Problème d'ordre juridique

[climatisor]

Pour les résidences je ne connais pas trop. Perso je contacterais en premier lieu le syndic si il y en a un. Ensuite est ce que ta mère est locataire ou propriétaire? Cela peut changer un peu les choses.
Si elle est locataire, appelé le propriétaire ou lui écrire voir ce qu'il en pense car son bien perd quand même de la valeur.
A qui appartient la résidence? Est ce un HLM? Qu'est ce qui est mentionné sur le cadastre?

Y a pas mal de points à éclaircir pour y voir plus clair dans un premier temps à mon humble avis.

[sakado]

Pourquoi ont ils mis une pierre ?

[magma57]

. , en premier je demanderais une audience au maire pour avoir une explication , et surtout pour tu explique le problème d accès que rencontre ta mère maintenant a cause de cette pierre...

[redj]

salut . ,

oui les conseils des notaires sont gratuits .
Apres vu la compétence des notaires, heureusement que ce n'est pas payant !
pour les avocats , la premiere consultation peut être gratuite , c'est au bon vouloir ....
l'avocat est tout de même consulté lorsque on s'oriente vers une voie contentieuse .
Sans donner de conseil , je verrais d'abord avec le maire (si ce n'est déja fait ) voir de de quel droit il l'ont posé (la pierre ) sous quelle injonction , bref bon courage quand même

[sakado]

Il y'a une permanence en conseils juridiques (gratuit) dans beaucoup de communes.

[sakado]

Le but est d'éviter le passage de nombreuses voitures ou juste de quelques passages quotidiens ? A mon avis c'est limite niveau légalité. Tu dois pouvoir accéder à ton logement en voiture. Tu fais comment pour déménager ?

[sakado]

A mon avis la norme c'est "droit d’accès à ton logement avec véhicule" sauf exception. Donc il faut connaître quelle exception les poseurs de pierre invoquent. Et si c'est légitime ou pas.

[sakado]

Comment font les gens qui veulent déménager ? Ils prennent RDV avec la mairie pour demander un déplacement de la pierre ?
Sinon tu paies une bouteille à un paysan et tu viens déplacer la pierre à 3h du mat.

[climatisor]

Hm si ta mère est propriétaire d'une maison individuelle avec jardin, normalement la loi garantit un accès soit par chemin privé ou par servitude.
Cela doit être mentionné dans le cadastre.

Par contre je crois que tu as mentionné une activité artisanale qui serait effectuée dans cette maison avec potentiellement donc des livraisons liée à cette activité.
A mon humble avis il faudrait regarder comment le maire a motivé sa décision car juridiquement une activité artisanale est plutôt prévue en zone artisanale plutôt qu'en zone résidentielle.
Si cette activité apporte une nuisance au voisinage, elle pourrait être la motivation de la décision du maire. Bien sûr si c'est une activité minimale, il y a un seuil de tolérance, mais si c'est une activité assez importante, le juge pourrait aussi en tenir compte au cas ou cela irait en procès.

Perso je regarderai donc la motivation de la décision, le maire a du notifié cette décision au moins en mairie je suppose, dans le cas contraire il serait en tord à mon avis.

[falex]

Tente aussi l’assistance juridique de son assurance habitation

[falex]

Alalalala les présidents d’association qui se croit tout permis…
Et à tout hasard il n’était pas copains avec l’ancien maire ?

[climatisor]

Normalement une décision de la mairie doit être faite après un vote du conseil municipal, et ensuite être affichée. Elle doit être consultable par les administrés.
Si personne ne peut rien t'expliquer, c'est que déjà ils sont en tort car normalement une personne en mairie a accès aux décisions du conseil municipal, enfin je suppose en tout cas.

Donc déjà tu peux faire pression la dessus : qui a voté? Ou est affiché le compte rendu de la réunion? Ou est affiché l'arrêté municipal permettant la mise en place de cette pierre?

Perso je commencerai par ça, pour mettre un peu d'ambiance avant d'attaquer les choses sérieuses, on commence toujours par une entrée avant le plat de résistance

A supposer bien sûr qu'il ne s'agisse pas d'un terrain communal, je ne connais pas le cadastre.

De rien pour l'aide.

[climatisor]

Si c'est un terrain municipal et que la maison n'a pas de terrain, de jardin, ni de garage, je crois qu'il n'y a aucune obligation pour la mairie de laisser un accès.

Tu peux regarder vite fait sur cadastre.gouv pour t'en assurer.

Ca prend 5 minutes et au moins tu es fixé.

[Benoist Rousseau]

Prends ton temps

Quand j'ai revendu ma maison on a découvert avec un autre notaire qu'une partie du terrain ne m'appartenait pas, j'ai cru que cela allait couler la vente. Ça faisait 60 ans que c'était comme cela, une histoire de beauceron, quand j'ai acheté la longère le premier notaire n'avait pas fait attention

[climatisor]

Vu comme ça, il me semble que c'est le genre de résidence ou les garages sont à la périphérie de la zone résidentielle (les petits carrés 1,2,3,4,5 etc...).

