Trader/statut EI/"Clientèle"

Précisions complémentaires:
L'article 10 de la loi N° 2008-1425 du 27/12/2008 a instauré un dispositif qui permet de dispenser de multiplier par 1,25 leurs revenus, les contribuables qui font appel aux services d'un expert comptable ayant signé une convention avec l'Administration et étant autorisé, à ce titre, à délivrer un visa fiscal.
Comme une AGA, l'expert-comptable « conventionné » est soumis à des obligations, notamment être agréé par l'Administration fiscale, avoir signé une convention avec l'Administration, effectuer un examen formel des documents fiscaux, procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance, ou encore se soumettre aux contrôles de l'Administration, établir le visa fiscal, etc.
L'expert comptable agréé et missionné pour établir le visa te prendra des honoraires supplémentaires équivalents au coût d'adhésion à une aga.
Donc il est possible d'éviter la majoration de 25% sans adhéré à une AGA en passant pas un expert comptable agréé avec une petite différence, le délais de repris en cas de contrôle fiscale reste à 3 ans par l'expert comptable et est limité à 2 ans par l'AGA.

Tu l'es. Si une aga te refuse par ignorance tu passes à la suivante. C'est un moyen de contrôler que tu as une comptabilité à jour et tu payes pour cela. Ce sont les experts comptables qui sont derrières tu peux passer par ron exoert comptable. C'est pour cela que je te disais, entre autre, que c'est obligatoire. Et tu recevra d'un pzpier qui te dira pas d'incohérence dans ta comptabllite à priori et ton aga, qui est une association, t'enverra des docs de ce type : assemblée generale suivit d'un dîner spectacle à PAris, séminaire en Corse etc.

Sobear, très intéressantes tes précisions , je ne savais pas pour l'expert-comptable "conventionné". Une page supplémentaire à mon dossier !

Benoist, je ne voyais pas l'AGA de cette manière, c'est davantage un moyen de contrôle qu'une aide précieuse.

Dans le cadre de mon projet, j'ai regardé des reportages sur les difficultés des travailleurs indépendants avec l'URSSAF, le rsi et Cie.
C'est assez eff ant d'écouter leurs témoignages, mais je préfère être au courant de tout, du bon comme du mauvais, certains déposent le bilan après la troisième année à cause des régul de cotisations.

Alors évidemment, il s'agit d'avoir une bonne gestion, et d'allouer une bonne partie de son capital aux différents frais à venir.

Sauf que la plupart se sont retrouvés à payer des sommes exorbitantes, qui dépassaient leurs bénéfices réels.

Alors est-ce que certains d'entre vous qui sont à leur compte ont vécu ce genre de chose ? des appels de cotisations démesurés par rapport à leur bénéfice ? (que ce soit URSSAF, rsi ou CIPAV).

J'ai eu un statut de profession libéral mais pas pour le trading et effectivement les cotisations la première année sont importantes car évaluées sur un revenu fictif souvent excessif car négligeant la réalité des frais professionnels (importants en début d'activité) déductibles du revenu.
Le trop perçu fera l'objet d'une régularisation en ta faveur les années suivantes donc au total tu ne paiera que ce que tu dois. Si l'évaluation initiale te met en difficulté tu peux négocier avec les caisses en causes.

Disons que les deux premières années, d'après ce que j'ai lu sur les sites des différentes caisses il y a un forfait minimum de cotisations, dans mon cas je n'aurais pas spécialement de frais professionnels donc c'est un avantage.

Les gens qui râlent c'est toujours la 3ème année (régularisation du forfait année 1 et 2) et ils ont dépensés ce qu'ils devaient payer comme appel de taxes. C'est juste qu'ils sont incompétents et / ou pas prévoyants... A la fin de l'année, tu mets de côté ce que l'on te demandera de payer et tu ne touches à rien c''est aussi simple que cela.

Tu as bien raison Benoist, pour avoir travaillé dans des petites boites, un de mes patrons m'avait dit que parfois le plus gros danger pour l'entrepreneur c'est lui-même, au sens il pourrait avoir tendance à dépenser plus que de raison et à piocher dans sa réserve, oubliant les cotisations et autres frais annexes.

