Fiscalité du trader

Si l'on suit le code général des impôts, art. 38 (dixit un inspecteur des impôts quand même), le CA à prendre en compte serait le montant sur lequel a était fait le bénéfice, et dans ce cas on arriverait assez vite au seuil de 7 600 000.
Ex : sur une revente faite à 4300 avec 1 cfd à risque limité ou 1 Future : CA à déclarer = 4300x10€ = 43 000 €. Même si le gain n'a été que de 10 points (100€).

Mais les cfd à risque limité et Futures étant des produits "sur marge" (et non au comptant), cela m’étonne. Je serai tenté de ne prendre en compte que les +/- values...
Quand pensez-vous ?

Je pense que c'est une question intéressante, pour laquelle il faudrait les lumières d'une jurisprudence !

Ce qui suit est donc purement... spéculatif

Selonl'AMF, :

Contrat financier avec paiement d’un différentiel (cfd à risque limité)

Contrat financier négocié de gré à gré par lequel l’investisseur acquiert le droit de percevoir l’écart entre le prix du sous-jacent à la date de conclusion du contrat et le prix à la date d’exercice.

Il ressort effectivement que l'on "achète" rien d'autre qu'un "droit à percevoir", contrairement à l'achat d'un titre "réel" (action). Du coup, il semble argumentable que l'on n'est jamais propriétaire du sous-jacent (qui peut se prétendre propriétaire d'un indice...) et l'on ne "vend" pas un contrat, on ne fait que mettre un terme au contrat....

Pour autant, lad éfinition de l'INSEE prévoit des marges d'interprétation :

le chiffre d'affaires n'est pas toujours un indicateur significatif car il peut inclure ou non des achats pour la revente et des sous-traitance selon le mode de comptabilisation retenu.

Le fisc peut donc toujours argumenter que la PV réalisée n'a pu être faite que sur un montant en rapport, qui est celui du prix "mathématique" du contrat, soit l'indice multiplié par le prix du Pip.

C'est ce qui explique qu'un vendeur de voiture gagne plus sur chaque vente qu'un vendeur de croissant. Pour autant, à marge proportionnelle équivalente et bénéfice net comparable, leur chiffre d'affaire est probablement proche, sauf écart de frais important : seul le volume de vente diffère. De même, il est logique qu'une PV identique suppose plus d'aller-retour sur un CAC à 10 euros le point /4300 points que sur un DAX à 25 euros le point / 9600 points... mais au final un CA équivalent.

S'il fallait déclarer le montant total dans le CA cela reviendrait à être imposé sur l'argent prêté par le borker. Se serait comme faire des crédits à la consommation et être imposé sur cet argent.

La question est légitime d'autant qu'on est jamais trop prudent mais se serait aberrant que cela se passe ainsi.

Se serait comme faire des crédits à la consommation et être imposé sur cet argent.

Un crédit à la consommation est utilisé pour un "passif" en terme comptable : quelque chose qui procurera du plaisir, mais ne sera pas rentable.

Ici, ce serait plutôt comme d'emprunter pour acheter la marchandise d'un commerce : à la revente, le prêt est soldé et le commerce enregistre des bénéfices... ou pas

Si je regarde mes trades sur certaines années, je devrais déclarer 5 milliards de CA si j'avais un SASU si on devait déclarer le CA

Sinon si tu veux être sur, tu demandes un rescrit au fisc, c'est simple ils te répondent et cela a "force de loi" en cas de contrôle fiscal. Comme cela tu auras une réponse fiable et cela ira plus vite que de chercher par toi même. Inutile d'aller sur l amf, insee cela n'a rien à voir... c'est la loi fiscale qui s'applique, l'interprétation du fisc. Il ne faut pas hésiter, je l'ai fais de nombreuses fois et cela vaut mieux que de consulter des spécialistes fiscaux qui peuvent se tromper. En plus c'est gratuit

Sinon si tu veux être sur, tu demandes un rescrit au fisc, c'est simple ils te répondent et cela a "force de loi" en cas de contrôle fiscal.

Absolument, c'est de loin la meilleur option. N'ayant pas ce problème, faute de PV, je laisse ça aux intéressés mais je suis très curieux de la réponse.

De toute façon, je jour où tu te lances, n'hésite spas, rescrit, rescrit, rescrit. Tu peux dormir tranquille après

Bonjour les experts,

Je suis en auto entrepreneur (vente de marchandises ).avec un CA plafonné à 85000e environ (je n'ai plus le chiffre exact en tête ).

J'ai actuellement environ 80000e de CA.

J'aimerais me lancer dans le trading à titre particulier ce ne serait donc pas mon activité principale.

