Convention fiscale France-Andorre : le traité de 2013 article par article, clause de nationalité et article 25-1-c
La convention fiscale France-Andorre, signée le 2 avril 2013 et en vigueur depuis le 1er juillet 2015, article par article pour un particulier : résidence (plus de 183 jours, protocole), loyers et pensions publiques imposés en France, dividendes plafonnés à 15 % et intérêts à 5 %, retraites privées en Andorre sous réserve de l’article 25-1-c, clause de nationalité non appliquée.

Au 20 novembre 2026, la convention fiscale entre la France et l’Andorre est celle signée à Paris le 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et appliquée aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2016. Elle ne vise que les impôts sur le revenu, pas les successions ni les donations. Pour un particulier résident d’Andorre, elle laisse à la France les loyers et plus-values d’un bien situé en France, les pensions publiques françaises et les salaires d’un travail exercé en France ; elle plafonne l’impôt français à 15 % sur les dividendes et à 5 % sur les intérêts ; elle réserve à l’Andorre les retraites privées, sous réserve de l’article 25-1-c. Sa clause qui permettrait d’imposer les Français d’Andorre comme s’ils vivaient en France (article 25-1-d) n’a jamais été mise en œuvre : selon le gouvernement français, elle suppose une loi française, et aucune loi en ce sens n’a été trouvée au 20 novembre 2026.

Qu’est-ce que la convention fiscale France-Andorre ?
Un traité bilatéral « en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu », conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l’OCDE. Elle a été approuvée en France par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 et publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015. Son titre ne vise que l’impôt sur le revenu, parce que l’Andorre n’a pas d’impôt sur la fortune, comme l’explique l’exposé des motifs présenté à l’Assemblée nationale en 2014.
Elle a une particularité de date : en 2013, l’Andorre ne taxait pas encore le revenu des personnes physiques. La convention énumère donc, côté andorran, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des activités économiques, l’impôt sur le revenu des non-résidents et l’impôt sur les plus-values immobilières, et son protocole (point 1) l’étend d’avance à tout impôt qui viendrait compléter ou remplacer l’imposition des personnes physiques. C’est ce qu’a fait l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), créé par la loi andorrane 5/2014 du 24 avril 2014, qui a remplacé l’impôt sur les activités économiques à partir du 1er janvier 2015. La convention multilatérale de l’OCDE contre l’érosion des bases d’imposition s’y ajoute : l’Andorre a inscrit sa convention avec la France parmi les accords couverts en ratifiant cet instrument, le 29 septembre 2021, et l’administration française publie une version consolidée du traité « modifiée par la convention multilatérale ».
La convention fiscale France-Andorre en résumé
Un traité classique, avec deux clauses taillées pour un pays qui n’avait pas d’impôt sur le revenu au moment de la signature.
- Pour qui : toute personne résidente de France, d’Andorre ou des deux, et notamment le Français installé en Andorre qui garde des revenus en France.
- Chiffre : 15 % au plus d’impôt français sur les dividendes, 5 % sur les intérêts versés à un résident d’Andorre.
- Le geste : remettre au payeur français une attestation de résidence certifiée par l’administration fiscale andorrane, le Departament de Tributs i de Fronteres, pour obtenir ces plafonds (article 27).
- À savoir : un permis de résidence andorran ne suffit pas ; il faut plus de 183 jours en Andorre dans l’année civile, ou y avoir le centre de ses intérêts économiques ou son activité principale.
Qui est résident d’Andorre au sens de la convention fiscale France-Andorre ?
Celui qui séjourne en Andorre plus de 183 jours pendant une année civile, ou qui y a le centre de ses intérêts économiques ou son activité professionnelle principale : c’est la définition que le protocole (point 2), demandé par l’Andorre, ajoute à l’article 4. Le même point exclut les personnes « présumées » résidentes andorranes du seul fait de la nationalité andorrane ou d’un permis de résidence accordé par l’Andorre. Les 90 jours exigés pour garder une résidence passive ne font donc pas un résident au sens de la convention. La preuve de cette résidence passe par le certificat fiscal de résidence en Andorre, délivré par le Departament de Tributs i de Fronteres.
Si la France vous considère aussi comme son résident, au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, l’article 4 de la convention tranche dans cet ordre : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux (les liens personnels et économiques les plus étroits), puis le séjour habituel, puis la nationalité ; en dernier lieu, les deux administrations décident d’un commun accord. L’article 4 écarte aussi le simple « bénéficiaire apparent » d’un revenu qui revient en réalité à une personne résidente d’aucun des deux États (paragraphe 5).
Que prévoit la convention fiscale France-Andorre, article par article, pour un particulier ?
Pour un résident d’Andorre qui garde des revenus en France, les articles qui comptent sont les suivants, dans le texte de 2013 :
- Article 6, revenus immobiliers : les loyers d’un bien situé en France sont imposables en France, y compris ceux tirés de parts de sociétés qui donnent la jouissance d’un immeuble.