Autre chose, à ce jour il n'y a toujours pas besoin de l'autorisation de l'amf pour créer son EI de trading en compte propre ?

(j'ai bien lu les fiches récap de - mais comme les lois évoluent...)

Pour ma part, je suis en EI, mais j'ai eu du mal à me faire enregistrer à l'URSSAF, où on m'a dit que les professions financières n'étaient pas des professions intellectuelles (sic) et que du coup, je ne pouvais être assimilé profession libérale et enregistré chez eux...
Pour que ça marche, j'ai dû revenir avec un papier de mon Centre des Impots certifiant que je devais être assujetti au régime BNC et enregistré à l'URSSAF.
La difficulté vient aussi du fait que le trading est une activité peu connue des agents, et parfois même méprisée. Mon contact à l'URSSAF, qui avait des affiches de la Commune de Paris dans son bureau, me disait par exemple que trader n'était pas un métier...

Moustique, je me disais bien qu'il y avait des difficultés pour être enregistré à l'URSSAF, je risque fort de connaître les mêmes donc il me faut un document écrit des impôts, je leur ai déjà envoyé un mail il y a quelques jours et j'attends leur réponse.

Après un mail peut faire office de preuve écrite donc a priori je me dis que ça peut suffire pour les récalcitrants de l'URSSAF.

De toute façon, selon le code générale des impôts, normalement, toute activité régulière (si c'est la principale ou que tes plus-values boursières dépassent ton salaire) qui génère des revenus relève du caractère professionnel.

De même, pour trouver un expert-comptable qui maîtrise ce domaine d'activité, ça va être "bonbon"...!

Heu attend qu'est-ce qui se passe si ton salaire est dessous de tes gains ?

Aie est-ce que je vais devoir arreter mon trading dès que je gagne un salaire pour ne pas etre qualifie ?

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Ok mais quand je lis la toute première phrase je ne vois aucune raison d'être qualifié car les PV/MV ont deux cases à part entière dans la déclaration d'IR et une taxation qui leur ai propre.

Pour l'instant je ne vois pas de "danger" d'être sur-taxe.

Merci

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comment se compliquer la vie... tu mélanges tout... les arrêts du Conseil d’État ne sont plus valables puisque la loi a changé depuis 10 ans... Regarde les dates... Tes derniers copier coller (et merci de ne plus en faire c'est une violation de copyright et de droits d'auteur...) ne s'appliquent plus depuis 2 ans...

Si l'URSSAF ne veut pas de toi, vas à la chambre de Commerce, tu seras BIC cela ne change rien pour les impôts, tu es couvert... Certaines URSSAF n'y connaissent rien et les CCI t'enregistrent sans soucis.

Enfin ce ne sont pas les revenus qui sont pris en compte mais le temps passé à travailler. Donc tu peux gagner plus que ton salaire et ne pas être requalifié. De plus la requalification n'existe plus de nos jours... il suffit de comprendre la loi, c'était pour taxer les traders non déclarés à la tranche de l'impôt sur le revenu... et maintenant TOUS les revenus sont taxés sur la tranche de l'impôt sur les revenus, le fisc ne gagnera pas un centime à requalifier quelqu'un, elle en perdra même car du coup tu pourras déduire des frais... Donc n'est pas peur Falex tous cela est totalement dépassé maintenant.

C'est vraiment inutile de te compliquer la vie, tu vas à ton CFE, tu leurs fais remplir le papier (ce qui les engage) et c'est réglé en 15 minutes. après que tu sois inscrit à la CCI à l'URSSAF, cela ne change rien, juste pour ta future retraite. Cela ne sert à rien de compliquer des choses ultra simples... et d'aller chercher des arrêts qui ne s'appliquent plus puisqu'ils s'appliquaient à des lois qui ont été changées...

On a eu une sacré simplification et tout est simple et gratuit. Prends rendez-vous avec un inspecteur des impôts cela te prendra moins de temps que de fouiller le net et de tomber sur des choses qui ne s'appliquent plus...

Je vais parraitre lourd mais CFE c'est quoi si vous plais en tout cas merci pour ce thread très enrichissant.

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