cfd à risque limité,OB... : L’interdiction de la publicité est acté

Je viens de tomber sur cet article datant d'hier écrit par un docteur un droit ( ça évitera les approximations qu'on peut trouver sur certains autres sites ) qui explique concrètement les mesures qui vont être mises en oeuvre avec la loi sapin 2 qui a été adopté il y a peu .
voici le lien de l'article : zonebourse.com/actualite-bourse/cfd à risque limité-Forex-options-binaires-L-interdiction-de-la-publicite-en-ligne-est-actee--23369038/
Qu'en pensez vous ? Vaste débat

en résuém, tant que l'amf n'a pas sortie de liste plus précise ... on est à peine plus avancé.

En tout cas je lis que si le produit à un levier inférieur à 5 ... ça pourrait passer.

Donc il va surtout falloir observer la réaction d'ig/FXCM pour coller au revendication de cette loi ... et là ... on ne les entends pas pour l'instant ... j'imagine qu'il doit y avoir de blle tractation en arrière-court

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Après on peut aussi y voir un aspect positif :
Arrêt des produits trop en faveur de la banque (les OB par exemple)
Produit avec un levier plus raisonnable évitant la bankroute en un trade

D'un autre côté, à l'heure de l'internet, je ne vois pas comment cette loi va empêcher les illegaux ou les borderline de faire de la pub ... car aux final c'est eux le pb majeur de Mme Michu qui perd ses économies ...

Euh si ils pouvaient laisser le levier tranquille le tant que je monte un peu en capital ... :musique:

Il faut attendre, une loi votée doit être promulgée puis il faut attendre les decréts d'application (certaines lois ont les attent depuis 10 ans Perso j'ai attendu 2 ans pour bénéficier d'une loi, 2 années pour sortir les décrts d'apllication et que l'Education Nationale les rentre dans son réglement pour les démissions de fonctionnaire. J'étais content de la Loi, 2 années de perdues à attendre) et ensuite l'amf donnera sa version du décret d'application qu'il faudra appliquer en modifiaint la réglementation amf car c'est l'amf qui décide, les produits réellement touchés etc. Donc on en saura plus en janvier 2017. Le législateur donne pouvoir à l'amf de décider, il faut donc attendre les choix de l'amf qui seront actés dans son réglement.

C'est pour cela que sortir un article avec un Docteur en Droit sur une loi où le decret d'application n'est pas sorti et où l'amf n'a pas modifié son règlement ou communiquer sur son application... rien de neuf que ce que l'on sait depuis janvier 2016

Scorpy > c'est juste pour la pub, on ne touche pas au levier, ne pas tout confondre

Merci pour les précisions Benoist.....

salut
vous savez si ya du nouveau sur cette loi ?
l'application serait pour quand ?

Elle est rentrée en vigueur le 10 décembre 2016

j'ai vu que le site tribuforex a fermé ces portes suite a cette loi .

d'après ce que j'ai compris si le broker propose des cfd à risque limité adaptés aux nouvelles règles fixées par l'amf
stop loss garantis impossibilité de bouger son stop loss une fois qu'il est placé (plus loin que le niveau défini initialement)
et protection contre le solde négatif ... la pub est autorisé c'est bien ça ?

Non la pub est interdite pour tous qu'ils aient l'agrément amf ou pas

la publicité pour le Forex et les options binaires sont interdites

la publicité pour les nouveaux produits qui s'adaptent aux nouvelles règles fixées par l'amf seront surement autorisés comme les cfds à risque limité à risque limité, il y en aura peut-être d'autres qui vont arriver sous un nom x ou y . Cela protège le consommateur, impossible de perdre plus que son capital, perte connue et acceptée à l'avance, levier réduit à 5 etc bref que du bon

merci Benoist pour la précision

En conséquence, l’amf propose d’ajouter un titre dans le livre I de son règlement général intitulé « Mesure d'encadrement des communications à caractère promotionnel sur les contrats financiers ». Il serait rédigé comme suit :
Sont interdites, en application de l'article L. 533-12-8 du code monétaire et financier, les communications à caractère promotionnel portant sur les contrats financiers suivants:

les contrats d’options binaires ; ou
les contrats qui mettent en avant un investissement direct ou indirect sur le « Forex », le marché des changes ou le marché de devises ; ou
les contrats financiers avec paiement d’un différentiel (cfd à risque limité) qui ont un Effet de levier supérieur à cinq ;
ainsi que les contrats financiers ayant un effet économiquement équivalent à ceux énumérés ci-dessus.

ça c'est un communiqué de l'amf assez ancien qui date de l'été 2016 je crois , l'amf a donné de nouvelles précisions depuis .

communiqué du 10/01/2017 pas plus d'infos

L’amf a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l’application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d’entreprises, d’associations et de particuliers.

Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’amf se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir :

Les options binaires ;
Les cfd à risque limité (contract for difference) ;
Les contrats financiers sur devises.
En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’amf pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.

La publicité sur internet représente le mode de recrutement massif des particuliers : cette mesure marque une étape essentielle en matière de protection des épargnants en France. Parallèlement, l’amf entend poursuivre l’ensemble de ses initiatives pour lutter contre ce phénomène :

Veille et publication des listes noires des sites Forex et options binaires non autorisés ;
Accueil téléphonique pour les épargnants à travers la plateforme Epargne Info Services (01 53 45 62 00) ;
Actions en justice pour obtenir le blocage de l’accès aux sites illégaux ;
Investigations auprès d’entités agréées et de sites non régulés ;
Actions auprès du régulateur chypriote pour développer les contrôles et sanctions des sociétés agréées dans cet Etat ;
Activation de l’article 62 de la directive MIF(3) pour interdire l’exercice en France de sites agréés dans l’Union européenne mais ne respectant pas la législation applicable.

Enfin, convaincue que la prévention et la communication demeurent les modes les plus efficaces pour protéger les particuliers, l’amf rappelle : la promesse d’un gain facile et sans risque est un leurre absolu