- Article 10, dividendes : imposables en Andorre ; la France peut prélever au plus 15 % du montant brut (5 % pour une société qui détient au moins 10 % du capital).
- Article 11, intérêts : imposables en Andorre ; l’impôt français ne peut dépasser 5 % du montant brut.
- Article 13, plus-values : celles d’un immeuble situé en France, ou de parts d’une société à prépondérance immobilière française, restent imposables en France ; celles d’une participation d’au moins 25 % des bénéfices d’une société française, seul ou avec des personnes apparentées, aussi ; les autres, actions cotées comprises, ne sont imposables qu’en Andorre.
- Article 14, salaires : imposables là où le travail est exercé ; un séjour de travail de 183 jours au plus sur douze mois, payé par un employeur qui n’est pas résident du pays où l’on travaille, reste imposé dans l’État de résidence.
- Article 15, jetons de présence : imposables dans l’État de la société qui les verse.
- Article 17, retraites privées : les pensions payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence, donc en Andorre, sous réserve de l’article 25-1-c.
- Article 18, fonctions publiques : les salaires et pensions publics français restent imposés en France, sauf pour un résident d’Andorre de nationalité andorrane qui n’a pas la nationalité française.
- Article 20, autres revenus : imposables dans l’État de résidence.
- Article 22, non-discrimination : un Français ne peut être imposé en Andorre plus lourdement qu’un Andorran dans la même situation, et inversement.
La notice officielle n° 2041-E, pour les revenus de 2025, le confirme pour les retraites : un résident d’Andorre n’est pas imposable en France sur ses pensions privées et de sécurité sociale, mais l’est sur ses pensions publiques, sauf s’il a la nationalité andorrane sans la française. Les loyers et pensions publiques qui restent imposables en France le sont selon l’impôt français des non-résidents, avec son taux minimum. Le même partage, salaires imposés dans le pays de travail, vaut pour le résident de France qui travaille en Andorre : la convention ne prévoit aucun régime particulier pour les salariés frontaliers d’Andorre.
« Il faut être OK avec la loi de son pays de résidence ET de nationalité. C’est pour cela que les conventions bilatérales sont importantes car on peut être parfaitement légal dans son pays de résidence et pas dans son pays de nationalité. »
Benoist Rousseau sur le forum, le 2 décembre 2022, à un membre qui citait les règles de Monaco
Que dit l’article 25-1-c de la convention fiscale France-Andorre ?
Que les redevances, salaires, pensions et autres revenus (articles 12, 14, 17 et 20) qu’elle attribue exclusivement à un État restent imposables dans l’autre, « dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable » dans le premier. L’exposé des motifs du projet de loi de 2014 en donne la raison : la clause permet à la France d’imposer les revenus pour lesquels la Principauté n’avait pas encore adopté de dispositions législatives d’imposition. Elle a été écrite quand l’Andorre n’avait pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Depuis 2015, l’IRPF andorran existe, mais il exonère une part du revenu. Pour une retraite française, la conséquence est la suivante : elle est imposable en principe en Andorre seulement (article 17 de la convention), sous réserve de l’article 25-1-c, qui permet à la France de taxer la part que l’Andorre exonère, dont le minimum de 24 000 € ; aucune doctrine publiée ne précise ce point. Ce seuil de 24 000 € vaut pour la base générale de l’IRPF (salaires, pensions, activités, loyers), pas pour l’épargne. Le paragraphe 2 du même article joue en sens inverse : quand un État n’impose qu’une fraction d’un revenu, l’avantage accordé par l’autre se limite à cette fraction. Un retraité qui veut la sécurité d’une réponse écrite sur son cas peut interroger l’administration française.
La France peut-elle imposer les Français résidant en Andorre malgré la convention ?
Pas aujourd’hui. L’article 25, paragraphe 1, d, le permet sur le papier : « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la présente Convention n’existait pas ». Mais la phrase suivante subordonne sa mise en œuvre à une législation fiscale française qui le permette et à un accord des deux administrations. Interrogé par un sénateur, le ministère des finances a répondu au Journal officiel du Sénat du 10 mars 2016 que la clause répondait à l’absence de fiscalité directe en Andorre lors de la négociation, et qu’elle « ne peut trouver à s’appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens ». Aucune loi française en ce sens n’a été trouvée au 20 novembre 2026 : l’impôt français reste fondé sur le domicile, pas sur la nationalité.
Cette clause figure dans l’article 25, pas dans le protocole. Le protocole, lui, contient deux phrases qui touchent les ressortissants français par un autre biais : la définition de la résidence andorrane par la présence ou les intérêts économiques, et l’exclusion de toute résidence présumée du seul fait d’un permis andorran (point 2). Un Français titulaire d’un permis qui vit en réalité en France reste ainsi résident de France. Le cas n’a rien de commun avec Monaco, dont la convention de 1963 soumet effectivement à l’impôt français, sauf exceptions, les Français qui s’y installent.
