Imputation frais de recouvrement d'huissier

Bonjour,

un tribunal à jugé que la partie adverse devait me verser de l'argent.

Après plusieurs demandes amiables restées infructueuses, j'ai envoyé l'huissier.

Et là, oh surprise l'huissier se garde environ 500€ correspondant aux frais de recouvrement.

Hors dans ses écrits précédents, et dans le décompte qu'il m'a envoyé et que j'ai accepté , ces frais de recouvrements n'étaient pas présents.

Après recherches sur le Web, il apparait que ces frais incombent à la partie adverse.

"Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) modifié par la Loi HAMON 2014-344 art.12 du 17 mars 2014 relative à la consommation :

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge."

Il a bien imputé à la partie adverse les frais de dossier et de déplacement pourtant ...

Je pense qu'ils se sont gourrés et que c'était plus facile de me coller ça sur le dos plutot que de repartir chez le créancier ...

J'en suis à mon troisième mail auprès de l'huissier, tous restés sans réponses.

Suis-je dans l'erreur de croire que ces frais incombent bien à la partie adverse?

Des idées pour le faire répondre ?

Merci

bonjour

je pense que si et seulement si la partie adverse paie (à savoir qu'elle peut négocier ces frais) les frais ne sont plus redevables par toi

il y'a surement une avance à faire de ta part

voir une partie pour toi et une partie pour l'autre

à vérifier

en tous cas ce n'est pas pro de ne pas répondre à tes mails

téléphone ?

l'huissier se garde environ 500€

ça c'est sa part mais est-ce que pour autant c'est une facture pour toi à ton nom ?

En recouvrement amiable, c'est votre cas, les frais d'huissier sont exclusivement à la charge du créancier, c'est à dire à votre agence. Donc, adressez-leur un courrier RAR en mentionnant que vous ne paierez pas ces frais qui incombent au créancier.

l'article L.111-8 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise ce que je vous ai exposé ci-dessus. Tous les frais engagés par le créancier pour recouvrer sa créance lui sont imputables. Il n'y a que le juge qui peut imputer ces frais au débiteur, c'est à dire à vous, mais pour l'instant vous êtes sur une procédure amiable.

Selon les cas, le paiement des frais d'huissier (ou d'une partie d'entre-eux) incombe au créancier ou au débiteur. Mais dans tous les cas, l'huissier de justice possède certains droits et obligations dans le cadre du versement des sommes demandées.

L'huissier dispose de certains droits pour s'assurer du paiement de ses honoraires. Le décret lui ouvre ainsi la possibilité d'exercer un droit de rétention (portant sur les pièces de procédure) en vue de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours. Avant l'accomplissement de tout acte, l'huissier a également la faculté de demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5551-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement

Merci Chad,

on a les mêmes sources,

en effet j'avais fait l'avance de ses frais de timbre, les coûts de l'acte et accepté l'accord.

Aujourd'hui il a modifié l'accord en me ponctionnant 500€ au passage, alors qu'il m'avait dit à """l'oral """ que je n'aurais rien à ma charge et que ces 500€ ne figuraient pas dans l'accord m'ayant incité à accepter les termes du rêglement de ce différent.

De plus il ne respecte pas la loi.

Toujours est-il qu'il vient de recevoir un 4 ème mail,

Bonjour,

j'ai accepté le principe de Compensation, dans lequel lesXXXX€ de frais de recouvrement n'apparaissent pas.

Tout comme les frais que j'ai avancés , j'aurais pû avancer vos frais de recouvrement.

Il est illégal de modifier après coup les termes d'un accord, et qui plus est en infraction de l'article L.111-8 al.2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, sous toute réserve de ma bonne compréhension.

Dans l'attente d'une réponse de votre part.

Cordialement.""

Il va être à minima vexé de se faire rappeler la loi...

Il devrait répondre ....


C'est une étude de peintres:

Ils ont égarés mon dossier pendant 1.5 mois...

Ils me l'ont renvoyé...

15 jours après ils me le redemandent...

Je leur précise qu'ils viennent de me le retourner, ils me disent que non.... je leur montre la feuille datée issue de leur étude disant qu'ils n'en n'ont plus besoin....

Je m'assure qu'ils ont tout... on me répond que oui, le dossier est complèt...

1.5 mois après ils me demandent une autre pièce...

Je fourni la pièce demandée...

1.5 mois après elle ne leur convient pas ....

Je fourni la pièce idoine... et leur pousse au fion ( on va voir si le corresteur auto passe par là )

Et là encore un Flûte avec ces frais de recouvrement...

Diplomé un jour ne veut pas dire compétant pour toujours ....

Bref, à suivre

500€ c'est le tarif classsique pour l'exectution d'un recouvrement, après jugement, par un huissier.

D'ailleurs c'est le grand truc : toujours avoir une dette qui soit inférieur à 500€ comme ça la partie adverse ne se lance pas dans le recouvrement car elle va devoir payer l'huissier qui ne bosse pas gratuit.

Comme dans toute corporation il y a des bons et des moins bons.
J'ai comme l'impression que tu vas finir une deuxième fois au tribunal mais cette fois-ci c'est l'huissier que tu vas attaquer.
Regarde auprès de ton assurance Habitation si tu n'as pas une couverture juridique. Si oui tu peux au moins les appeler pour avori unregard extérieur et si oui il peuvent te payer un avocat. Quelque fois un courrier bien tournée d'un avocat suffit à faire bouger les lignes (vécu et mon voisin aussi lor de la livraison de nos "biens" ...)

Merci Falex