relaxes, peines, caractère non définitif.
- Digital Andorra, 18 novembre 2026 : appel des 18 condamnés, calendrier des audiences de 2027.
Pour aller plus loin
- L’histoire économique de l’Andorre, du commerce à la finance : la place qu’a prise la banque dans un pays de services.
- Le guide de l’Andorre, de l’histoire aux institutions : comprendre le pays, s’y installer, ses impôts, sa montagne et sa culture.
Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il offre ce regard lucide et sans complaisance aux débutants de son école de trading pour leur initiation au trading. Dans la rubrique Comprendre l'Andorre, il explique l'histoire, les institutions et l'économie d'un État de 468 km².
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