Les comuns d’Andorre : le pouvoir des sept paroisses, compétences, élections et impôts
Les sept comuns d’Andorre : définition, compétences fixées par la loi de 1993, fiscalité communale et transferts de l’État, élection des conseils et des cònsols, naissance des paroisses et partage des pouvoirs avec l’État.

Au 20 novembre 2026, l’Andorre compte sept comuns, un par paroisse, que la Constitution de 1993 définit comme des « collectivités publiques dotées de la personnalité juridique » et du pouvoir d’édicter des normes locales, sous l’autorité de la loi (article 79). Leurs compétences sont fixées par la loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns, adoptée le 4 novembre 1993 et publiée au BOPA le 29 novembre 1993. Chaque comú est dirigé par un conseil de 10 à 16 conseillers élus pour quatre ans, qui choisissent en leur sein le cònsol major et le cònsol menor, selon la loi électorale. Les dernières élections communales ont eu lieu en décembre 2023 ; la loi les fixe dans les vingt premiers jours de décembre de l’année électorale.

Qu’est-ce qu’un comú en Andorre ?
C’est l’organe de représentation et d’administration d’une paroisse, l’unité territoriale de base du pays. La loi de 1993 définit les paroisses comme des entités politico-administratives qui forment la structure territoriale de l’État, et les comuns comme des corporations publiques élues démocratiquement, qui « représentent, gouvernent et administrent » les paroisses. Le comú vote et exécute son budget, conduit ses politiques publiques et gère tous les biens de la paroisse, du domaine public aux forêts et aux eaux. Il agit sous le principe d’autonomie administrative que la Constitution « reconnaît et garantit » (article 79). Certaines paroisses se subdivisent encore en quarts et en veïnats, des communautés plus anciennes dont la loi doit respecter les usages (article 84).
Les comuns d’Andorre en résumé
Sept conseils élus, de vraies compétences et une fiscalité propre, dans un pays où l’État et les paroisses se partagent le pouvoir.
- Pour qui : les résidents et les lecteurs qui veulent savoir à qui s’adresser pour une affaire locale.
- Chiffre : 7 comuns, 10 à 16 conseillers par comú, élus pour 4 ans.
- Le geste : consulter le site du comú de sa paroisse pour les taxes, l’urbanisme et les autorisations d’activité.
- À savoir : trois comuns ensemble peuvent proposer une loi au Consell General ou attaquer une loi devant le Tribunal constitutionnel.
Quelles sont les compétences des comuns d’Andorre ?
Celles d’une commune très étendue, plus une part de gestion du territoire. La Constitution en donne la liste minimale (article 80) : recensement de la population et recensement électoral, consultations populaires, commerce, industrie et activités professionnelles, limites du territoire communal, biens propres, ressources naturelles, cadastre, urbanisme, voies publiques, culture, sports et activités sociales, services publics communaux. La loi de 1993 précise ces matières : plans d’urbanisme et conditions de construction, routes secondaires et chemins de montagne, eau potable et thermale, éclairage public, égouts, cimetières, propreté et collecte des déchets, circulation et stationnement en ville, fêtes traditionnelles. Elle ajoute l’exploitation des ressources naturelles des terres communales : coupes de bois, champs de neige, eaux et minerais. Tout ce que la loi n’attribue pas aux comuns revient à l’État.
Comment les comuns d’Andorre sont-ils financés ?
Par leurs propres taxes et par des transferts de l’État. La Constitution reconnaît aux comuns des prérogatives fiscales « dans le cadre du pouvoir fiscal de l’État », au moins sur les ressources naturelles, les impôts traditionnels, les services publics communaux, les autorisations administratives, l’installation d’activités et la propriété immobilière (article 80). La loi de 1993 cite parmi les impôts traditionnels le « foc i lloc », des taxes de service (eau, égouts, cimetière, stationnement), des droits pour les permis de construire ou l’ouverture d’un commerce, et un impôt sur l’installation des activités commerciales, industrielles et professionnelles. Les taxes communales liées à un logement en sont l’héritage le plus visible pour un résident. L’État verse en outre aux comuns, par une loi qualifiée, une part égale pour toutes les paroisses et une part variable selon leur population, leur superficie et d’autres critères (article 81).
Comment élit-on le conseil d’un comú en Andorre ?
Par une liste bloquée, avec une prime à la liste arrivée en tête. Selon la loi électorale (texte consolidé publié au BOPA le 11 janvier 2023), le conseil de comú compte de 10 à 16 membres, toujours en nombre pair ; il peut en changer le nombre à la majorité des deux tiers, un an avant les élections suivantes. La liste arrivée en tête dans la paroisse reçoit d’emblée la moitié des sièges, quel que soit son écart avec les autres ; l’autre moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes, y compris la première. Les électeurs votent la liste entière, sans en changer l’ordre. Les conseillers élisent ensuite parmi eux le cònsol major et le cònsol menor, qui ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs complets et peuvent être renversés par une motion de censure votée à la majorité absolue. À Escaldes-Engordany, par exemple, le conseil élu en décembre 2023 a pris ses fonctions le 28 décembre lors de la session traditionnelle des Saints-Innocents, selon le registre des actes du comú.
