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L’impôt sur les sociétés en Andorre en 2026 : taux de 10 %, plancher de 3 %, déductions et déclaration

L’impôt andorran sur les sociétés en 2026 : 10 % du bénéfice (0 % pour les fonds d’investissement andorrans), plancher de 30 % de l’impôt, soit 3 % du bénéfice, pertes reportables dix-sept ans, déductions pour l’emploi et la numérisation, exonération des participations d’au moins 5 %, dividendes exonérés chez l’associé résident, déclaration en juillet et acompte en septembre.

L’impôt sur les sociétés en Andorre en 2026 : taux de 10 %, plancher de 3 %, déductions et déclaration, fiche du guide de l’Andorre d’andlil
· 11 min de lecture

Au 20 novembre 2026, une société résidente en Andorre paie l’impôt sur les sociétés au taux de 10 % de son bénéfice, selon l’article 41 de la loi 95/2010 du 29 décembre ; les fonds d’investissement de droit andorran sont taxés à 0 %, leurs sociétés de gestion à 10 %. Les déductions (création d’emplois, numérisation, mécénat) et les pertes reportées pendant dix-sept ans ne peuvent pas ramener l’impôt sous 30 % de l’impôt calculé sur le bénéfice de l’année, soit 3 % de ce bénéfice. Les dividendes qu’elle verse à un associé résident fiscal andorran sont exonérés d’impôt sur le revenu : 10 % est donc, le plus souvent, l’impôt total sur un bénéfice distribué en Andorre.

Impôt sur les sociétés en Andorre : taux, impôt minimal, report des pertes, participations
Les quatre chiffres de l’impôt andorran sur les sociétés. Source : loi 95/2010 de l’impôt sur les sociétés, texte consolidé, relevé le 20 novembre 2026.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

C’est l’impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales résidentes, institué par la loi 95/2010 du 29 décembre et appliqué depuis le 1er janvier 2012 ; jusque-là, l’Andorre ne taxait pas les bénéfices des entreprises. Il se calcule sur le résultat comptable établi selon le plan comptable andorran, corrigé des règles fiscales, pour un exercice de douze mois au plus, et il est dû le dernier jour de l’exercice. Le Conseil général, le gouvernement, les comuns, la CASS et l’Autorité financière andorrane, entre autres, en sont exonérés ; les fondations et associations sans but lucratif, les Églises, les syndicats et les partis politiques le sont partiellement.

L’impôt sur les sociétés en Andorre en résumé

Un taux bas, un plancher, et une exonération des dividendes chez l’associé résident.

  • Pour qui : la société constituée en Andorre, ou qui y a son siège social ou sa direction effective.
  • Chiffre : 10 % du bénéfice, jamais moins de 3 % après déductions et reports de pertes.
  • Le geste : prévoir en septembre un acompte égal à la moitié de l’impôt de l’année précédente.
  • À savoir : une société dirigée en fait depuis la France peut être tenue pour résidente de France par la convention fiscale.

Quelles sociétés paient l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

Les entités résidentes fiscales en Andorre, c’est-à-dire, selon l’article 7 de la loi, celles qui remplissent l’un de ces critères : être constituées selon les lois andorranes, avoir leur siège social en Andorre, ou y avoir leur siège de direction effective, là où s’exercent la direction générale et le contrôle de l’ensemble de leurs activités. Une société étrangère qui transfère son siège en Andorre y devient résidente dès que le transfert est parfait.

La résidence andorrane d’une société ne la protège pas de l’administration de l’autre pays. La convention fiscale franco-andorrane de 2013 prévoit, à son article 4, paragraphe 3, qu’une société résidente des deux États est considérée comme résidente seulement de l’État où se trouve son siège de direction effective. Une société andorrane gérée au quotidien depuis la France court donc le risque d’être imposée en France. Pour un entrepreneur étranger, la société va de pair avec une autorisation de travailler pour son propre compte en Andorre : plus de 34 % du capital, une fonction de direction effective et, depuis la loi 2/2026, 50 000 € versés à titre définitif à l’Autorité financière andorrane (AFA).

