Taxation des dividendes sur titres logés dans PEA

Bonjour à toutes et à tous !

Je dispose d'un pea avec des actions.

En cas de versement de Dividende comment serai-je imposé ?

Dans un article de "Votre Argent" j'ai pu lire ceci :
"les revenus afférents à des titres détenus dans un pea y échappent et suivent le régime d'exonération ou de taxation qui leur est propre (taxation au taux de 22,5% des retraits effectués dans les deux ans d'ouverture du plan et de 19% entre deux et cinq ans)."

Et sur Cbanque j'ai lu ceci :
"Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du pea où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis (en tant que tel) à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du pea."

Concrètement si je prends l'exemple suivant :
J'ai 10 actions à 100 EUROS achetées 100 EUROS qui procurent un Dividende de 1 EUR.
A la fin de l'année, en admettant que l'action est toujours cotée à 100 EUR je possède donc 100 EUR + 1 EUR x 10 = 110 EUR

Si je n'effectue aucun retrait sur le pea, comment suis-je imposé ?

Si après le versement du pea je revends mes titres, comment suis-je imposé ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Hello!

pour moi j'ai toujours compris que tu n'es pas imposé tant que tu ne retires pas des sous de ton pea.
Tes dividendes feront simplement partie de ta plus value globale (qui sera elle imposée) lors de la clôture de ton pea.

L'article que tu as lu te dis que :
- Les revenus de titres (dividendes) détenus dans un pea, échappent à l'imposition générale qui leur est attribué pour suivre le régime d’exonération du plan.

Donc comme dit Aarnii, tu recevra 10€, tu auras donc 10 actions à 100€ et 10€ de Dividende en argent liquide soit 1010€ (et non 110). Tu ne sera imposé que quand tu clôturera ton pea.

Si tu n'effectue aucun retrait, tu ne sera pas imposé (on suit la règle fiscale du pea).
Si tu revend tes titres tu gardera tes 10€ de dividendes. et tu "transformera" tes 10 titres à 100€ en argent liquide pour 1000€ (sans compter les frais du courtier).

Tu as ta réponse ?

Yes, merci pour la réponse. On verra bien si elle est juste

Petit complément de réponse rapide. Les 2 extraits des revues sont corrects. Il ne faut pas oublier qu'un PEA est intéressant quand on le garde sans faire de retrait pendant 8 ans. Donc au bout de 5 ans l'extrait de cbanque est correct et si c'est moins de 2 ans ou moins de 5 ans l'extrait de Votre argent est correct.

Encore plus précis:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22449
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/951-plan-d-epargne-actions-pea-fiscalite-et-fonctionnement#dividendes

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.
"Retrait avant deux ans
Les plus-values et revenus sont taxés à 22,5% + les prélèvements sociaux sur PEA.
Retrait entre deux et cinq ans
Les plus-values et revenus sont taxés à 19% + prélèvements sociaux.
Retrait entre cinq et huit ans
Les plus-values et revenus sont exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux. Le PEA est clôturé, comme dans les deux cas ci-dessus.
Retrait après huit ans
Les plus-values et revenus sont exonérés d'impôt mais pas de prélèvements sociaux. Le PEA continue de fonctionner mais le titulaire ne peut plus l'alimenter. Les plus-values et revenus futurs restent donc exonérés."

N'oublions pas non plus que pour les valeurs éligibles au PEA côtant sur un autre marché, et bien en fonction du pays il y peut y avoir une taxe imposée d'office exemple 15% pour les Pays-Bas de mémoire (comme d'ailleurs le fait aussi la France pour les dividendes qui sont payées à l'étranger dans ce cas c'est même 35%, j'en ai fait l'expérience sur un compte trader établi à l'étranger). Moralité pour le PEA il vaut mieux viser en priorité des actions françaises à fort dividendes mais il faut aussi tenir compte de la Taxe sur les Transactions Financières auxquelles échappent des compagnies non domiciliées en France (valable pour l'instant car il y a des projets européens en cours). Mais enfin 0.2% une fois comparé à la perte sur les dividendes tous les ans il n'y a pas photo.

Edit petite précision sur ce que dit Cbanque, certains brokers (et il me semble même la plupart) versent les dividendes directement sur le compte PEA et non sur le compte espèce. C'est d'ailleurs beaucoup mieux comme cela pour le particulier car le plafond de versement est de 150K donc si les dividendes sont comptabilisés comme des versements on y perdrait à terme (pour ceux qui comptent arriver à un versement de 150K). Mais je peux me tromper sur ce point (peut être que c'est comptabilisé séparément de toute façon).

