Publié le 13 octobre 2015 par François Parisis, Juriste-Fiscaliste
Le gouvernement fédéral vient de rendre publiques les modalités de sa réforme de l’impôt des personnes physiques.
Nous nous proposons de commenter ici les dispositions relatives à la taxe sur la spéculation.
Le contexte de la taxe sur la spéculation
Depuis l’éclatement de la crise financière, les spéculateurs sont pointés du doigt. A tort, ils ont été jugés responsables (ou coresponsables) de la crise économique et financière qui s’est abattue sur la planète entière à partir de 2008. Rappelons que cette crise sans précédent a nécessité une intervention massive des pouvoirs publics pour sauver les banques du vieux continent.
Dans le même temps, d’aucuns considèrent comme anormal le fait qu’en Belgique on taxe le travail mais pas l’argent gagné « à ne rien faire ».
Dans ce contexte, il n’est donc pas surprenant que le gouvernement Michel décide de pénaliser les comportements spéculatifs.
Le gouvernement a opté pour une taxation des plus-values réalisées à court terme
Pour taxer les spéculateurs, on pouvait procéder de deux façons :
– soit en augmentant la taxe sur les opérations de bourse (plus vous effectuez d’opérations en bourse, plus vous payez la TOB) ;
– soit en instaurant un impôt sur les plus-values à court terme.
Le gouvernement a opté pour cette seconde solution. Il a sans doute été guidé par le fait que le gouvernement Di Rupo avait déjà augmenté à deux reprises la taxe sur les opérations de bourse (« point trop n’en faut ») et surtout par le fait qu’un nouveau relèvement de la taxe sur les opérations de bourse aurait eu pour conséquence une fuite des capitaux vers l’étranger.
Les plus-values réalisées dans les six mois deviennent taxables
Dès lors qu’il décidait d’opter pour une imposition des plus-values spéculatives, le gouvernement devait encore convenir d’un critère permettant de définir ce qu’est une plus-value spéculative. En juillet dernier, les ministres se sont mis d’accord sur le principe de la revente dans les six mois. Ce critère purement objectif est discutable. En effet, un bon père de famille peut parfaitement décider de revendre ses titres dans les 6 mois de l’acquisition s’il estime avoir réalisé le gain qu’il escomptait faire en deux ou trois ans.
Par ailleurs, on notera que le délai dans lequel la revente doit avoir lieu pour que la plus-value soit imposable n’est pas le même pour les personnes physiques (6 mois) et pour les sociétés (1 an). Cette asymétrie fiscale n’est pas heureuse dans une optique de simplification de notre régime fiscal.
Quelles plus-values sont taxables?
Les plus-values sur actions seront imposables. Le gouvernement semble considérer que la spéculation n’existe pas sur le marché obligataire. C’est une erreur. Les options seraient aussi visées. Ce sont des instruments spéculatifs par excellence du moins pour celui qui achète l’option (moins pour celui qui l’utilise comme instrument de couverture). En revanche, les sicav, les FCP et les trackers ne seraient pas concernés.
Les sicav ne seraient donc pas assimilées à des actions. En effet, la sicav n’est pas un instrument de spéculation.
Les moins-values ne sont pas déductibles
Le gouvernement a décidé de taxer les plus-values spéculatives sans autoriser la déductibilité des moins-values.
A vrai dire, ce choix ne nous surprend pas, même s’il va à l’encontre de déclarations de certains membres du gouvernement faites en juillet dernier.
En effet, c’est la spéculation qu’on entend imposer et pas les plus-values dans leur ensemble. Le choix du gouvernement nous semble dès lors assez cohérent par rapport à l’objectif poursuivi (décourager les spéculateurs).
Notons que si la déductibilité des moins-values avait été admise, cela aurait inévitablement mis en péril les recettes espérées de ce nouvel impôt. En effet, à l’approche de la fin de l’exercice fiscal (en décembre), les investisseurs auraient été tentés de réaliser des moins-values afin de compenser les plus-values spéculatives réalisées en cours d’année.
On notera que la non-déductibilité des moins-values facilitera aussi la tâche de l’administration.
Le mode de perception de l’impôt : la retenue à la source
Allait-on devoir déclarer ses plus-values spéculatives via la déclaration fiscale annuelle ou l’impôt allait-il être retenu à la source ?
Les banques avaient fait savoir durant l’été qu’elles préfèreraient laisser à chaque contribuable le soin de déclarer ses plus-values spéculatives. Ce n’est pas l’option finalement retenue par le gouvernement. L’impôt sera prélevé à la source sous la forme d’un précompte mobilier libératoire. Les banques vont donc devoir adapter leur système informatique pour intégrer cette nouvelle taxe. Ce n’est que si la plus-value est réalisée sur un compte ouvert auprès d’une banque étrangère que le contribuable devra la mentionner spontanément dans sa déclaration de revenus annuelle.
Le taux d’imposition est de 33%
En retenant le taux de 33%, le gouvernement a opté pour un tarif différent de celui qui frappe les revenus mobiliers (intérêts et dividendes), lesquels sont taxés à 27%. Ce faisant, il s’aligne sur le tarif des revenus divers. Par comparaison, ce taux est de 25% pour les sociétés.
Quelle valeur d’acquisition va-t-on prendre en considération pour le calcul de la plus-value taxable ?
Pourra-t-on ajouter au prix d’achat les frais d’acquisition et, parallèlement, pourra-t-on déduire du prix de vente les frais de revente ?
Si, en bon père de famille, j’ai d’abord acheté 100 actions d’une société il y a plus de six mois et que j’ai ensuite acquis 100 actions supplémentaires de la même société il y a moins de six mois, qu’ensuite je revends la moitié de ma position dans les six mois de mon dernier achat, serai-je taxé ou non sur la plus-value ? La logique qui sous-tend le projet du gouvernement (pénaliser la spéculation) implique qu’on retienne la méthode FIFO (First IN first OUT) pour déterminer si la plus-value est ou non imposable. Cependant, le gouvernement a choisi la méthode LIFO (last IN first OUT). Cela nous paraît a priori absurde. En effet, s’il veut taxer la spéculation, il doit nécessairement appliquer la méthode FIFO si l’épargnant opte pour des achats étalés dans le temps. En effet, ce n’est pas agir en spéculateur que d’étaler dans le temps ses achats. Au contraire, c’est un comportement de bon père de famille. Retenir la méthode LIFO jette un trouble sur les intentions réelles du gouvernement. En fait, le but semble dès lors de ne pas pénaliser les spéculateurs mais bien de faire rentrer un maximummum d’argent dans les caisses de l’Etat.
Peut-on transférer son argent à l’étranger pour échapper à cette taxe sur la spéculation ?
Il ne sert à rien de déplacer son compte à l’étranger pour échapper à ce nouvel impôt. Les plus-values spéculatives réalisées à l’étranger seront également imposables. Frauder sera impossible étant donné que le fisc belge sera informé des plus-values réalisées à l’étranger via le système d’échange automatique d’informations fiscales qui sera mis en place à l’horizon 2017 (au Luxembourg) ou 2018 (en Suisse).
Un impôt efficace ?
Force est de reconnaître que ce nouvel impôt est surtout là pour alimenter les caisses de l’Etat.
Ce n’est pas lui qui va décourager les spéculateurs (pas plus que les accises ne découragent les fumeurs de fumer).
On pourrait même douter du fait que les recettes espérées (34 millions d’euros) seront bien au rendez-vous. En effet, les particuliers seront à l’avenir attentifs à revendre leurs actions plus de six mois après l’acquisition
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