Comment se calcule l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

On part du bénéfice comptable, on le corrige des charges non déductibles et des exonérations, on retranche les pertes des années précédentes, on applique 10 %, puis on retire les déductions, sans descendre sous le plancher. Les règles principales de la loi consolidée :

  • Charges non déductibles : amendes et sanctions, pertes de jeu, dons au-delà des plafonds, et charges payées à une partie liée dont le revenu est taxé à moins de 5 % (la moitié du taux andorran).
  • Frais financiers : déductibles dans la limite de 30 % du bénéfice corrigé, et en tout cas jusqu’à 500 000 € ; le surplus se reporte sur dix-sept ans.
  • Pertes : imputables sur les bénéfices des dix-sept années suivantes, sauf rachat de la majorité d’une société restée sans activité, ou qui change ensuite d’activité, pour profiter de ses pertes (article 22).
  • Loyers d’habitation modérés : réduction de 10 % des loyers de logements loués moins de 9 € le mètre carré et 1 250 € par mois au plus.
  • Plancher : l’impôt après déductions et reports de pertes ne peut pas être inférieur à 30 % de l’impôt calculé sur le bénéfice de l’année avant reports de pertes (article 43).

Exemple, calcul andlil.com d’après la loi 95/2010 : une société andorrane réalise 100 000 € de bénéfice en 2026 et garde 90 000 € de pertes des années précédentes. Sans plancher, l’impôt serait de (100 000 − 90 000) × 10 % = 1 000 €. Le plancher vaut 30 % × (100 000 × 10 %) = 3 000 €. La société paie donc 3 000 € : elle n’impute que 70 000 € de pertes (100 000 − 70 000 = 30 000 € taxés à 10 %), et reporte les 20 000 € restants sur les années suivantes.

Quelles déductions et exonérations réduisent l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

Des déductions sur l’impôt pour l’emploi, la numérisation et le mécénat, et des exonérations pour les dividendes et plus-values de participations. Selon la loi consolidée :

  • Création d’emplois : 1 000 € par salarié d’augmentation de l’effectif moyen en contrat andorran, 3 500 € pour un salarié de moins de 25 ans, de plus de 55 ans ou handicapé ; l’effectif doit être maintenu l’année suivante, sinon la déduction se rembourse avec intérêts (article 44).
  • Numérisation : 2 % des dépenses de projets de numérisation prévus par la loi, avec un contrôle préalable de l’administration au-delà d’un million d’euros.
  • Mécénat et parrainage : 20 % des dons au gouvernement, aux comuns, à l’Église catholique en Andorre, à la Croix-Rouge andorrane, aux fondations et associations reconnues, dans la limite de 10 % de la base ; 10 % des dépenses de parrainage, sur 100 000 € au plus par an ; 75 % des apports à des projets déclarés d’intérêt national.
  • Impôts déjà payés : l’impôt étranger sur un revenu étranger, dans la limite de l’impôt andorran correspondant, et les impôts des comuns sur les loyers et sur l’exercice d’une activité.
  • Dividendes et plus-values de participations : exonérés lorsque la société détient au moins 5 % de la filiale depuis un an et que celle-ci, si elle est étrangère, est soumise à un impôt comparable d’au moins 5 % ; la condition est remplie d’office pour un pays lié à l’Andorre par une convention fiscale. L’exonération des plus-values ne joue pas pour une société dont l’actif est fait pour moitié au moins d’immeubles andorrans (article 20).
  • Brevets et logiciels : réduction de 80 % de la base pour les revenus de brevets, modèles d’utilité et logiciels protégés, en proportion des dépenses de création engagées par la société elle-même, sur autorisation du ministère des Finances (article 23).