Merci pour les précisions ano. Il faut noter que après 5 ans on peux continuer à utiliser notre pea mais on ne peux pu l'alimenter

Je ne crois pas Valentino, tu peux l'alimenter jusqu'au plafond tant que tu ne fais aucun retrait. Source cbanque. Et après 8 ans il y a possibilité de rente viagère (et celle ci est exonérée d'impôts contrairement à d'autres rentes viagères venant de l'assurance vie...). Bref en France le PEA est intéressant et c'est bien pour cela que j'en ai un (que j'en ai ouvert pour ma femme et que j'ai ouvert un PEA-PME même si je n'ai versé que le minimum sur ces 2 derniers) alors que l'AV est bien moins importante dans ma répartotoon. De plus en tant qu'investisseur on participe au financement des entreprises françaises et européennes et par extension à la bonne marche de l'économie: un acte citoyen donc quand on peut se le permettre.

Edit Si en plus tu habites en France mais que tu travailles à l'étranger et que tu paies tes cotisations sociales à l'étranger (Belgique, Luxembourg, Suisse etc), tu n'est même plus concerné par les prélèvements sociaux (arrêt récent de la cour européenne de justice).

Edit2 Pour la réponse à la question entre 5 et 8 ans quelle est la différence: je crois que tout retrait entre 5 et 8 ans entraine la clôture du PEA alors qu'après 8 ans cela n'entraine que la fin de la possibilité de faire des versements.

"Le PEA après 8 ans
Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :
Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ;
Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ;
Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ;
Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur."

ano, merci infiniment pour toutes ces informations à la fois précises et documentées.

Valentino, pourquoi affirmes-tu des choses sans en être certain ?
J'imagine que l'intention était louable au départ puisqu'elle visait à rendre service mais au final cela induit les gens en erreur.

Oh oui je me suis carrément planté entre les 5 et 8 ans, j'étais pourtant sur de moi, merci pour la correction ano !
Je ne savais pas que le capital pouvais devenir une rente viagère non plus.

Maintenant que j'y pense et que je vois mon erreur, il est peut-être utile que j'ouvre mon pea pour prendre date...je trouvais la date limite de versement de 5 ans trop courte par rapport à mon âge, alors que 8 ans c'est beaucoup plus correct !

Enfin concernant les prélèvements sociaux quand on travail à l'étranger...cela signifie que qqn qui à sont pea à terme et qui travail à l'étranger ne sera pas du tout imposé ? C'est possible ?

Oui: quelqu'un qui travaille à l'étranger (ou qui a sa retraite de l'étranger) et qui paie déjà toutes ses cotisations santé/sociale à l'étranger et qui donc habite en France et paie ses impots en France.

Dans mon langage...c'est cheat !

Mais non... A l'origine il n'y avait pas de prélèvements sociaux sur les pea. Cela a été rajouté par la suite et rend d'ailleurs très complexe le calcul pour les pea anciens et cela nuit à l'économie et aux épargnants. Enfin les prélèvements sociaux ne sont pas des impôts mais sont liés à des prestations que l'on peut percevoir. Pourquoi celui qui cotise déjà pour sa retraite, son chomage, son assurance santé, son assurance accident professionnel etc. dans une autre pays devrait participer aux contributions sociales en France? L'arrêt de la cour européenne de justice est juste conséquente avec les réglements européens

Edit: De toute façon le gouvernement ou le suivant vont peut être trouver une astuce pour taxer ceux qui pourraient y échapper (ne parle-t-on pas de fusionner la CGS RDS avec l'impôt sur le revenu?). De plus avant de parler de taxation encore faut-il faire des profits et sur du moyen terme (toute la durée d'ouverture du pea). Alors au boulot...

Edit 2: 12 Octobre c'est en cours d'examen et téléguidé par le gouvernement puisque M Sapin trouve cela intéressant. D'après le Figaro JM Ayraut "L'ancien Premier ministre a déposé avec un autre député PS, Pierre-Alain Muet, deux amendements au projet de loi de finances pour 2016 qui prévoient d'une part d'enclencher la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu, d'autre part de lier CSG et la future prime d'activité."
Edit2 remis à plus tard éventuellement: http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/2015/10/13/29002-20151013ARTFIG00158-les-dangers-d-une-fusion-entre-l-impot-sur-le-revenu-et-la-csg.php