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Résidence fiscale en Andorre : critères, certificat de résidence fiscale et usage avec la France

Les deux critères de la loi de l’IRPF, la présomption familiale, la demande du certificat de résidence fiscale sur e-tràmits, son usage avec la convention franco-andorrane et le départage en cas de double résidence.

Résidence fiscale en Andorre : critères, certificat de résidence fiscale et usage avec la France, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 10 min de lecture

Au 20 novembre 2026, est résident fiscal d’Andorre celui qui y passe plus de 183 jours pendant l’année civile, absences sporadiques comprises, ou qui y a le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques ; la loi présume aussi résident celui dont le conjoint non séparé et les enfants mineurs le sont. Le permis de résidence ne fait pas la résidence fiscale : le résident passif n’est tenu qu’à 90 jours de présence. Pour le prouver, l’administration fiscale andorrane, le Departament de Tributs i de Fronteres, délivre un certificat de résidence fiscale, demandé en ligne, pour 8,58 €, en 13 jours ouvrables au plus. La convention franco-andorrane reprend les mêmes critères et précise qu’on n’est pas résident d’Andorre du seul fait d’un permis de résidence ou de la nationalité andorrane ; la France demande ce certificat, notamment pour appliquer les taux réduits de la convention sur les dividendes et les intérêts.

Critères de la résidence fiscale en Andorre et certificat de résidence fiscale en 2026
Résidence fiscale en Andorre : critères et certificat. Sources : guide pratique de l’IRPF (revenus 2025), e-tràmits du gouvernement d’Andorre, convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013, relevés le 20 novembre 2026.

Qu’est-ce que la résidence fiscale en Andorre ?

C’est le lien qui fait d’une personne un contribuable de l’impôt andorran sur le revenu des personnes physiques (IRPF), créé par la loi 5/2014 du 24 avril 2014 : le résident fiscal y est imposé sur ses revenus du monde entier, quel que soit le pays du payeur. Le non-résident ne paie en Andorre que l’impôt sur ses revenus de source andorrane, l’impôt sur le revenu des non-résidents. La résidence fiscale ne se confond ni avec la nationalité ni avec le titre de séjour délivré par le Service d’immigration : elle se constate d’après la présence et les intérêts réels de la personne, année civile par année civile.

La résidence fiscale en Andorre en résumé

Deux critères, une présomption familiale, et un certificat pour le prouver.

  • Pour qui : toute personne installée en Andorre, et celles qui doivent prouver leur résidence à une banque ou à une administration étrangère.
  • Chiffre : plus de 183 jours de présence dans l’année civile, ou le noyau principal de ses activités ou intérêts économiques en Andorre.
  • Le geste : demander le certificat sur e-tràmits, en précisant l’année et, s’il doit servir à appliquer une convention, laquelle.
  • À savoir : les travailleurs frontaliers et les saisonniers de moins de six mois sont non-résidents, même s’ils travaillent tous les jours en Andorre.

Quels sont les critères de la résidence fiscale en Andorre ?

Il suffit de remplir l’un des deux critères de l’article 8 de la loi de l’IRPF, que reprend le guide officiel publié par le gouvernement :

  • la présence : plus de 183 jours en Andorre pendant l’année civile ; les absences sporadiques comptent comme des jours de présence, sauf si l’on prouve sa résidence fiscale dans un autre pays ;
  • les intérêts : le noyau principal ou la base de ses activités ou de ses intérêts économiques, directement ou indirectement, en Andorre.

S’y ajoute une présomption : celui dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs sont résidents fiscaux d’Andorre l’est aussi, sauf preuve contraire. Exemple, calcul andlil.com : arrivé le 1er juillet 2026, un nouveau résident totalise 31 + 31 + 30 + 31 + 30 + 31 = 184 jours au 31 décembre, plus de 183 : le critère de présence est rempli pour 2026. Arrivé le 2 juillet, il n’en aurait que 183, et seul le critère des intérêts économiques pourrait faire de lui un résident fiscal cette année-là.

Le titre de séjour ne compte pas en lui-même. Le permis du résident passif n’exige que 90 jours de présence par an : un titulaire qui vit le reste de l’année en France ne remplit pas le critère de présence et y reste, selon toute vraisemblance, résident fiscal.

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale en Andorre ?

En ligne, sur e-tràmits, le portail des démarches du gouvernement : la démarche « Certificat de residència fiscal a Andorra » coûte 8,58 € et le Departament de Tributs i de Fronteres y répond en 13 jours ouvrables au plus, toute l’année. Il faut un numéro d’identification administrative (NIA) et se connecter au portail ; une société la demande par son représentant légal, et un professionnel inscrit au registre des représentants peut la faire pour son client. Le formulaire de demande, H5 G081, montre ce que l’administration attend :

  • le numéro de registre fiscal (NRT), le nom et l’adresse du demandeur ;
  • le type de certificat : « standard », ou « fondé sur une convention de non-double imposition », en indiquant laquelle ;
  • la ou les années fiscales que le certificat doit couvrir, et le nombre d’exemplaires ;
  • pour une personne physique, le critère invoqué : plus de 183 jours, noyau des activités ou des intérêts, ou d’autres circonstances, expliquées dans un écrit signé ;
  • pour un demandeur qui n’a pas la nationalité andorrane, une copie du passeport ou de la carte d’identité.

