Astuce fiscale... légale ?

Bonjour à tous,

D'avance merci d'éviter tout jugement, je suis majeur et vacciné (sauf contre le covid...).

Il s'agit de savoir si l'astuce suivante est légale :

Je souhaite donner à un proche de confiance une grosse somme d'argent.
Cette somme est normalement taxée comme donation à 60%, autrement dit du vol...

Ayant une confiance absolue en cette personne, je fais officiellement passer ce don comme un prêt sur 15 ans. Cependant je n'attend aucun remboursement.
15 ans plus tard, le don devient invisible aux yeux du fisc car, sauf erreur, il ne peut y avoir d'impôt ou de taxe dû, étant donné la prescription au bout de 10 ans.

Cette astuce peut-elle fonctionner selon vous ? Merci.

Merci de vous présenter dans présentation des membres

Sachez que vous avez l'obligation de déclarer au fisc le prêt via un formulaire.

Il vaut mieux car votre banque va signaler automatiquement le virement sortant pour se couvrir. Et la banque qui va recevoir l'argent va demander des justificatifs (origine de l'argent, preuve du dépôt de prêt au fisc etc.). C'est automatiquement signalé avec l'informatique chez Tracfin, votre fisc local etc.

Si vous n'avez pas déclaré au fisc que c'est un prêt, il décidera que c'est un don et la taxation qui va avec et amendes possibles.

Si le fisc vous contrôle vous ou votre bénéficiaire, il demandera les preuves de remboursement mensuel par exemple. Il faut faire un échéancier. Si aucune trace de remboursement, taxation d'office pour don + pénalités de retard dans le meilleur des cas s'ils sont gentils avec vous.

Le "prêt" ne doit pas être gratuit surtout pour une grosse somme. Donc il faut des taux d'intérêt. Il doit être déclaré au fisc le prêt avec l'échéancier qui vous donne un quitus.

Il sera très simple au fisc de voir que les remboursements n'arrivent jamais. Donc don illégal, blanchiment d'argent ? De quoi faire sonner de partout.

Donc vous pouvez "jouer" mais le fisc français n'est pas bête, il est le mieux informé et efficace au monde. Vous risquez gros et surtout la personne à qui vous confier l'argent, les pénalités etc. c'est pour lui aussi.

La prescription commencera à 25 ans dans votre cas, 15 ans de remboursement +10 ans classique de prescription qui se déclenche à la fin du prêt et non au début du prêt. Et oui le fisc est malin. De plus si vous n'avez pas déposé le formulaire de prêt; vous êtes automatiquement considéré comme coupable. Ce sera à vous de démontrer votre inoocence. La charge de la preuve se retourne. Dans votre cas aucune possibilité de vous défendre.

Généralement si la somme est importante cela s'enchaine par un ECSFP, examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle et ils vont tout éplucher chaque relevé de compte, chaque chèque, chaque virement sur 3 ans et 10 ans comme le prêt est frauduleux. Vous en avez pour une année de procédure et ils ne font pas de cadeau. incapable de prouver que le chèque de 1000€ est un cadeau d'anniversaire de l'oncle Albert ? Boum amendes, pénalités, revenus au noir non déclarés... Le talon de chèque ne sert à rien, il faut la copie du chèque en microfiche de votre banque (50€ / chèque en moyenne) et que cela corresponde à Noel ou à votre anniversaire.

Voilà vous connaissez une partie des risques. Vous avez tout pour vous faire avoir et le regretter. Bref laissez tomber parce que la taxation avec pénalités peut monter à 110% 120% du montant du prêt selon le nombre d'année. Vous avez prêté 100.000€ ? Vous en devez 120.000€ au fisc et vous serez à vie sur la liste noire, contrôlé plusieurs fois dans votre vie.

Jene parle même pas de vos héritiers qui pourront se retourner contre vous et ladite personne. J'ai fait au plus simple. Ta banque peut fermer tes comptes etc. En tout cas elle préviendra le fisc au bout de quelques mois qu'à sa connaissance aucun remboursement n'a lieu. Ils se couvrent pour ne pas être accusé de complicité d'escroquerie ou de blanchiment.

Pour des sommes ridicules à 4 chiffres ils font déjà des signalements.

Aux yeux du fisc et des banques, ce n'est pas une astuce fiscale, c'est une escroquerie tout simplement.

Bonjour Benoist Rousseau,

Je vous remercie pour votre réponse très riche et détaillée ! Vraiment merci beaucoup !
En effet, je vois que tout est bien ficelé...

Cependant petite question, d'après mes recherches et sauf erreur, un prêt entre particulier peut être à taux zéro et remboursable in fine n'est-ce pas ?
Si je dépose une telle déclaration de prêt avec le cerfa qui va bien, prend-t-on vraiment un grand risque pour un tel prêt sur 25 ans par exemple? J'ai quand même un doute sur un éventuel contrôle de remboursement 25 ans plus tard...

Par ailleurs, je connais une personne qui reçoit régulièrement de grande somme d'argent sur son compte sans le déclarer et sans avoir jamais eu de contrôle depuis 10 ans... Bon cela ne signifie pas que ça ne lui arrivera pas, mais comment cela est-il possible avec tous ces outils de contrôle type Tracfin etc... ?

Désolé pour mes questions, c'est clair que je cherche une échappatoire même si apparemment ce n'est pas possible, je trouve que c'est quand même incroyable de ne pas être libre de donner de l'argent à ses proches sans être taxé à 60%...

@Amhp:
Conformément à la nétiquette, la présentation est obligatoire avant de poster:
presentation-des-membres.html
Merci.

Ah d'accord merci, je vais faire cette présentation

Ps : en fait il faut faire des retraits en espèces avec sa CB et donner l'argent en espèces, je ne vois plus que cette alternative...

Présentation faite.

1) Oui possible à 0% mais sur 15 ans avec l'inflation il peut être requalifier comme don. Pour éviter cela mettre des taux d'intérêts et les rembourser avec un échéancier est un peu plus crédible surtout si les % sont effectivement remboursés. Mais tout devra être remboursé !

2) Il y a toujours le cas de X qui n'a pas été etc. et quand ça lui tombe dessus il est mort. C'est à l'avantage des contrôleurs d'attendre quand ils ont un gros dossier. Les pénalités seront plus fortes et ils gagneront plus.

Mais ce n'est pas parce que mon voisin vend de la drogue que je dois en vendre.

Si c'est une grosse somme, créée une société, il apporte son travail et vous le capital. C'est légal propre et vous pouvez avoir 100% des parts de la société comme actionnaire.

Le don déguisé sous forme de prêt est à fuir, c'est illégal et le fisc vous tombera dessus

Merci infiniment d'avoir répondu à mes interrogations ! Je comprends mieux comment les choses fonctionnent grâce à vous

J'ai l'exemple dans ma famille qui ont fait un prêt sur 5 ans. Remboursement réel la 1ere année puis plus rien (aucune procédure de contentieux)
Le FISC à requalifié en don 8 ans après.

Merci pour votre témoignage Gérard42, en effet cela paraît difficile... Merci

si tu veux donner sans taxation, tu peux déjà prévoir 152 K€ via l'assurance vie, même si aucun lien de parenté et à condition de les verser avant tes 70 ans sur le contrat.

si cette personne a des enfants, tu peux remettre ça autant de fois par enfant.