Comment remplir sa déclaration d'impot sur le revenu 2016

[Benoist Rousseau]

il y avait avant un tableau de suivi des pertes optionnelles je ne me rappelle plus le code

[dede6363]

Ne parles tu pas du 2041 SP?
Il a ete remplace par le 2074 CMV suite a l arret du conseil d etat sur l alignement de l abattement des mv antetieures sur les pv

[Benoist Rousseau]

Voilà c'est ca 2041sp

[falex]

Je me demande si je n'ai pas rempli une sp l'autre jour ... curieux ...
Je vérifirai ce soir.

[dede6363]

Comme promis et avec beaucoup de retard, je reprends la synthèse qui servira sur le blog
En fonction de mon temps de dispo, cela vient petit bout par petit bout ^^

Benoist remettra tout çà en forme lorsque j'aurai terminé

Partie1: présentation

Les revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre
(Charles-Louis de Secondat MONTESQUIEU, Esp. XIII, 1)

Qu'est ce que l'impot sur le revenu ?

L'IR est un impôt direct ( sans passer par un tiers collecteur comme la TVA) concernant les personnes physiques, recouvré par foyer fiscal et frappant les résidents et les non résidents sur leurs revenus français
Ainsi si votre domicile fiscal est en France, tous vous revenus seront assujettis à l'IR y compris ceux d'origine étrangère. C'est ce qu'on appelle le principe d'obligation fiscale illimitée.
Pour un non résident, seuls vos revenus français seront comptabilisés (hormis cas spéciaux de convention fiscale bilatérale entre Etats).

L'impôt est progressif , c'est-à-dire que le taux augmente quant les revenus augmentent. Les tranches d'imposition se situent entre 0 % et 45%

[dede6363]

Qu'est ce qu'un cfd à risque limité au sens du droit fiscal?

cfd à risque limité (contract for differences) qui peut se traduire par "contrat financier avec paiement d'un différentiel" est un instrument financier à terme par lequel l’investisseur acquiert le droit de percevoir l’écart entre le prix du sous-jacent à la date de conclusion du contrat et le prix à la date d’exercice.
Il s'agit donc d'un produit dérivé. Vous le retrouverez dans les formulaires de l'administration fiscale classé parmi "les instruments financiers à terme".
En ce sens :
- vous êtes imposé dès le 1er euro et soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt
- en tant que produit dérivé le cfd à risque limité n'est pas assujetti à l'impôt de bourse
- a contrario la nature de ce produit ne lui permet pas de bénéficier d'abattements forfaitaires pour la durée de détention comme c'est par exemple le cas pour les actions.
- les moins values éventuelles de même nature peuvent se compenser sur les 10 dernières années

[dede6363]

Suis je obligatoirement soumis à l'imposition sur revenus de valeurs mobilières en tant que trader cfd à risque limité?

Cela sera la cas tant que les services fiscaux considèrent que ce n'est pas votre activité principale. Dans les cas contraire (par exemple si vos revenus cfd à risque limité excèdent vos autres revenus sur plusieurs années) vous pourrez être soumis au régime des Bénéfices non commerciaux BNC, celui appliqué aux chefs d'entreprises, et moins avantageux fiscalement.

[dede6363]

Quels vont être les formulaires fiscaux à manipuler pour ma déclaration de revenus?

Le formulaire 2042:

Le formulaire 2042 est le formulaire de base de votre déclaration d'impôt sur le revenu. Vous le recevez en général pré rempli par les services fiscaux. Il récapitule et synthétise l'ensemble de vos revenus (salaires, pensions, indemnités, revenus immobiliers, revenus mobiliers, déductions, réductions et crédits d'impots...)

Nous nous intéresserons à la partie 3 : " plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés" avec 2 cases 3VG pour un gain et 3VH pour une perte

Le formulaire 2042 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10424/fichedescriptiveformulaire_10424.pdf

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[dede6363]

Le formulaire 2561:

Le formulaire 2561 est ce qu'on appelle aussi l'IFU

Qu'est ce que l'IFU? (source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3694-PGP/version/12)

La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. Il est rappelé qu'on entend par déclarant l'établissement payeur, c'est-à-dire soit le débiteur des revenus, soit la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire. Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire et, en cas de paiement des produits hors de France, de l'établissement qui effectue ce paiement.