Comment la convention fiscale France-Andorre évite-t-elle la double imposition ?
Par une déduction en Andorre et un crédit d’impôt en France (article 21). L’Andorre déduit de son impôt l’impôt payé en France sur les revenus que la convention y laisse imposables, dans la limite de l’impôt andorran correspondant à ces revenus. La France, pour un résident de France qui a des revenus andorrans, accorde un crédit égal à l’impôt français sur la plupart d’entre eux (salaires, pensions, revenus d’activité), pourvu qu’ils aient été soumis à l’impôt andorran, et un crédit égal à l’impôt andorran, plafonné à l’impôt français, pour les dividendes, intérêts, redevances et plus-values immobilières : c’est la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français, qui laisse le revenu étranger peser sur le taux des autres revenus.
Trois outils complètent le dispositif. La procédure amiable (article 23) permet de saisir l’administration de son État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification d’une imposition contraire à la convention. L’échange de renseignements (article 24) passe par l’accord signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, qui reste applicable. Enfin, l’article 25-1-a refuse les avantages de la convention quand l’un des principaux objectifs d’une opération, de son bénéficiaire ou d’une personne qui lui est liée, est d’en bénéficier. La convention protège des installations réelles, pas des adresses.
Informations générales à jour au 20 novembre 2026, pas un conseil fiscal : les règles andorranes changent souvent ; faites valider votre situation par un professionnel (avocat, gestor, conseiller fiscal).
Questions fréquentes sur la convention fiscale France-Andorre
Quand la convention fiscale France-Andorre est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er juillet 2015. Signée à Paris le 2 avril 2013, elle s’applique aux revenus perçus et aux impôts retenus à la source à partir du 1er janvier 2016.
Un Français résident d’Andorre paie-t-il des impôts en France sur sa retraite privée ?
En principe non : sa retraite privée est imposable en principe en Andorre seulement (article 17 de la convention), sous réserve de l’article 25-1-c, qui permet à la France de taxer la part que l’Andorre exonère, dont le minimum de 24 000 € ; aucune doctrine publiée ne précise ce point.
La France peut-elle imposer les Français d’Andorre comme ceux de Monaco ?
Non, pas à ce jour. L’article 25-1-d de la convention France-Andorre le prévoit, mais selon la réponse ministérielle du 10 mars 2016 il ne peut s’appliquer sans une loi française, et aucune loi en ce sens n’a été trouvée au 20 novembre 2026.
Un permis de résidence andorran suffit-il pour bénéficier de la convention France-Andorre ?
Non. Le protocole exige plus de 183 jours en Andorre dans l’année civile, ou le centre de ses intérêts économiques ou de son activité principale en Andorre ; il exclut toute résidence présumée du seul fait d’un permis.
La convention France-Andorre couvre-t-elle les successions ?
Non. Elle ne vise que les impôts sur le revenu ; les successions et donations entre la France et l’Andorre relèvent du seul droit interne de chaque pays.
Sources de référence utilisées
5
- Convention entre la France et l’Andorre du 2 avril 2013 et son protocole, avec l’exposé des motifs (Assemblée nationale, projet de loi n° 2026, 2014) : convention du 2 avril 2013, texte relu dans sa version d’origine (projet de loi n° 2026 de l’Assemblée nationale) : la version consolidée d’impots.gouv.fr était inaccessible le 20/11/2026 (site en maintenance).
- BOFiP, BOI-INT-CVB-AND : entrée en vigueur, loi d’approbation et décret de publication.
- Sénat, question écrite n° 13528 et réponse du 10 mars 2016 : la clause de nationalité de l’article 25.
- Notice n° 2041-E, personnes domiciliées hors de France (revenus 2025) : tableau des pensions, ligne Andorre.
- OCDE, position de l’Andorre au dépôt de la convention multilatérale (29 septembre 2021) : accords couverts.
Pour aller plus loin
- Une retraite française perçue en Andorre : la résidence passive, l’impôt du retraité et ses soins par la CASS.
- Partir de France pour l’Andorre : le calendrier des deux administrations l’année du départ.
Sur le forum
- Andorre -> Valeurs ajoutées à la résidence fiscale, une discussion sur la résidence fiscale andorrane.
- Expatriation en Andorre, une discussion du forum sur l’expatriation.
Installé en Andorre depuis 2016, Benoist Rousseau est trader depuis 1994, membre du CME et du CBOT, et titulaire d'une maîtrise d'histoire de Paris IV Sorbonne. Il décrit le pays tel qu'on le vit, chiffres sourcés à l'appui, et dit les inconvénients aussi clairement que les avantages. Il applique cette même rigueur d'analyse dans son école de trading avec sa formation trading en temps réel. Dans la rubrique S'installer en Andorre, il explique la résidence, la fiscalité et les démarches, qu'il a lui-même effectuées.
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