Le reste étant des espaces verts, ils ne sont pas prévus pour y rouler dessus.

La mairie et le président de l'association seraient donc dans leur bon droit à mon avis.

Je pense donc qu'il vaudrait mieux la jouer fino et essayer de parlementer. Dès fois de la discussion peut naitre une solution à l'amiable qui convienne à tout le monde.

[Benoist Rousseau]

c'est exactement cela ., une succession entre frères et sœurs à l'amiable avec une poignée de main mais 60 ans plus tard c'est toi qui a un souci lol

[climatisor]

Hm perso je pense pas ., en ville il y a des bites rétractables sur des rues qui ont toujours été des rues et qui apparaissent en tant que rues sur le cadastre.

La c'est des espaces verts apparemment, donc c'est pas trop pareil à mon humble avis.Que les gens aient roulé sur les espaces verts pendant 40 ans alors que normalement c'était interdit n'a pas réellement de valeur juridique.

A mon sens, l'accès n'est pas interdit à certaines maisons mais bien à toutes, tout le monde doit se garer dans les garages à la périphérie, c'est juste que y a pas des pierres partout donc certains peuvent tricher et d'autres non

Après comme on dit il y a la loi et la lettre, c'est toujours possible de négocier mais juridiquement ça me parait compliqué. Ou alors la solution serait peut être d'attaquer la pierre pour un autre motif que l'accès : pierre dangereuse pour les enfants ? ou un truc du genre

[Pulcherie]

au tribunal tu as des rdv gratuits pour conseils gratuits
si c'est trop compliqué la juriste te donne un bon gratuit pour une consultation chez un avocat

sinon sur le site net-iris.com sur la forum c'est gratuit

[DeepMind]

Il faut en savoir plus sur cette voie.

S'il s'agit dune voie publique, alors effectivement la mairie est discretionnaire.

La résidence de ta maman ressemble fort à un lotissement ou copropriété de sol. Il arrive parfois qu'il n'y ai pas de syndic car seules les parties communes (accès) sont à gérer et ne nécéssitent que peu ou pas gestion.
J'en parle car alors la voie serait privée et la mairie n'aurait pas à intervenir (sauf état de péril imminent).
Si les accès aux autres pavillons ont étés goudronnés, celà a donc été fait aux frais de la commune ?

Si ta maman à souscrit l'option Protection Juridique dans son contrat d'assurance Habitation, elle peut ouvrir un dossier. L'assureur diligentera un Expert à ses frais (de l'assureur) qui évaluera la situation, et déterminera s'il y a lieu d'engager une suite (amiable ou judiciaire). Si tel était le cas, l'assureur de protection juridique pourrait même intervenir sur certains frais. (voir contrat).

En France, il y a un Code pour (presque) tout : Code de la route, Code civil, Code pénal, même Code de la pêche, mais il n'y a pas de code "Administratif";

L'autre partie impliquée étant un pouvoir public, cela relève du Droit administratif et non du code Civil, lequel (droit Administratif) se juge selon la Jurisprudence (droit prétorien) : chaque cas est un cas d'espèce et se juge par définition au cas par cas.

Si elle est réellement publique (la voie), il me semble que le meilleur moyen est de tenter d'obtenir une explication de la mairie.
Si le blocage de l'accès gêne plusieurs personnes, il ne peut être que bon de se réunir pour avoir plus de poids dans une éventuelle demande amiable de retrait.

Dans l'éventualité d'un échec amiable, un avocat pourrait envisager l'opportunité de porter l'affaire au Tribunal; Il y a des textes, des jurisprudences, mais là encore chaque cas est un cas d'espèce et à ce stade il faut déjà en savoir plus.

Comme pour tout affaire un minimum sérieuse, toute demande est faite par RAR, on demande confirmation écrite ou par mauil d'un dire oral. On réunit tout justificatif ettayant son propos.

[DeepMind]

Il faut avancer par étape :

1) S'assurer de la nature de la voie (publique ou privative)
2) Obtenir une explication de la mairie.

Si voie privée ET que la mairie n'a pas évoqué de raison de sécurité des biens et des personnes ; la mairie n'a pas à intervenir et vous faites ce que vous voulez, vous pouvez retirer la pierre (après accord de la majorité des copropriétaires idéalement consignée par AG exceptionelle) ou demander à la mairie de la retirer à ses frais.

Si la voie est publique Et que la raison de la mairie ne vous satisfait : vous pouvez alors lui faire une demande amiable évoquant le préjudice que vous subissez.

Si ça ne fonctionne pas, à ce moment là vous verrez si vous décidez d'aller plus loin et de sortir l'artillerie.