Quels formulaires composent l'IFU?
Si votre un compte de trading est en France, l'IFU vous est transmis par votre broker. Dans le cas contraire il se compose
- formulaire 2561: il renseigne sur l’établissement payeur, sur le bénéficiaire et reprend les principaux revenus à déclarer
- formulaire 2561 bis: nous intéresse en premier lieu car il permet de déclarer les gains ou perte réalisés sur les marchés à terme, les bons d’option et les marchés d’options négociables
- formulaire 2561 ter: il constitue un certificat de crédit d’impôt si concerné par le dispositif.Il n'a pas vocation à être transmis aux services fiscaux. Vous n'en tiendrez pas compte
- formulaire n°2561 quater: concerne les bénéficiaires non domiciliés fiscalement en France mais dans un État membre de la Communauté européenne.

Que dois je compléter?

Pour vos opérations de cfd à risque limité, je renseigne simplement le formulaire 2561 bis
- désignation du payeur: votre broker
- désignation du bénéficaire: vous
- profits réalisés sur les instruments financiers à terme
exemple : j'ai un gain de 500€ case DJ 500 / j'ai perdu 500€ case DK 500

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Le formulaire 2561bis est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10308/fichedescriptiveformulaire_10308.pdf

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[dede6363]

Le formulaire 2074:

Le formulaire 2074 est le formulaire récapitulatif de plus ou moins values la cessions de vos valeurs mobilières. C'est le document synthétique comme peut l'être le 2042 pour l'ensemble de vos revenus par exemple.
En tant que trader cfd à risque limité (donc instrument financier à terme), nous nous intéresserons aux parties 8, 10 et 11 du formulaire.

Le formulaire 2074 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10378/fichedescriptiveformulaire_10378.pdf

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[dede6363]

Le formulaire 3916:

Le formulaire 3916 est le document déclaratif d'ouverture d'un compte à l'étranger. C'est le même pour un compte bancaire que pour un compte de trading.
Pour être en conformité avec la législation française, il est nécessaire de le déclarer aux autorités fiscales et compléter le formulaire 3916

La déclaration de votre compte à l'étranger est une obligation.L'article 1649 AA, alinéa 2 du Code général des impôts dispose que les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
L'article 344 A de l'annexe III du Code précité indique que les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Ainsi dès qu'une opération de crédit ou de débit est effectuée pendant l'année considérée, le compte doit être déclaré. Cela signifie qu'il doit être déclaré chaque année, tant qu'il reste actif


Le formulaire 3916 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9785/fichedescriptiveformulaire_9785.pdf

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[dede6363]

Le formulaire 2047:

Le formulaire 2047 est le document récapitulant les revenus encaissés hors de France. Il ne s'applique donc qu'aux les plus values réalisées à l'étranger (et uniquement sur les gains).
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, votre obligation déclarative est concerne l'ensemble de vos plus-values réalisées dans le cadre du compte de trading à travers le monde , c'est-à-dire que vous devez les déclarer sur le formulaire 2047 et les reporter sur la déclaration de revenus 2042
Ces gains sont imposées dans les mêmes conditions et au même taux qu'une plus-value réalisée en France.
Toutefois si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'établissement du courtier existe, des modalités particulières peuvent être prévues

Nous nous intéresserons à la ligne 30 "PLUS VALUE IMPOSABLE EN FRANCE"


Le formulaire 2047 est téléchargeable sur le lien suivant:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_10376/fichedescriptiveformulaire_10376.pdf

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[dede6363]

Pause lol
Je commencerai la partie 2: ma déclaration au cas par cas
dès que j'aurai un moment

[dede6363]

Partie 2: Ma déclaration au cas par cas:

I. Mon compte de trading est en France:

A. Dois je déclarer mon compte?

Vous n'avez pas à déclarer votre compte auprès des autorités fiscales, elles sont déjà informées par votre intermédiaire tout comme cela se produit pour l'ouverture d'un compte bancaire en France par exemple

B. J'ai réalisé une plus value entre le 1er janvier et le 31 décembre de mon année d'imposition N-1

1. gains sans report de moins values:

- je joins mon IFU transmis généralement par courrier par votre broker
- j'indique le montant de mes gains dans la case 3VG du formulaire 2042
exemple: j'ai gagné 1000€ en 2015

2042-gain1000.jpg (51.81 Kio) Vu 3882 fois

- est ce que j'utilise le 2074? : l'administration fiscale indique que ce cas précis dispense d'autre déclaration si vous êtes en possession de l'IFU de votre courtier (cf "profits sur instruments financiers à terme”, à l’exclusion de toute autre opération et les profits ou pertes sont déjà calculés par vos banques ou teneurs de compte et leur montant figure sur le justificatif no2561ter (ou sur un autre document) remis par ces derniers"