Comment les sept paroisses et leurs comuns sont-ils nés ?
De six paroisses anciennes et d’une septième créée en 1978. Le Consell General rappelle que la création de la paroisse d’Escaldes-Engordany, en 1978, porta le nombre de conseillers généraux de 24 à 28. La plus jeune des sept paroisses est née de la division de l’ancienne paroisse d’Andorre, selon les archives communales d’Andorra la Vella, et a depuis son propre comú. Les six autres sont bien plus anciennes : dès 1419, le conseil des vallées réunissait deux ou trois représentants par paroisse, selon le Consell General. La Constitution de 1993 a donné aux comuns leur statut moderne, et la loi du 4 novembre 1993 en a délimité les compétences. Les comuns ont aussi leur place dans l’État : la moitié des conseillers généraux est élue par paroisse, et les lois qui touchent aux comuns exigent la majorité absolue des élus paroissiaux comme des élus nationaux.
| Date | Fait | Source |
|---|---|---|
| 1419 | Conseil des vallées : deux ou trois représentants par paroisse | Consell General |
| 1978 | Création de la septième paroisse, Escaldes-Engordany | Consell General ; Arxiu Comunal d’Andorra la Vella |
| 14 mars 1993 | La Constitution reconnaît l’autonomie administrative des comuns | Constitution (Consell General) |
| 4 novembre 1993 | Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns | BOPA n° 64, 29 novembre 1993 |
| 11 janvier 2023 | Publication du texte consolidé de la loi électorale (élections communales) | BOPA n° 4 |
| Décembre 2023 | Dernières élections communales ; installation des conseils fin décembre | Comú d’Escaldes-Engordany |
Quelles questions pose le partage des pouvoirs entre l’État et les comuns d’Andorre ?
Celles de tout pays où les collectivités locales sont fortes. Les défenseurs du modèle y voient une démocratie de proximité, enracinée dans des paroisses plus anciennes que l’État moderne, et une garantie contre la centralisation : les comuns ont l’initiative des lois et peuvent saisir le Tribunal constitutionnel, et c’est ce tribunal qui tranche les conflits de compétences entre l’État et les comuns (article 82). L’objection porte sur la coordination : urbanisme, routes, domaines skiables ou eau relèvent en partie des comuns et en partie de l’État, ce qui suppose des accords constants. La prime majoritaire de la loi électorale donne aussi à la liste arrivée en tête une majorité stable, au prix d’une représentation moins proportionnelle. La loi tranche au cas par cas ; les litiges vont au Tribunal constitutionnel.
Questions fréquentes sur les comuns d’Andorre
Combien y a-t-il de comuns en Andorre ?
Sept, un par paroisse : Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorra la Vella, Sant Julià de Lòria et Escaldes-Engordany.
Qui dirige un comú en Andorre ?
Le conseil de comú, élu pour quatre ans, qui choisit parmi ses membres le cònsol major et le cònsol menor ; ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs complets.
Quand ont lieu les élections communales en Andorre ?
Tous les quatre ans, dans les vingt premiers jours de décembre de l’année électorale ; les dernières ont eu lieu en décembre 2023.
Les comuns d’Andorre lèvent-ils des impôts ?
Oui : des impôts traditionnels comme le foc i lloc, des taxes sur les services et les autorisations, et un impôt sur l’installation des activités, en plus des transferts de l’État.
Que fait un comú andorran au quotidien ?
Il gère l’urbanisme, les routes secondaires, l’eau, la propreté, le cadastre, les autorisations de commerce, la culture, le sport et les fêtes traditionnelles de sa paroisse.
Sources de référence utilisées
5
- Constitution de la Principauté d’Andorre, édition du Consell General en français : articles 79 à 84 (comuns), 58, 81 et 99.
- Loi qualifiée de délimitation des compétences des comuns (BOPA n° 64, 29 novembre 1993) : définition des comuns, liste des compétences, fiscalité communale.
- Loi 44/2022, texte consolidé du régime électoral (BOPA, 11 janvier 2023) : mandat de quatre ans, 10 à 16 conseillers, prime à la liste en tête, cònsols.
- Consell General, « El segle XX. Un segle per la Constitució » : création d’Escaldes-Engordany en 1978.
- Comú d’Escaldes-Engordany, acte de la session du 28 décembre 2023 : session traditionnelle des Saints-Innocents, élection des cònsols.
Pour aller plus loin
- La Constitution qui a fondé l’autonomie des paroisses : le texte de 1993 et la répartition des pouvoirs.
- Le guide de l’Andorre, paroisse après paroisse : toutes les parties du guide.
Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il offre ce regard lucide et sans complaisance aux débutants de son école de trading pour leur initiation au trading. Dans la rubrique Comprendre l'Andorre, il explique l'histoire, les institutions et l'économie d'un État de 468 km².
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