Si je fais beaucoup de PV est ce que je risque de dépasser le plafond de CA et du coup perdre mon stratut d'AE ?

Ou bien les PV n'entrent pas dans mon CA (déclaration sur la feuille d'impôts en BNC dans je ne sais plus quelle case ) et là pas de soucis.
Et on est taxé à combien là dessus ?

merci pour vos conseils

Merci de te présenter : https://www.andlil.com/comparatif-des-brokers/

Tu as toutes les réponses sur le forum déjà à x exemplaires : formulaire de recherche en haut à droite.

Les actrivités de trading sont interdites pour les auto entrepreneurs, c'est dans la liste des métiers interdits.

Dans ton cas, tu es un simple particulier, tu as juste à déclarer tes bénéfices ou pertes. Les taxations je te laisse chercher, on a répondu cent fois à la question et tu as la réponse plusieurs fois dans cette file

Merci Benoist, désolée pour les questions redondantes, j'ai en effet trouvé réponse à mes questions sur le forum

Oui je sais que l'on ne peut pas trader avec un statut d'AE, mais dans mon ca je suis AE pour une autre activité, les revenus de trading seront obtenus à titre particulier, à côté de mon activité commerciale.

Merci, bonne journée

Oui je sais que l'on ne peut pas trader avec un statut d'AE, mais dans mon ca je suis AE pour une autre activité, les revenus de trading seront obtenus à titre particulier, à côté de mon activité commerciale. Merci, bonne journée

C'est exactement cela.

A toutes fins utiles, s'il n'avaient pas été déjà donnés, voici les liens vers http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6443-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-10-20120912 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516026&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20120316.

En bref pour à peu prềs tout le monde 16% d'impôt + charges sociales :

- dans la généralité des cas, au taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements sociaux), dans les conditions définies par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI) ;

.

Comme ça c'est vite réglé ! Du coup c'est plutôt avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d'imposition est déjà à plus de 16%.

Les reclassement "pro" concernent des personnes exerçant effectivement des activités pro sur les marchés en plus de leur portefeuille perso : remisier en bourse, commis principal d’agent de change. Ca sélectionne !

Pour l’appréciation de ces conditions [pro], la détention, la maîtrise et l’usage d’informations et de techniques d’intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d’opérations boursières nombreuses et sophistiquées (couverture, report, …) sont des critères essentiels.

oui et puis comme maintenant les bénéfices boursiers sont taxés sur l'échelle des revenus, requalifier un gros trader ne sera pas avantageux pour le fisc

les bénéfices boursiers sont taxés sur l'échelle des revenus

Justement c'est ce que je croyais moi aussi : le BOFIP semble indiquer le contraire, mettant tout le monde "à niveau" à 16%. A moins que j'ai raté qqchose, mais le BOFIP est opposable à l'administration.

Non les 16% ça doit être les charges sociales CSG RDS etc. Pas les impôts sur le revenu.

Là par exemple, sans société tu dépasses les 33% d'imposition sans soucis si tu trades bien, si tu es célibataire etc. Une société tu vas plafonner à 33% pour les impôts sur tes bénéfices (c'est en peu plus pendant 2 ans de mémoire), les charges sociales c'est un autre débat.

Bénéfices = tes résultats - charges sociales.

Bénéfices tu repayes impôts.

Tu payes 2 fois si tu veux, 1) charges sociales puis 2) impôts sur ce qu'il reste

De toute façon, je jour où tu te lances, n'hésite spas, rescrit, rescrit, rescrit. Tu peux dormir tranquille après

Bonjour a tous,

Comptant bientôt créer une societé de trading pour compte propre en France,
j'ai demandé il y a 2 mois et demi par écrit (rescrit fiscal) aux Impôts comment ce calcule le chiffre d'affaire pour une SASU d'opération sur les marchés financiers (marchés actions, Forex, Futures et cfd à risque limité) pour compte propre (code APE 6499Z)

Voici la réponse générale que j'ai reçu la semaine dernière de l'inspecteur des Impôts qui ne répond pas précisément a ma question :


¨je vous informe que, les sociétés de capitaux qui exercent une activité commerciale sont imposées à l'impôt sur les sociétés.

Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des
impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits
boursiers et le prix de leur acquisition.¨


J'attendais plus de détails car j'avais demandé confirmation sur un exemple de calcul de CA sur un futures CAC40 où le CA correspondait a la plus-value brute mais l'inspecteur des Impôts n'a pas répondu a cette question...

Maintenant que j'ai l'email de l'inspecteur des Impôts , je l'ai relancé sur l'exemple de calcul
du CA sur un Futures CAC40 en espérant qu'il mettra moins de 2.5 mois pour me répondre...