Dans le doute vous pouvez transmettre la déclaration 2074 en la complétant de la manière suivante:
* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1011 "Total des plus values"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-4.jpg (230.58 Kio) Vu 3882 fois

2. gains avec report de moins values:

a. si mes gains sont supérieurs à mes moins values antérieures:
exemple j'ai réalisé en 2015 des gains de 2000€ mais j'ai un report de moins value 2014 de 1000€

- je complète le formulaire 2074:

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1011 "Total des plus values"

2074-4.jpg (230.45 Kio) Vu 3882 fois

* ligne 1035 "Profits sur instruments financiers à terme": colonnes A-D=E

2074-6.jpg (130.19 Kio) Vu 3882 fois

- je reporte E sur la 2042

2042-gain1000.jpg (51.81 Kio) Vu 3882 fois

- je joins mon IFU

[dede6363]

b. si mes gains sont inférieurs à mes moins values antérieures :
exemple j'ai réalisé en 2015 un gain de 1000€ mais j'ai un report de moins value 2014 de 2000€

- je complète le formulaire 2074:
* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1011 "Total des plus values"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-4.jpg (230.58 Kio) Vu 3871 fois

* ligne 1035 "Profits sur instruments financiers à terme": colonnes A-D=E

2074-6.jpg (129.81 Kio) Vu 3871 fois

* ligne 1050 MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES: 1000
* ligne 1051 TOTAL DES MOINS-VALUES ANTÉRIEURES IMPUTÉES: 1000

MV-b-2074-9.jpg (84.33 Kio) Vu 3871 fois

*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

2074-10.jpg (92.19 Kio) Vu 3871 fois

- je reporte 1050 sur la 2042

MV-b-2042.jpg (51.82 Kio) Vu 3871 fois

- je joins mon IFU

[chad]

dommage que je n'ai pas de PV à déclarer tellement c'est bien expliquer

[dede6363]

lol chad, le reste arrive... petit à petit...

[dede6363]

bon allez, pour faire plaisir à chad on va parler un peu des pertes

[dede6363]

C. J'ai réalisé une moins value entre le 1er janvier et le 31 décembre de mon année d'imposition N-1

1. Sans moins values antérieures:
exemple j'ai réalisé en 2015 une perte de 1000€

- je complète le formulaire 2074:

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
* ligne 1012 "Total des moins values"

2074-4.jpg (230.68 Kio) Vu 3849 fois

* ligne 1050 si j'ai une moins value "MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES (LIGNE 1012 – LIGNE 1049)"

2074-9.jpg (83.67 Kio) Vu 3849 fois

*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

fichedescriptiveformulaire_10378-modif-10.jpg (42.22 Kio) Vu 3849 fois

- je reporte sur le formulaire 2042 ma perte en 3VH

2042-2-vierge.jpg (11.75 Kio) Vu 3849 fois

- je joins mon IFU

2. Avec moins values antérieures:
exemple j'ai réalisé en 2015 une perte de 1000€ mais j'ai un report de moins values 2014 de 500€ et 2013 de 2000€

- je complète le formulaire 2074 en renseignant mes moins values antérieures

* ligne 805 "Profits sur instruments financiers à terme : justificatif bancaire (imprimé n°2561 ter ou autre)"
* ligne 810 "Total"
*ligne 913 914 915 "MONTANT DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31.12.2014"
* ligne 1012 "Total des moins values"

b-2074-4.jpg (231.3 Kio) Vu 3849 fois

* ligne 1050 si j'ai une moins value "MOINS-VALUES DE L’ANNÉE NON IMPUTÉES (LIGNE 1012 – LIGNE 1049)"

b-2074-9.jpg (83.67 Kio) Vu 3849 fois

[dede6363]

*ligne 11-15 si j'ai une moins value "SUIVI DE VOS MOINS-VALUES ANTÉRIEURES REPORTABLES SUR 10 ANS : SITUATION AU 31/12/2015"

b 2074-10.jpg (93.52 Kio) Vu 3848 fois

- je reporte sur le formulaire 2042 ma perte en 3VH et uniquement ma perte de 2015

2042-2-vierge.jpg (11.75 Kio) Vu 3848 fois

- je joins mon IFU