Les déductions non utilisées faute d’impôt suffisant, ou à cause du plancher, se reportent sur les six exercices suivants. Les anciens régimes de commerce international et de gestion financière de groupe, avec leurs réductions de base, ont pris fin avec les exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 (loi 6/2018).

Combien coûte le bénéfice d’une société andorrane jusqu’à l’associé ?

En général 10 %, car le dividende est exonéré chez l’associé résident. L’impôt sur le revenu de l’associé résident exonère les dividendes versés par une société résidente en Andorre soumise à l’impôt sur les sociétés. Exemple, calcul andlil.com : une société réalise 100 000 € de bénéfice, paie 10 000 € d’impôt et distribue 90 000 € à son associé unique, résident fiscal andorran ; l’associé ne paie rien sur ce dividende. Charge fiscale totale : 10 000 €, soit 10 % du bénéfice.

La comparaison avec la France est nette : l’impôt français sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les petites sociétés éligibles, et les dividendes y sont ensuite imposés à leur tour chez l’associé. Le salaire que se verse le dirigeant reste, lui, soumis aux cotisations de la CASS et à l’impôt sur le revenu, comme tout salaire.

Quand déclarer et payer l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

Selon le calendrier fiscal de la Chambre de commerce, d’industrie et de services d’Andorre (2025), la déclaration d’un exercice clos le 31 décembre se dépose au plus tard en juillet de l’année suivante et l’acompte se verse en septembre ; la loi fixe l’acompte au neuvième mois de l’exercice. Le même calendrier précise que la déclaration d’un exercice clos le 31 décembre se dépose pendant le mois de juillet, les autres dans les trente jours qui suivent les six mois après la clôture ; les comptes annuels se déposent au même moment. L’article 45 de la loi fixe l’acompte à 50 % de l’impôt de l’exercice précédent ; le calendrier de la Chambre de commerce le rattache au formulaire 810. La société facture en outre à ses clients l’IGI andorran, la taxe sur la consommation, dès qu’elle dépasse 40 000 € de chiffre d’affaires annuel. Les sommes qu’elle verse à un non-résident sans établissement en Andorre relèvent de l’impôt sur le revenu des non-résidents, au taux général de 10 % (5 % pour les redevances), sous réserve des conventions fiscales ; les retenues opérées se reversent chaque trimestre (formulaire 710).

Pour le dirigeant, l’impôt sur les sociétés n’est qu’une pièce du panorama des impôts andorrans, avec l’impôt sur le revenu de son salaire, l’IGI, les cotisations sociales et les impôts des comuns.

Informations générales à jour au 20 novembre 2026, pas un conseil fiscal : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).

Questions fréquentes sur l’impôt sur les sociétés en Andorre

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

10 % du bénéfice, selon l’article 41 de la loi 95/2010 ; 0 % pour les fonds d’investissement de droit andorran, hors sociétés de gestion.

Une société andorrane peut-elle payer moins de 10 % d’impôt ?

Oui, grâce aux déductions et aux pertes reportées, mais jamais moins de 30 % de l’impôt calculé sur le bénéfice de l’année, soit 3 % de ce bénéfice.

Les dividendes d’une société andorrane sont-ils imposés chez l’associé ?

Non pour un associé résident fiscal andorran : l’impôt sur le revenu exonère les dividendes d’une société résidente soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pendant combien d’années une société andorrane peut-elle reporter ses pertes ?

17 ans, dans la limite du plancher qui maintient l’impôt à 3 % au moins du bénéfice de l’année.

Quand une société andorrane déclare-t-elle son impôt sur les sociétés ?

En juillet pour un exercice clos le 31 décembre, selon le calendrier fiscal de la Chambre de commerce (2025), avec un acompte en septembre égal à la moitié de l’impôt de l’année précédente (article 45 de la loi 95/2010).

Sources de référence utilisées

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Pour aller plus loin

Sur le forum

L’auteur

Benoist Rousseau

Résident en Andorre depuis 2016 · Trader membre du CME et du CBOT

Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.

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