Qu’est-ce que l’autorité de la loi en économie ?

Qu’est-ce que l’autorité de la loi ?

L’autorité de la loi, traduction de l’anglais rule of law (on dit aussi primauté du droit ou État de droit), est le principe selon lequel tout le monde, gouvernants compris, est soumis à des lois connues, générales et stables, appliquées par des juges indépendants.

Les hommes ne doivent pas se situer au-dessus des lois, ni même les représentants du peuple. Les tribunaux doivent être indépendants.

Afin de faire fonctionner librement les échanges des marchés, il est important qu’il y ait des lois afin de réguler le commerce aussi bien entre États mais aussi entre individus, en cas de dysfonctionnement.

Les contrats, le libre échange doivent être respectés ce qui impose aux États de se doter d’un système judiciaire indépendant.

En cas de litige, un juge indépendant doit pouvoir faire respecter la loi et les contrats, pour que l’argent investi ne soit pas détourné de son but.

Comment analyser la théorie de l’autorité de la loi ?

Le FMI et la Banque mondiale attachent souvent à leurs prêts des conditions sur la gouvernance et l’ouverture des marchés. Leurs critiques y voient une pression des pays riches sur les pays en développement, qui auraient parfois besoin de protéger leurs jeunes industries ; leurs défenseurs répondent que des règles stables et des juges indépendants protègent d’abord les contrats et les biens des habitants de ces pays.

Citation sur l’autorité de la loi

« Le truc mémorable, c’est que les Américains et les Européens étaient sur le point d’établir à grande échelle une loi officielle sur la propriété et d’inventer au sein de cette loi le mécanisme de conversion qui leur permettrait de générer du capital. C’est à partir de là que l’Occident a franchi la ligne de démarcation qui mène au capitalisme fructueux »

Propos attribué à Hernando de Soto (Le Mystère du capital, 2000), traduction libre

L’autorité de la loi en résumé

L’autorité de la loi, traduction de l’anglais rule of law (on dit aussi primauté du droit ou État de droit), est le principe selon lequel tout le monde, gouvernants compris, est soumis à des lois connues, générales et stables, appliquées par des juges indépendants. Pour les économistes, c’est une condition du fonctionnement des marchés : sans contrats exécutés et sans propriété protégée, personne n’investit sur le long terme.

Qui a formulé l’autorité de la loi, et dans quel contexte ?

L’expression rule of law a été popularisée par le juriste britannique Albert Venn Dicey dans son Introduction to the Study of the Law of the Constitution (1885) : le gouvernement doit respecter les lois qu’il fait, nul n’échappe à la loi, et les droits des citoyens sont garantis par les tribunaux.

Chez les économistes, Friedrich Hayek en fait un pilier de sa pensée dans La Route de la servitude (1944), puis dans La Constitution de la liberté (1960). Son argument : quand l’État agit selon des règles fixées et annoncées à l’avance, chacun peut prévoir comment il usera de son pouvoir et organiser ses projets en conséquence ; quand il décide au cas par cas, il rend toute prévision impossible et décourage l’effort individuel.

L’économiste péruvien Hernando de Soto, auteur de la citation reproduite plus haut, déplace la question vers les pays pauvres dans Le Mystère du capital (The Mystery of Capital, 2000). Il y soutient que les pauvres possèdent des actifs considérables, maisons et terrains en particulier, mais sans titre de propriété reconnu : ces biens ne peuvent servir de garantie à un crédit, ni être vendus facilement, ni être défendus en justice. Ils restent un « capital mort ». Selon lui, l’Occident a prospéré parce qu’il a su, au fil des deux derniers siècles, intégrer ces droits de propriété informels dans un droit formel unique.

Plus récemment, Daron Acemoglu, Simon Johnson et James Robinson ont reçu le prix Nobel d’économie 2024 « pour leurs études sur la façon dont les institutions se forment et influencent la prospérité ». Leur distinction entre institutions inclusives, qui protègent les droits de tous, et institutions extractives, qui servent une élite, prolonge directement la réflexion sur l’autorité de la loi.

Quelles sont les idées clés de l’autorité de la loi ?

Trois éléments reviennent chez tous ces auteurs. Les droits de propriété doivent être clairs et protégés, y compris contre l’État. Les contrats doivent pouvoir être exécutés par un juge, faute de quoi on ne traite qu’avec ses proches. Les règles doivent être générales et prévisibles : une loi qui change au gré des circonstances ou qui vise des personnes précises fait de l’investissement un pari politique.

Les juristes distinguent aussi l’autorité de la loi du simple gouvernement par la loi. Un régime peut édicter beaucoup de lois et les appliquer sévèrement tout en restant lui-même au-dessus d’elles ; c’est précisément ce que le principe exclut.

Que montrent les titres de propriété d’Hernando de Soto ?

Les idées d’Hernando de Soto ont inspiré des programmes de distribution de titres de propriété, au Pérou notamment, et ont été testées. Les économistes Sebastian Galiani et Ernesto Schargrodsky ont étudié des familles installées sur des terrains occupés en Argentine, dont certaines avaient reçu un titre et d’autres non, pour des raisons sans rapport avec leur situation. Les familles titrées ont davantage investi dans leur logement et dans l’éducation de leurs enfants. L’accès au crédit, en revanche, ne s’est amélioré que modestement. La propriété sûre change les comportements ; elle ne suffit pas à elle seule à créer un marché du crédit.

Quelles critiques vise l’autorité de la loi ?

Le lien entre autorité de la loi et prospérité fait consensus ; le sens de la causalité, beaucoup moins. Les pays riches ont-ils prospéré grâce à leurs institutions, ou ont-ils pu se payer de bonnes institutions parce qu’ils étaient riches ? Les travaux récompensés en 2024 s’appuient sur l’histoire coloniale pour défendre la première réponse, mais la question reste discutée.

Les solutions de Hernando de Soto ont aussi leurs critiques. L’économiste Christopher Woodruff a estimé que les titres de propriété seuls avaient peu d’effet sans réforme de la justice, des faillites et du système financier. D’autres auteurs y voient un risque d’expulsion des plus pauvres, au profit de ceux qui peuvent racheter les terrains titrés.

Enfin, comme le souligne le texte ci-dessus, la promotion de règles juridiques et commerciales par les institutions internationales a été accusée de servir d’abord les pays riches. Les conditions attachées aux prêts du FMI dans les années 1980 et 1990, inspirées du consensus de Washington, ont fait l’objet de vives critiques. Leurs défenseurs répondent que la sécurité juridique profite d’abord aux habitants du pays, qui sont les premiers à souffrir de l’arbitraire.

Que change l’autorité de la loi pour un investisseur ?

Pour un investisseur, l’autorité de la loi se lit dans le risque pays. Là où la justice est lente ou dépendante du pouvoir, où les expropriations et les changements brutaux de fiscalité sont possibles, les investisseurs exigent une prime : les obligations d’État rapportent davantage, les actions se négocient à des multiples plus faibles. Les agences de notation intègrent la qualité des institutions dans leur notation des États. La protection des actionnaires minoritaires, la répression du délit d’initié et l’indépendance des autorités de marché relèvent du même principe appliqué à la Bourse.

Questions fréquentes sur l’autorité de la loi