Le calcul du CA est important quand on crée une société de trading pour compte propre sur des instruments a effet de levier car il existe une taxe C3S ( h**p://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22726.xhtml ) sur le CA de 0.16% a partir de 760k euros de CA qui peut devenir très pénalisante dans le cadre de trading très actif sur des instruments a effet levier...

A+

Intraday

Avec les produits à marge, comptablement il n'y a pas de débit effectif au moment de la prise de position, pas de régime achat-vente.
Tu devrais t'accorder avec ton CGA, mais normalement PV et MV sont passées toutes 2 en recettes, les unes en positif et les pertes en négatif, ce qui a pour effet que ton CA ne sera pas gonflé injustement.

Au cas particulier, conformément aux dispositions de I'article 38-1 du Code général des impôts (CGI), la base d'imposition serait la difference entre la valeur de cession des produits boursiers et le prix de leur acquisition.¨

Ca me semble pourtant répondre à la question : la valeur du "contrat" (nombre de point * prix du point) n'est pas pris en compte dans le calcul du CA, évitant justement de "gonfler" le CA démesurément. Donc selon lui, les PV ou MV sont intégrées au CA.

Je n'ai toutefois pas trouvé à quelle partie de http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA1A0B8229F36A15175BD99C06C92BE8.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006197183&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140224 cet inspecteur fait allusion : je n'y vois rien concernant le chiffre d'affaire.

J'avais passé des heures en plongée dans le CGI sans rien trouver d'une quelconqie adaptation du CA non plus. Il me semble que notre activité si particulière manque encore de propension et donc de documentation.
Par contre on peut trouver des infos assez obscures au niveau de la prise en charge des dérivés pour l'aspect déclaratif. En suivant tout à la lettre ça deviendrait un enfer en termes administratifs. Il me semble que beaucoup de textes sont d'un autre âge et n'ont jamais été révisés.

Voir avec l'expert comptable chef d'AGA ou CGA selon la structure pour tomber d'accord et faire valider vos recherches dans votre intéret, y compris niveau pratique (compta, transmission obligations déclératives) pour obtenir une première couche de protection en terme de responsabilité fiscale.

La réponse est très simple en fait.

Tout ce que vous avez à faire c'est reporter les entrées/sorties de votre compte de trading.

En compte professionnel, lorsque vous prenez une position, votre broker va amputer votre compte de la marge nécessaire à la prise de position. Le soir, il va éventuellement vous prendre une marge de maintien en position. Et en cours de journée, au gré de vos entrées et sorties de positions, il va créditer ou débiter votre compte de trading de vos PV et MV.

Dans vos relevés de compte de trading, côté comptable, vous ne voyez jamais votre exposition mais bien les variations de marges d'une journée sur l'autre.

Ce que vous devez reporter dans votre comptabilité en entrée/sortie (je n'ai pas les numéros de comptes comptables, mais ça doit se trouver facilement) ce sont les variations de votre compte courant de trading.

Donc votre CA va dépendre quasi uniquement de vos PV/MV et non des valeurs d'exposition de vos prises de positions.

Votre comptabilité doit refléter ligne à ligne l'évolution courante de votre compte de trading (marges, frais, reports de positions etc.). Et en plus ça ne va pas gonfler artificiellement votre CA.

Oui justement, si pas une folle passion pour les écritures comptables, possible de sélectionner le brok ayant les relevés les plus simples. ib par exemple provisionne les marges sur un compte séparé, fait des ajustements par rapport au settlement price en cas d' OVN etc. Un tel courtier double ou triple facilement les écritures (couvertures, débouclages + virements internes)
D'autres courtiers passent outre les détails et livrent des relevés beaucoup plus synthétiques (seuls les PV/MV, commissions, frais financiers divers comme amende non respect de marge, conversion de devises, retrait, apparaissent). En cas de contrôle face à l'administration, un condensé est plus bitable pour eux également et vous laissera plus d'air pour témoigner de vos preuves d'amour respectives
Idem avec les autres produits, certains courtiers sont plus clairs que d'autres, moins brouillons.

Ne pas oublier de souscrire à une assurance contrôle fiscale pour entreprise/société. Ca coûte presque rien et peut vous économiser des centaines voir milliers d'euros en assistance juridique et EC au moment de vous défendre. Elles perdurent si je ne m'abuse 2 à 3 ans après l'arrêt de votre acticité si vous arrêtez de cotiser (somme modique de maintenance). Temps souvent nécessaire à boucler la boucle au niveau des administrations (latence cotisations Urssaf, sécu et caisses qui se régularisent avec délai)

MMA en vend une intitulée DAS