À quoi sert le certificat de résidence fiscale andorran face à la France ?

À prouver qu’on est résident d’Andorre au sens de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013. Le point 2 de son protocole définit le résident d’Andorre comme la personne qui y séjourne plus de 183 jours pendant une année civile, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques ou y exerce son activité professionnelle à titre principal, et exclut ceux qui ne seraient présumés résidents qu’en raison de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence. Son article 27 prévoit que, pour obtenir les avantages des articles 10, 11 et 12 (dividendes, intérêts et redevances de source française), le résident d’Andorre présente un formulaire d’attestation de résidence certifié par les services fiscaux andorrans. En pratique, c’est le formulaire français n° 5000, dont l’administration du pays de résidence remplit le cadre IV, avec son annexe propre aux dividendes (n° 5001) ou aux intérêts (n° 5002). L’enjeu : la convention plafonne à 15 % l’impôt que la France peut prélever sur les dividendes qu’une société française verse à un particulier résident d’Andorre (article 10).

Le certificat sert aussi de preuve en cas de contrôle, avec le bail ou l’acte d’achat, l’affiliation à la CASS et les relevés de dépenses. Il ne lie pas l’administration française, qui juge le domicile fiscal selon ses propres critères puis, en cas de conflit, selon la convention.

Que se passe-t-il si la France et l’Andorre vous considèrent toutes deux comme résident ?

La convention tranche. Pour l’administration française, un seul critère suffit à fixer le domicile fiscal en France : y avoir son foyer (conjoint ou partenaire et enfants), y séjourner au moins 183 jours par an, y exercer son activité principale ou y avoir le centre de ses intérêts économiques. Une famille restée en France y maintient donc le domicile fiscal, l’une des erreurs coûteuses d’une installation en Andorre. Quand chaque pays retient sa propre résidence, l’article 4 de la convention départage dans cet ordre :

  1. le pays où l’on dispose d’un foyer d’habitation permanent ;
  2. s’il y en a un dans les deux, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, le centre des intérêts vitaux ;
  3. à défaut, le pays où l’on séjourne de façon habituelle ;
  4. puis celui dont on a la nationalité ;
  5. enfin, l’accord entre les deux administrations.

Le contribuable qui s’estime imposé contrairement à la convention peut saisir l’administration de son pays de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de l’imposition contestée (article 23).

Les travailleurs frontaliers sont-ils résidents fiscaux en Andorre ?

Non. Le guide de l’IRPF classe parmi les non-résidents les frontaliers, qui viennent chaque jour d’Espagne ou de France travailler pour une entreprise établie en Andorre, et les travailleurs saisonniers employés moins de six mois. Leurs salaires relèvent de l’impôt andorran sur le revenu des non-résidents, avec un régime spécial s’ils cotisent en totalité à la CASS. Pour un résident de France, la convention laisse l’Andorre imposer le salaire d’un travailleur frontalier vivant en France, et la France accorde un crédit d’impôt.

Informations générales à jour au 20 novembre 2026, pas un conseil fiscal : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).

Questions fréquentes sur la résidence fiscale en Andorre

Combien de jours faut-il passer en Andorre pour être résident fiscal ?

Plus de 183 jours dans l’année civile, absences sporadiques comprises ; à défaut, il faut avoir en Andorre le noyau principal de ses activités ou de ses intérêts économiques.

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale en Andorre ?

En ligne sur e-tràmits, auprès du Departament de Tributs i de Fronteres : 8,58 €, réponse en 13 jours ouvrables au plus, avec un numéro d’identification administrative.

Un permis de résidence andorran fait-il de vous un résident fiscal ?

Non : la loi andorrane retient la présence ou les intérêts économiques, et la convention franco-andorrane exclut expressément la résidence fondée sur le seul permis.

Quel formulaire français utilise un résident d’Andorre pour ses dividendes français ?

Le formulaire n° 5000 d’attestation de résidence, certifié par l’administration andorrane, avec l’annexe n° 5001 pour les dividendes.

Un frontalier qui travaille en Andorre est-il résident fiscal andorran ?

Non, il est non-résident et paie l’impôt andorran des non-résidents sur son salaire ; la France lui accorde un crédit d’impôt.

Sources de référence utilisées

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Pour aller plus loin

Sur le forum

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.

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