Re: Vente d'un bien sans compromis de vente

par serge073 » 20 oct. 2017 19:06

me a écrit :Bonjour,

En fait, pour les biens de valeur assez faible, on a l'habitude de ne pas faire de compromis pour alléger le dossier.
En pratique, il est envoyé à chaque vendeur un courrier avec de joint une ''réquisition d'instrumenter'', cette réquisition est un mini compromis qui souvent tient en 1 ou 2 pages et reprend la désignation du bien, le prix, l'identité du vendeur, l'identité de l'acheteur, le calendrier prévu pour la vente et la présence ou non de condition suspensive d'obtention d'un financement.
Chaque vendeur doit la signer et ensuite le notaire fait toutes les demandes de pièces en vue de rédiger son acte.

ça nous est utile dans les études pour avoir un écrit des vendeurs afin d'avoir mandat pour purger les éventuels droits de préemptions (urbain, safer, littoral, zone protégées....).

Puis un rendez-vous de signature est fixé et 8 jours avant le notaire (enfin, le clerc !) fait l'appel de fonds à l'acquéreur qui va virer à l'étude le prix et les frais.

Là ou j'ai travaillé (dans différentes études), c'est comme ça que l'on procédait pour les biens de faible valeur, genre un garage, une place de parking, un herbage non constructible.... on a tendance a faire de même lors de ventes intra familiales.

si c'est un bien d'habitation, le notaire notifie à l'acquéreur le projet d'acte de vente pour lui ouvrir son délai de rétractation de 10 jours (loi Sru).

me :geek:
Très intéressant !

Merci de toutes ces précisions :top: