Formulaire investissement action US

par Florian » 13 Mai 2019 18:51

Bonjour,

Après avoir commencé à investir sur Action US, j'ai reçu de la part de IG plusieurs formulaires à remplir.


Qu'est ce que ces formulaires ?
Conformément à la réglementation fiscale américaine en vigueur, nous avons pour obligation de recueillir certains documents de la part des clients qui souhaitent négocier sur des actions américaines.
Cette démarche vous permet également de bénéficier d'un taux de retenue d'impôt préférentiel. Conformément à la réglementation de la section 871(m) du code fiscal américain en vigueur au 1er janvier 2017, les paiements équivalents aux dividendes sur les dérivés actions US (dont les cfd à risque limité) sont considérés comme des dividendes issus d’une source de revenu américaine. Selon la réglementation américaine en vigueur, un particulier serait soumis à 30% de retenue d’impôt. Cependant, la France bénéficie d’un traité avec les États-Unis permettant aux résidents fiscaux français de bénéficier d’un taux abaissé à 15%. Cela signifie qu’un résident fiscal français peut recevoir un paiement net équivalent à 85% des dividendes contre seulement 70% sans cette réduction.


Concernant les clients particuliers, si le formulaire n'est pas renvoyé : Sans l'un de ces formulaires, votre position sera sujette au taux d'imposition américain le plus élevé, à savoir 30% pour tout ajustement de dividende américain, auquel s'ajoute des frais administratifs à hauteur de 50$.


Plusieurs cas, donc plusieurs formulaires :

- Chaque titulaire d'un compte joint n'étant ni citoyen ni résident américain doit compléter le formulaire W-8BEN
- Les citoyens ou résidents américains doivent compléter et retourner le formulaire W-9
- Les clients institutionnels doivent compléter et retourner l'un des formulaires suivants :

1- Formulaire W-8BEN-E - Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting - Entities
2- Formulaire W-8ECI - Certificate of Foreign Person's Claim That Income Is Effectively Connected With the Conduct of a Trade or Business in the United States;
3- Formulaire W-8EXP - Certificate of Foreign Government or Other Foreign Organization for United States Tax Withholding and Reporting;
4- Formulaire W-8IMY - Certificate of Foreign Intermediary, Foreign Flow-Through Entity, or Certain U.S. Branches for United States Tax Withholding and Reporting; or
5- Formulaire W-9 - Request for Taxpayer Identification Number and Certification


Plus concrètement, pour chaque cas IG, il vous suffit de vous rendre sur votre interface My IG > Configuration > Investir sur actions US > et remplir le formulaire qui est simple ;)