Obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bonjour,
Vous êtes un professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire n° 2069-RCI) doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).
À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.
Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques
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